Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

[HELIX]

Bonsoir,

Ce qui est clair, c'est que le cumul des aides n'est pas possible.

Mais on peut réaliser une installation avec contrat H16 neuf tout en réalisant une passe à poisson avec d'autres aides.

Pour une passe à poisson de 100 000 euros avec 60 000 euros de subventions de l'agence de l'eau (ou autre organisme), et 40 000 euros financés par le porteur de projet, On ne peut comptabiliser que 40 000 euros d'investissement (et non pas 100 000 euros) dans le calcul des investissements pour l'obtention d'un contrat H16.

Il faut au moins 500 euros/KW (hors subvention) pour obtenir un contrat H16 neuf et le tarif dépend du montant des investissements.


Sincères Salutations.

[MHEC]

Bonjour Helix.

On ne peut comptabiliser que 40 000 euros d'investissement (et non pas 100 000 euros)

A mon avis, fiscalement, c'est bien 100 000€ pour le porteur du projet ET se sera bien sur 100 000€ que sera calculée la CFE que le porteur du projet devra payer donc, par conclusion, le porteur du projet à bien encaissé une subvention non compatible avec le H16 neuf !

Impossible de "tricher" à ce niveau car cette aide de 60 000€ sera bien inscrite dans le bilan du porteur du projet et l'administration est en mesure de demander une copie du dit bilan pour justifier le H16 neuf .

PV

[riwan]

Bonsoir,

lors des 5èmes rencontres hydroéléctriques de Bourgogne-franche-Comté, Grégory Fontaine avait abordé ce point:

a partir de 40:33 sur la vidéo
BER - Présentation de Monsieur FONTAINE Grégory

- Cumul du H16 neuf OA avec des aides à la construction de l'installation (PaP, ...) : NON
(Si une PaP a été construite et subventionnée avant le projet de production éléc, le H16 OA est accessible à condition d'une indépendance totale entre les deux actions: porteurs différents, objectifs différents, délais temporel de plusieurs années)

- Cumul du H16 rénovation CR avec des aides à la construction de l'installation (Pap, ...) : OUI
(le montant de l'aide doit être retranché montant des travaux de rénovations entrant au calcul du montant du CR d'ou pour une PaP de 100k€ avec 60k€ de subvention, il est possible de comptabiliser 40k€ de travaux dans le montant entrant dans le calcul du montant du CR)

[HELIX]

Bonjour,

Tout cela n'est pas bien clair et n'est écrit dans aucun document (sauf preuve contraire).

Faut_il comprendre :
Indépendance totale entre les deux actions : porteurs différents ET objectifs différents ET délai temporel de plusieurs années

Ou faut il comprendre : porteurs différents OU objectif différent Ou délai temporel de plusieurs années.

Délai temporel de "plusieurs années" : Combien d'années sont elles nécessaires pour satisfaire ce critère?

Nous attendons donc un document clarifiant ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas.

Je reprends un extrait d'un document de France Hydro :
"qu’il n’a pas reçu une aide financière de la part de l’Etat, de collectivités ou d’établissements publics pour la réalisation de son projet. (Il semble néanmoins admis que seules les aides directes à la construction ne peuvent être cumulées avec le H16).
Néanmoins, dans le cadre de l’équipement d’un seuil existant, il devrait être possible de bénéficier de subventions pour la passe à poissons et le transit sédimentaire. En revanche la dévalaison étant spécifique à l’équipement hydroélectrique du seuil, elle ne peut faire l’objet de subventions. L’arasement du seuil ne doit pas figurer sur un document de planification.
Cela sera précisé dans les textes relatifs au contrôle des installations actuellement en préparation"
( extrait d'un article sur le site de France hydro electricité)

Nous espérons que ces "clarifications" seront publiées rapidement.

Beaucoup de moulins (pour l'instant à l'arrêt), ont amorcé la construction de passes à poissons avec des subventions (agence de l'eau) pour la mise en conformité liste 2 migrateurs de leur barrage.
Avec une 'interprétation pessimiste, tous ces moulins ne pourraient donc obtenir de contrat H16 neuf même s'ils n'ont jamais produit d'électricité!
Ceci serait contraire à l'esprit de la loi.

[MHEC]

Bonjour Helix.

En revanche la dévalaison étant spécifique à l’équipement hydroélectrique du seuil, elle ne peut faire l’objet de subventions.

Tout est écrit dans le texte de France Hydro, les PAPs sont nécessaires pour la dévalaison, à mon avis, ces aides pour les PAPs ne seraient pas compatibles avec le H16 neuf !

En effet, je confirme l'aberration du H16 neuf sur les rivières en L1 et L2, tous ces moulins en cours de rénovation qui ont eu une aide pour la PAP risquent de passer du H16 neuf en H16 réno. !

Maintenant, il faut réellement calculer le plus rentable, peut-être que le H16 neuf sur 20 ans est bien plus rentable qu'une aide de la passe ? Si c'est le cas, il ne faut absolument rien demander aux Agences de l'eau.

Affaire à suivre….

PV

[fabrice33]

"Bonjour, j'ai beau chercher sur le forum, je ne trouve pas de réponse sur la facturation de la production à un revendeur d'électricité.
Pouvez vous me confirmer que les factures sont sans tva et que c'est l'acquerreur qui doit autoliquide la tva ? merci d'avance

[From]

Bonjour

Je confirme l'autoliquidation. Vous facturez HT à votre acheteur.

En revanche Enedis ne rachete pas d'energie mais vous facturera l'utilisation de son réseau (avec TVA !)

A bientôt

F.

[fabrice33]

merci et quelle est le calcul pour ce service d'enedis?

[fabrice33]

s'agit il du TURPE?

[ericnoharet]

Bonjour,

Effectivement c'est le TURPE qui définit la facturation d'ENEDIS
Location du comptage, frais de relève, frais de transport de l'énergie, vérification des protections de découplage...


Eric