Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation

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HPVi
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Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation

Message par HPVi » 05 sept. 2018, 21:29

Par exemple, on y retrouve la récente décision de la Cour Administrative d'Appel concernant le Moulin de la Belle Meunière à Saint-Georges-sur-Eure

Est-ce cette décision qui vient d'être confirmée par le Conseil d'état ? Il semble, à lire l'article que CF21 vient d'ajouter en fin de sa superbe revue de presse ? En six mois seulement ?

Tribunal, Cour d'Appel, Conseil d'Etat : j'aimerais savoir ce qui justifie l'acharnement de l'administration à retirer ce droit fondé en titre !

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dB-)
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Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation

Message par dB-) » 06 sept. 2018, 07:04

Bonjour,
j'aimerais savoir ce qui justifie l'acharnement de l'administration à retirer ce droit fondé en titre !
Une sorte de masochisme, peut-être ? :lol:

Bonne journée

dB-)
d.Beaume, DBH Sarl, 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
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Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation

Message par HPVi » 06 sept. 2018, 08:53

Pour ceux qui comme moi essaient de sauver leur moulin, quelques liens pour retrouver de la jurisprudence brute : Tout ça n'est pas bien digeste, mais ça permet de s'entraîner à comprendre le jargon de son avocat...

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Ponpon
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Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation

Message par Ponpon » 09 oct. 2018, 14:15

Bonjour, qui pourrait me dire quel est le délais légal de réponse suite à un courrier de porter à connaissance pour remise en service d'un moulin DFT.
merci aux spécialistes.

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Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation

Message par HPVi » 09 oct. 2018, 17:44

Bonjour, qui pourrait me dire quel est le délais légal de réponse suite à un courrier de porter à connaissance pour remise en service d'un moulin DFT ?
Le porter à connaissance a été institué par l'article 7-I du décret 2014-750 du 1er juillet 2014. L'article 7-II précise la sanction applicable si l'on remet en eau "sans avoir procédé à l'information préalable du préfet prévue à l'article R. 214-18-1".

Il s'agit bien d'une information et non d'une demande d'autorisation. Le préfet "peut" prendre diverses mesures, ce qui signifie qu'il peut ne rien faire.

Le Dalloz rappelle : le silence gardé par l'administration pendant trois mois vaut décision de rejet pour la demande de reconnaissance, modification ou abrogation d'un droit fondé en titre ( Décret 2014-1273 ).

Le problème est que ce décret 2014-1273 du 30 octobre 2014 n'est pas très bien présenté. C'est un peu comme si, 4 mois après la création du "porter à connaissance", on cherchait à le transformer en demande d'autorisation...

Je prétends que si le droit d'eau est contesté, le porter à connaissance n'ouvre aucun droit nouveau si le préfet ne répond pas au bout de 3 mois. En revanche, si le droit d'eau fondé en titre est reconnu par ailleurs, le fait que l'art. R. 214-18-1 soit cité dans le décret 2014-1273 prouve que le porter à connaissance suit le régime du "silence vaut acception" après 2 mois.

Ma chère DDT cherche à transformer une information en demande d'autorisation, aussi me voilà devant le tribunal administratif... pour un an, plus 2 ans s'il faut faire appel (au TA, on perd presque toujours, il y a le "rapporteur public" qui a le dernier mot : j'ai l'impression que c'est juste organisé pour contenir la colère du pétitionnaire).

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Ponpon
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Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation

Message par Ponpon » 09 oct. 2018, 19:03

Ma chère DDT cherche à transformer une information en demande d'autorisation, aussi me voilà devant le tribunal administratif... pour un an, plus 2 ans s'il faut faire appel (au TA, on perd presque toujours, il y a le "rapporteur public" qui a le dernier mot : j'ai l'impression que c'est juste organisé pour contenir la colère du pétitionnaire).
Merci pour ta prompt réponse, pour le TA prends un avocat sinon tu risque de devoir aller en appel comme nous pour le motif suivant :
Fin de non-recevoir tirée du défaut de ministère d'avocat.
alors même si on peut légalement se présenter seul avec un bon dossier on n'a aucune chance !!

Herv12
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Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation

Message par Herv12 » 12 oct. 2018, 15:53

Bonjour,
On peut gagner au TA: J'ai été victime d'une tentative d'expropriation du site de ma centrale par la communauté de communes. Gagné en appel au TA...
Par contre il vous faut un BON Avocat et un minimum de chance.

Prenez un avocat specialiste en droit public, et si possible qui conaisse bien le sujet rivières et bien sur qui soit suffisamment loin de chez vous pour ne pas risquer un conflit d'interets.
Centrale au fil de l'eau en autoconso. Turbines bricolées pour l'essentiel avec de la récup.

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