Règlement d'eau.

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Modérateurs : moulino51, MHEC, CF21

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Redaction

Règlement d'eau.

Message par Redaction »

Autorisation administrative d'un moulin ou d'une usine hydraulique.

Après la Révolution française, un grand nombre de moulins et usines hydrauliques ont fait l'objet d'une autorisation et d'une règlementation d'usage de la part de l'Etat. Le règlement d'eau est le plus souvent un arrêté préfectoral (parfois un décret impérial, une ordonnance royale). Le document comporte plusieurs article décrivant la consistance légale de l'ouvrage, le dimensionnement des vannes, les règles d'usage, le droit des tiers, etc.

Un bien réglementé avant 1919 et d'une puissance hydraulique inférieure à 150 kW bénéficie d'une autorisation "perpétuelle", c'est-à-dire que son propriétaire n'est pas astreint à renouveler l'autorisation administrative qui lui a été délivrée, tant qu'il reste dans la consistance légale de cette autorisation. C'est donc l'équivalent juridique d'un droit fondé en titre, lui aussi perpétuel.

Pour trouver un règlement d'eau, vous devez le demander en première intention à la DDT de votre département, car "l’administration est censée connaître, et suivre sans limite dans le temps les autorisations qu’elle délivre" (Circulaire 25 janvier 2010). Si la DDT n'en dispose plus, vous pouvez consulter le dossier de votre moulin aux Archives départementales (le plus souvent en Série S, sous-domaines Service hydraulique ou Energie électrique ; parfois en Série M, sous-domaines Agriculture, eaux et forêts ou Industrie)

A savoir : depuis la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, qui assimile tout seuil en rivière de plus de 50 cm à un obstacle à la continuité écologique (art R241-1 C env, III-2-a), certaines DDT proposent à des propriétaires d'ouvrages fondés en titre ou déjà réglementés de produire un nouveau règlement d'eau pour leur moulin ou usine. Il n'y a pas d'obligation à cela, et cette initiative de l'administration peut être accompagnée d'évolution dommageables aux intérêts du maître d'ouvrage :
• imposition d'une période de renouvellement de l'autorisation administrative (30 ans) au lieu du caractère perpétuel des DFT et réglementés avant 1919 ;
• inscription dans le règlement d'eau de contraintes n'ayant pas réellement de caractère obligatoire du point de vue de la loi.

Il n'est pas nécessaire de produire un règlement d'eau pour un moulin fondé en titre et il est rarement indispensable de mettre à jour un règlement d'eau existant. En tout état de cause, la production d'un règlement d'eau exige un conseil juridique avisé pour défendre au mieux les intérêts du maître d'ouvrage.
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