Mon pauvre fdelam, il se confirme que votre DDT aime compliquer les choses à dessein !
Ticapix a raison et voici ce que dit l'arrêt en question, cet extrait venant du Guide des droits d'eau édité... pour la DDT
CE, 26 juillet 1866, Ulrich
Thème: travaux ne modifiant pas la consistance légale.
Selon cet arrêt, « aucune disposition législative ou règlementaire n'oblige les usiniers à se pourvoir d'une autorisation pour modifier les ouvrages régulateurs d'une retenue tant que rien n'a été changé au régime des eaux et que, sans accroître la force motrice dont ils peuvent disposer, les usiniers ne font que mieux l'utiliser au moyen d'additions et de perfectionnements apportés aux vannes motrices, aux coursiers et aux roues hydrauliques ».
Le Conseil d'Etat décide de s'en tenir seulement à deux éléments : la consistance du canal d'amenée et la hauteur de la chute, sans prendre en compte les améliorations de l'outillage ce qui devait le moment venu faciliter la reconversion d'anciens moulins fondés en titre en établissement industriels puis en usines hydroélectriques.
Source (page 21) :
Guide_police_des_droits_fondes_en_titre.pdf
Revenir aux 15 CV estimés dans l'enquête de 1917-1918 n'a guère de sens, non plus que les autres éléments de ce genre comme la Taxe de statistique de 1921. Outre que les moulins sous-estimaient couramment leur usage pour payer moins d'impôts (après la loi de 1919), la puissance mentionnée en force motrice est généralement la puissance des équipements hydrauliques (et non du débit d'eau dérivé sur une chute) : or, aucune loi n'oblige les moulins français à se conformer à l'état des technologies voici un siècle.
A toutes fins utiles, il serait intéressant de trouver un exemplaire de cette enquête, ne serait-ce que par curiosité, aussi pour vérifier dans la méthodologie à quoi correspondent les CV mesurés à l'époque.
Votre interlocuteur connaît ce Guide, il applique me semble-t-il les règles fixées en page 14 :
Qu'est ce que la consistance légale?
LLa consistance légale est la quantité d'eau ou de force motrice (implicitement la puissance de l'ouvrage) définie pour chaque ouvrage par l'acte duquel l'exploitant tient ses droits, ou résultant, à défaut de titre, des faits de possession sur lesquels est fondée la légalité de son existence. La modification de la consistance légale entraine l'obligation pour l'exploitant de demander une autorisation ou une concession pour l'utilisation de l'énergie hydraulique (loi 1919) pour le surplus de puissance.
– C'est à l'administration que revient la charge de la preuve de la modification, sinon la consistance légale établie à partir des ouvrages existants aujourd’hui est présumée identique à la consistance d'origine. Soit l'administration peut produire les titres authentiques en vertu desquels la prise d'eau a été créée, soit elle doit rechercher toute preuve de la modification de la consistance légale (par tout moyen, dont la déduction): en cherchant à quoi servait le moulin à l'origine, on peut déduire une approximation de la consistance, ou en procédant par analogie avec des ouvrages identiques sur le même cours d'eau ou en utilisant des inventaires administratifs de prises d'eau comportant des indications sur cette consistance.
– Pour déterminer la consistance légale, on opère une distinction entre des travaux effectués en vue d'une meilleure utilisation du débit et une véritable modification de la consistance légale. Les critères retenus pour opérer cette distinction sont la modification de la hauteur de chute et du volume du débit dérivé (5).
5 En effet, la puissance maximale brute (PMB) est directement proportionnelle à la hauteur de chute et au débit dérivé. Elle se calcule par la formule suivante: PMB (en KW) = Qmax X Hmax X 9,81 (où Qmax est le débit maximum dérivé(en m3/s) et Hmax la hauteur maximale de chute de l’installation (en mètres), comptée entre la côte normale de la prise d'eau et celle de la restitution).
Donc, votre interlocuteur n'entend pas calculer la puissance maximale brute d'après l'hydrologie et le génie civil actuels, il essaie de démontrer que la puissance d'origine était plus faible, donc que la puissance actuelle relève d'une modification. C'est le premier passage en gras et c'est ainsi que j'interprète le courrier.
Outre l'arrêt Ulrich, vous pouvez lui opposer le 2e passage en gras de son propre Guide : depuis l'arrêté d'autorisation ou depuis l'enquête de 1917-1918, il y a certainement eu des travaux pour une "
meilleure utilisation du débit" dérivé, mais cela ne démontre en rien qu'il y a eu "
véritable modification de la consistance légale".
Pour faire bonne mesure, vous pouvez ajouter le point suivant.
La Circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l’Etat et ses établissements publics d’un plan d’actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau (DEVO0930186C) stipule :
"La loi considère que l’administration est censée connaître, et suivre sans limite dans le temps les autorisations qu’elle délivre."
Donc :
- la DDT est supposée conserver un exemplaire intégral de l'autorisation (règlement d'eau) du XIXe siècle
- la DDT est supposée conserver un exemplaire de tout arrêté ultérieur autorisant un changement de la consistance légale d'origine liée à la première autorisation
Si elle ne peut produire ces pièces, elle doit admettre que le site en l'état est conforme à son génie civil d'origine et elle ne peut inférer une consistance légale d'une simple enquête sur des équipements anciens.
PS : sinon je ne connais pas le
CEREMA, établissement public administratif qui pour le domaine hydraulique semble avoir intégré l'ancien CETMEF. L'enquête citée par votre DDT est publique (c'est un EPA, donc document accessible à tout citoyen), pouvez-vous la trouver et en publier le lien ? Cela m'intéresse de lire leurs travaux, c'est la première fois que je vois ce sigle accolé à une analyse de continuité écologique. Vu comment votre interlocuteur ne conserve que ce qu'il a envie de conserver dans ses lectures, une analyse intégrale de ce document sera utile.
Vous ne pouvez pas consulter les pièces jointes insérées à ce message.
