Ce forum est public et accessible en lecture même sans être inscrit, mais pour intervenir ou accéder aux pièces jointes il faut être inscrit.
Dans ce forum, vous pouvez demander des renseignements techniques ou administratifs, répondre aux questions posées, diffuser des informations relatives à la petite hydroélectricité.
Alors justement, il y a une petite subtilité concernant le statut "civil" des SCI.
Il s'agit effectivement du statut par défaut et il concerne + de 90% des SCI. Un des principes est notamment la transparence fiscal et la remontée des déficits ou bénéfices sur l'IR des associés. Cependant, si la SCI s'adonne par exemple à la location de meublés, elle perd son statut "civil" et devient "commercial" et est imposée à l'impôt sur les sociétés (ce qui change l'imposition, les règles comptables d'amortissement du bien et des travaux ainsi que les modalités de cession, etc.).
Je me demandais si dans ces conditions, la SCI pouvait également vendre de l'électricité.
Je vous rassure, si personne ici ne le fait, je ne vais pas tenter l'expérience :-) et plutôt m'orienter vers une SARL de famille. Là aussi je sens que je vais bien m'amuser avec le statut de gérant majoritaire TNS (travailleur Non Salarié) cotisant partiellement au RSI du fait d'une poly-activité. J'en frémis d'avance. :?
Ancienne minoterie Morvandelle. 3.5m³/s et 2.5m de chute.
Je me demandais si dans ces conditions, la SCI pouvait également vendre de l'électricité.
A mon avis, c’est NON !!! Claude a parfaitement bien résumé la situation, le commerce que la SCI peut faire c’est la location d’un bien immobilier qu’elle possède.
La SARL familiale pour vendre l’électricité, est pour moi un bon statut si vous avez un " gros " potentiel à amortir comme l’achat d’une centrale et des travaux qui en découlent, dans le cas contraire, la SAS est mieux.
PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.
Site web: Moulin de Chappes.com
Il est possible de vendre de l'électricité en tant que SCI, je m'étais renseigné sur l'achat d'un site qui était exploité en SCI depuis de nombreuses années.
Je peux vous fournir les statuts en messagerie privé si vous le souhaitez.
Fabien
Intéressant en tous cas. Je vais tout de même sans doute créer une SARL de famille (après PACS) pour bien séparer le foncier de l'activité de vente d'électricité. En cas de pépin sur la SARL (fournisseur qui pose le bilan, arnaque, production inférieure aux attentes, etc.) l'immobilier ne peut pas être saisi ce qui est quand même plus sécurisant. En plus dans mon cas personnel, comme il va y avoir de très gros travaux a priori au départ, je vais pouvoir imputer les déficits sur mes revenus (j’ai un métier à coté) et donc baisser mes revenus globaux. Toujours intéressant de grapiller quelques euros de ci de là pour optimiser les coûts du projet.
Ancienne minoterie Morvandelle. 3.5m³/s et 2.5m de chute.
Dans le cadre de la détermination de la puissance hydraulique brute d'un fondé en titre, la DDT m'écrit que :" la hauteur de chute doit être établie "en eaux ordinaires " et non pas aux " plus basses eaux ". !!!
Que dit exactement la législation et la jurisprudence ?
La hauteur de chute aux plus basses eaux est facile à définir (cote NGF du barrage moins cote NGF du barrage immédiatement en aval).
La hauteur de chute "en eaux ordinaires" est dans ce cas inférieure (le barrage en aval est moins large que le barrage du moulin), et est plus difficilement quantifiable.
La DDT peut donc pondre une valeur bien plus faible que la hauteur "aux plus basses eaux" et réduire arbitrairement la puissance du fondé en titre .
Quelle est la définition de la hauteur de chute en "eaux ordinaires" ? S'agit-il de la hauteur de chute au débit moyen (module) de la rivière ?
Je ne connais pas de texte législatif / réglementaire précis ni de jurisprudence en contentieux à ce sujet. Même le guide en lien a un statut juridique incertain, il est informatif mais pas opposable à mon avis. Je dirai qu'une mesure au module correspond (par définition) à la moyenne, et donc à une eau supposée "ordinaire". A noter que le texte du guide parle de la cote de "restitution", donc le bout du bief (et pas la sortie de chambre).
Vous ne pouvez pas consulter les pièces jointes insérées à ce message.
Quelle est la définition de la hauteur de chute en "eaux ordinaires" ? S'agit-il de la hauteur de chute au débit moyen (module) de la rivière ?
Oui, en règle générale, on mesure la hauteur de chute au module de la rivière ce qui me semble un peu logique.
Ceci dit, en principe, la DDT demande plutôt la PMB de l'installation et non la hauteur de chute mais bon !!!
Juste par curiosité pourrait-on connaitre le module de votre rivière ainsi que le débit turbiné et s'il y a une réelle différence de hauteur de chute entre le module et le niveau le plus bas ?
Merci pour le retour.
PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.
Site web: Moulin de Chappes.com
Je n'ai pas d'information sur cette notion de mesure "eaux ordinaires"
Par contre, pour la mesure de la hauteur de chute, il faut bien prendre le fil de l'eau amont (et pas la crête du seuil) et le fil de l'eau aval au niveau de la restitution (ou qu'elle soit)
