Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

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moulin_den_haut

Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par moulin_den_haut » 02 avr. 2010, 01:11

bonsoir,
j'aimerais bien refaire tourner le roue d'eau qui servait a faire tourner les machines de mon grand père (charon- forgeron) à gorhey 88
je ne sais pas vraiment par ou commencer, je sais que je dois curer le canal, refaire le chenal de sortie mais tout cela me semble inutile si le moulin n'est pas identifié en tant que tel. le but est évidament de produire. je ne sais pas quand mais je sais que cette roue doit retourner a nouveau.
lors de l'achat de la maison, il est stipulé sur l'acte que le moulin est non alimenter en eau (c'est grave?) mais je sais que mon arriere grand père c'est assez battu avce ces droits d'eau. je ne sais pas ou chercher et comment retrouver l'existance de ces droits. comment demontrer le fondé en titre d'un moulin. (j'ai simplement retrouvé le moulin sur la carte cassini : moulin d'enhaut à gorhey près de dompaire). faut il se mettre en relation avec un notaire ?
merci d'avance

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Re: fondé en titre et droit d'eau

Message par Admin » 02 avr. 2010, 06:34

Bonjour,

je vois de quel moulin il s'agit (carte 143 du site http://www.cartocassini.org/).

Le fait de mentionner "moulin non alimenté en eau" sur l'acte notarié n'est pas gênant, mais je ne vois pas pourquoi cela a été précisé, cela n'apporte rien : avez-vous demandé au notaire pourquoi il a ajouté cette mention ?

Vous avez raison de ne commencer aucun travaux avant d'éclaircir la situation administrative de ce moulin, et je pense qu'il faudrait en un premier temps contacter la DDEA d'Epinal :

M. Pascal DURAND
Technicien Principal
Bureau de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
DDEA des Vosges - Site de la Voivre
4 Avenue du Rose Poirier
88060 EPINAL Cedex 9
tel: 03.29.68.48.43
fax: 03.29.68.48.38

D'une façon générale, il n'y a pas de volonté de blocage administratif pour la remise en état d'un moulin, mais il y a par contre quantité de démarches à effectuer et de procédures à respecter, car la législation est devenue très complexe, et le fait qu'un moulin soit fondé en titre ne donne pas le droit de faire n'importe quoi. Si vous pouviez aussi retrouver les anciens documents de votre grand père concernant ce droit d'eau, ce serait un plus.

N'hésitez pas à recontacter le forum si besoin pour avoir plus d'informations, ou pour faire part de votre expérience, qui pourra servir à d'autres !

Meilleures salutations
didier Beaume, DBH Sarl, 33 Les Chênes, 88340 Le Val d'Ajol
RCS Epinal, Siren 510 554 835, http://dbhsarl.eu, capital 5000€, APE 3511Z, TVA FR82510554835

Ancienne filature avec turbine Francis Goulut et Borne, 1600 l/s sous 5 m, 104CV, multiplicateur Comelor, alternateur CGEN

tactic

Re: fondé en titre et droit d'eau

Message par tactic » 02 avr. 2010, 06:41

Bonjour,

je sors juste de cette démarche de reconnaisance du foné en titres du moulin. Je n'avais rien d'inscrit dans l'acte notarié. pour certains moulins c'est spécifié. Ce qui me gêne le plus dans votre cas, c'est le fait qu'il existe une précision sur la non alimentation en eau du moulin. Le fait qu'il existe sur la carte de Cassini peut suffir. Vous pouvez également pour renforcer le dossier que vous remettrez à un agent compétent de la DDEA, en faisiant des recherches aux archives départementales (série S, usines....) ou même aux archives muncipales. Soit le moulin appartenait à un privé et dans ce cas vous toruverz des traces dans le livre Terrier qui notifie les impôts prélevés, soit il apparetnait à la communauté (c'était mon ca et il m'a fallu du temps pour le comprendre et ilétait en fermage chaque à année à un fermier différent. Dans ce cas vous trouverez des informations dans la série D (délibérations de la Communauté qui précisera à un moment les frais engagés, le changement de fermier....). Cela vous coûtera des heures de recherche, mais moi je m'y suis pris et quand le nom de votre moulin apparait sur un document antérieur à 1789..... petit saut au plafond.
J'ai rassemblé toutes ces pièces et les ai transmises à la Dircetion départementale de l'équipement et de l'agriculture.
En revanche je n'avais pas d'indications sur la consistance légale du moulin c'est à dire le débit maxi utilisable et la hauteur de chute brute (entre la prise d'eau et le point de restitution. Cette dernière donnée n'est pas très compliquée, il vous faut vous procurer un niveau. Ils ne m'ont pas imposé qu'un géomètre le fasse. Mais à un moment je le voyais venir !
Pour le débit j'avais retrouvé un document qui indiquait vaguement le débit utilisé sur un moulin situé en amont. On a repris ce débit d'équipement.

Je suis passé par des phases de découragement mais il faut persévérer. Ouliez vite l'info sur le fait qu'il n'est pas alimenté en eau et lancez vous au plus vite dans les recherches avant de faire des investissements. En tout cas c'est mon avis. Je suis encore loin du projet mais j'ai toruvé une turbine d'occasion, j'essaie de curer le canal de fuite qui s'est un epu rempli de cailloux et de vase. Je suis encore loin du bout mais c'est un projet passionnant. Bon courage.

moulin_den_haut

Re: fondé en titre et droit d'eau

Message par moulin_den_haut » 06 avr. 2010, 00:05

bonsoir,
merci pour les orientations a suivre et surtout pour la photo, cela me donne envie de remettre en place un arbre de couche et de refaire tourner quelque machine.... bref je suis encore un peu dans mes rèves... merci aussi pour les coordonnées de la DDEA . je pense que je vais me concentrer sur les recherches et remplir un dossier avec un maximum de documents sur l'historique du lieu avant de prendre les premiers contacts. autant les travaux me réjouissent que la paperasse me semble une véritable montagne. je vais donc me diriger vers les archives départementales et commencer de creuser (dans le passé!).
existerait il un registre des droits d'eaux?

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Re: fondé en titre et droit d'eau

Message par Admin » 06 avr. 2010, 07:29

Bonjour,

vous pouvez déjà faire une pré-recherche sur le site http://www.vosges-archives.com .

Rubriques Consulter les fonds , puis Etat général des Fonds et soit Fonds antérieurs à 1790 (série C) soit Archives communales déposées

J'y suis passé rapidement il y a 2 ans, et je n'ai alors pas vu de registre de droits d'eau, mais je n'ai pas eu le temps d'approfondir.

dB-)
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CODERST

Message par MHEC » 07 oct. 2010, 21:06

Bonsoir à tous,

Pouvez me dire si vous avez déjà eu affaire au CODERST (Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques).

Étiez-vous seul ou accompagné d'un Avocat ?
Comment cela s'est-il passé ?
En cas de désaccord, aviez vous eu l'obligation de faire appel à un tribunal administratif ?

Merci de vos réponses.

Bonne soirée.
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.

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Site web: Moulin de Chappes.com

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Re: Fondé en titre et droit d'eau

Message par dB-) » 08 oct. 2010, 10:48

Bonjour à tous,

ci-joint le "Guide pratique des droits fondés en titre" publié par le Ministère de l'Ecologie.
GUIDE PRATIQUE des DROITS FONDES EN TITRE.pdf
Information reçue de M. Perret, de l'Association "Moulins au fil de l'eau" (dont je suis aussi adhérent), et que je recommande !

Association Moulins au fil de l'eau
Vice-président Gérard LABRUYERE
Moulin de BOULT sur Suippe
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altoto
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Re: Fondé en titre et droit d'eau

Message par altoto » 08 oct. 2010, 12:32

Ce document m'aurais été fort utile il y a un mois!!!
Je suis en pleine demande de reconnaissance de la consistance légale de mon moulin.
Après le passage d'un agent de la DDT, très peu courtois et droit en ligne avec le guide pratique ci dessus, dont le disours était uniquement: ce n'est pas rentable (alors qu'il ne demandait même pas quelle puissance je demandais!!!) ou encore parlant déjà de mesure compensatoire pour les frayères qui disparaitront (etude d'impact alors qu'a priori je devrait en être dispensé) j'ai donc officiellement envoyé ma demande avec une impression plutôt de blocage a attendre de leur part.
Cela fera bientôt deux mois et silence radio...
Normalement la charte marianne s'applique à tous les services de l'état et je devrais avoir une réponse dans les deux mois normalement non?
En cas de gros problème, avez vous le nom d'un avocat compétent en la matière de reconnaissance de droit fondé en titre?
Mais j'espère sincèrement m'en sortir tout seul!

HGT

Re: CODERST

Message par HGT » 08 oct. 2010, 13:09

Tout dépend du dossier.Je ne pense pas qu'un avocat soit nécessaire à voir l'importance et la complexité du dossier.

tutlegrand

Re: Fondé en titre et droit d'eau

Message par tutlegrand » 08 oct. 2010, 15:52

dB-) a écrit :Bonjour à tous,

ci-joint le "Guide pratique des droits fondés en titre" publié par le Ministère de l'Ecologie.
GUIDE PRATIQUE des DROITS FONDES EN TITRE.pdf
Information reçue de M. Perret, de l'Association "Moulins au fil de l'eau" (dont je suis aussi adhérent), et que je recommande !

Association Moulins au fil de l'eau
Vice-président Gérard LABRUYERE
Moulin de BOULT sur Suippe
Merci pour ce document.

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