Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[caroussel]

Intéressant en tous cas. Je vais tout de même sans doute créer une SARL de famille (après PACS) pour bien séparer le foncier de l'activité de vente d'électricité. En cas de pépin sur la SARL (fournisseur qui pose le bilan, arnaque, production inférieure aux attentes, etc.) l'immobilier ne peut pas être saisi ce qui est quand même plus sécurisant. En plus dans mon cas personnel, comme il va y avoir de très gros travaux a priori au départ, je vais pouvoir imputer les déficits sur mes revenus (j’ai un métier à coté) et donc baisser mes revenus globaux. Toujours intéressant de grapiller quelques euros de ci de là pour optimiser les coûts du projet.

[HELIX]

Bonjour,

Dans le cadre de la détermination de la puissance hydraulique brute d'un fondé en titre, la DDT m'écrit que :" la hauteur de chute doit être établie "en eaux ordinaires " et non pas aux " plus basses eaux ". !!!

Que dit exactement la législation et la jurisprudence ?

La hauteur de chute aux plus basses eaux est facile à définir (cote NGF du barrage moins cote NGF du barrage immédiatement en aval).
La hauteur de chute "en eaux ordinaires" est dans ce cas inférieure (le barrage en aval est moins large que le barrage du moulin), et est plus difficilement quantifiable.
La DDT peut donc pondre une valeur bien plus faible que la hauteur "aux plus basses eaux" et réduire arbitrairement la puissance du fondé en titre .

Quelle est la définition de la hauteur de chute en "eaux ordinaires" ? S'agit-il de la hauteur de chute au débit moyen (module) de la rivière ?

Merci par avance pour vos informations.

Salutations.

EDIT MHEC, sujets similaires:

Comment mesurer une hauteur de chute ?

[Ticapix]

Bonjour,

J'ai souvent vu la mention hauteur de chute x m en eaux moyennes.
Donc, il fut la mesurer lorsque la rivière est aux alentours de son module.

Dans ce cas on peut prendre comme référence amont le fil de l'eau et non pas la crête. (gain de 1 à 5 cm selon les sites)

Cdt

TG

[CF21]

Bonsoir

Voyez en page 14 de ce guide.

Guide_police_des_droits_fondes_en_titre.pdf

Je ne connais pas de texte législatif / réglementaire précis ni de jurisprudence en contentieux à ce sujet. Même le guide en lien a un statut juridique incertain, il est informatif mais pas opposable à mon avis. Je dirai qu'une mesure au module correspond (par définition) à la moyenne, et donc à une eau supposée "ordinaire". A noter que le texte du guide parle de la cote de "restitution", donc le bout du bief (et pas la sortie de chambre).

[MHEC]

Bonsoir,

Quelle est la définition de la hauteur de chute en "eaux ordinaires" ? S'agit-il de la hauteur de chute au débit moyen (module) de la rivière ?

Oui, en règle générale, on mesure la hauteur de chute au module de la rivière ce qui me semble un peu logique.

Ceci dit, en principe, la DDT demande plutôt la PMB de l'installation et non la hauteur de chute mais bon !!!

Juste par curiosité pourrait-on connaitre le module de votre rivière ainsi que le débit turbiné et s'il y a une réelle différence de hauteur de chute entre le module et le niveau le plus bas ?

Merci pour le retour.

PV

[HELIX]

bonjour,

L'objectif est de définir la PMB du fondé en titre. soit hauteur de chute x section mouillée de la prise d'eau x vitesse de 1m/s x 9,81

La hauteur de chute au plus basses eaux est de 3,0 m (sur base des cotes NGF des barrages).

Selon la DDT, sur base des états statistiques de 1899 la hauteur de chute en "eaux ordinaires" est de 2,60 m

L'écart est conséquent et la valeur de 2,60 m ne correspond pas à la réalité.

salutations.

[ericnoharet]

Bonjour,

Je n'ai pas d'information sur cette notion de mesure "eaux ordinaires"

Par contre, pour la mesure de la hauteur de chute, il faut bien prendre le fil de l'eau amont (et pas la crête du seuil) et le fil de l'eau aval au niveau de la restitution (ou qu'elle soit)

Eric

[nourry]

Bonjour,
En général, la DDT ne demande pas une mesure au module. A ma connaissance la hauteur de chute brute du fondé en titre est défini centrale à l'arrêt entre le niveau d'eau amont et le niveau d'eau aval. Il ne me semble pas que la réglementation prévoit le régime des eaux pour lequel cette mesure doit être faite.
Pour les basses chutes la hauteur de chute est très variable en fonction du débit du cours d'eau mais il me semble que cette notion a été complètement oubliée par la réglementation.
Il faudrait voir la jurisprudence à ce sujet

[CF21]

Selon la DDT, sur base des états statistiques de 1899 la hauteur de chute en "eaux ordinaires" est de 2,60 m

1899 ? Si ce n'est pas une erreur typographique vous pouvez signaler à la DDT que l'hydrologie évolue dans le temps – avec le climat, avec l'équilibre dynamique du cours d'eau, avec les usages du bassin versant et avec les prélèvements quantitatifs sur la rivière /les nappes, donc qu'en aucun cas une donnée de 1899 ne peut être prise au sérieux quand il s'agit de déterminer une hauteur différentielle de lame d'eau avec une précision de l'ordre du centimètre.

[MHEC]

Bonjour HELIX,

Merci pour ces infos, mais j'insiste, si vous voulez notre aide, dite-nous le débit de la rivière au module et le débit turbiné que vous estimez ?

PV