Vente d'électricité par un particulier.

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Modérateurs : moulino51, MHEC, CF21

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Redaction

Vente d'électricité par un particulier.

Message par Redaction »

La vente d'électricité d'origine hydraulique peut se faire sur le marché ou dans le cadre des obligations d'achat de l'électricien national (EDF-OA). Les contrats EDF-OA présentent des tarifs plus intéressants.

Quand on est particulier avec une petite production (moins de 36 kVA), la question se pose de savoir si l'on peut vendre de l'énergie sans avoir à créer une entreprise, laquelle représente des formalités et contraintes. Cette question est d'autant plus aiguë que le potentiel hydro-électrique est modeste, typiquement autour de 10 kW (soit juste au-dessus de l'autoconsommation de chauffage), ce qui est le cas de beaucoup de moulins.

Actuellement (janvier 2014), il est impossible de vendre de l'énergie comme particulier. Sans attendre d'avoir créé l'entreprise, on peut tout à fait et en tant que particulier faire les demandes préliminaires à la DREAL (ouverture du droit à l'OA), à ERDF (raccordement) et à EDF (contrat d'achat). Le cas est prévu en attente d'avoir un n° de Siret. Mais le problème sera fiscal : en dehors d'une loi d'exception sur le solaire en consommation familiale (autour de 3-4 kWc), l'administration fiscale considère que toute vente d'énergie relève des bénéfices industriels et commerciaux.

Donc, le particulier souhaitant vendre sa production, même modeste, doit choisir une forme sociale : micro-entreprise, auto-entrepreneur, SARL. Le choix de l'entreprise sera dicté par la possibilité d'amortir des charges et investissements, de récupérer ou non la TVA, etc.

Pour en savoir plus, retours d'expérience et liens utiles sur cette discussion.
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