Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Miles]

La ddt est venue ce matin, après un départ de discussion tendu à cause de leur demande le climat s’est apaisé après leur avoir dit que je suis très ami avec un avocat, que j’ai déjà trois dossiers en cours chez lui et qu’un quatrième ne m’effraie pas. Résultats....je peux élargir mon canal d’amené sans déclaration de travaux et je peux faire moi même le calcul de dénivelé et de débit au lieu de lâcher 1500€ à un géomètre expert. Par contre pour les grilles rien à faire, j’ai un entraxe de 3,5cm et ils veulent 2 cms
J’ai gagné un bataille......

[MHEC]

Bonsoir,

le climat s’est apaisé après leur avoir dit que je suis très ami avec un avocat

Et nous on en a une demi-douzaine !! Eh ben voilà ! C’est comme ça qui faut leur parler !!

Par contre pour les grilles rien à faire, j’ai un entraxe de 3,5cm et ils veulent 2 cms

NIET !!! Pas de décret pour ça donc, pas d’obligation, ne te laisse pas faire, on est là.

PV

[Miles]

Merci MHEC pour ce soutien et merci au forum de partager et d’aider si sérieusement les meuniers !!!!!
MR DDT doit me faire passer le document pour la cote des grilles en fonction du lieu et des espèces à protéger..... mais étrangement les travaux de rétrécissement de l’entraxe ne sont pas les plus urgent, c’est d’abord la demande de reconnaissance du DFT avec tous les éléments de consistance......débit, hauteur du seuil, dénivelé, type de turbine, dimensions capacitée
Ensuite des explications avec appuie photo des travaux d’élargissement du canal d’amené .
Je peux donc tuer une paire de poissons avant de poser des grilles !!!!!
Elle est où la logique de protection des espèces ?

[MHEC]

Bonjour Miles

c’est d’abord la demande de reconnaissance du DFT

Oh…là, si j’ai bien compris l’objet de ton post, ton moulin est bien prévu pour faire de l’autoconsommation ? il n’y a pas de vente de l’énergie pour EDF_OA, pas non plus une activité économique du site ? c’est bien ça ? Dans ces conditions, tu n’as rien à demander.

Les demandes de reconnaissance du DFT servent uniquement dans le cadre d’une vente à EDF_OA afin d’obtenir le CODOA (Certificat Ouvrant Droit à Obligation d’Achat). Si j’ai bien compris, ce n’est pas ton cas ? J’me trompe ou pas ?

PV

[MHEC]

Bonsoir Miles

Pour info, j’ai trouvé ça sur le net. Si la DDT t’embête, adresse un courrier à notre ministre François de Rugy

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité…..
Toutes les technologies de production d’énergie renouvelables sont admises (solaire, petite-hydro, moulins, ...). L’appel d’offres portera sur des installations de 100 à 500 kW, pour un volume alloué est de 40 MW (soit 100 à 400 projets lauréats). Les lauréats bénéficieront d’une valorisation financière pour l’électricité autoconsommée selon les modalités permises par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Source : https://www.gouvernement.fr/conseil-des ... lectricite

[Miles]

C’est exactement ça MHEC, je ne suis pas raccordé au réseau Erdf donc c’est vraiment et uniquement pour de l’autoconsomassion
Si quelqu’un possède des textes de loi disant tout le contraire des demandes de la DDT je suis preneur
Merci d’avance

[CF21]

C’est exactement ça MHEC, je ne suis pas raccordé au réseau Erdf donc c’est vraiment et uniquement pour de l’autoconsomassion
Si quelqu’un possède des textes de loi disant tout le contraire des demandes de la DDT je suis preneur
Merci d’avance

Bonjour

A priori, la DDT ne peut pas vous interdire de produire si l'ouvrage est autorisé.

En revanche, il y a eu voici voici 4 ans la création de l'article R 214-18-1 CE (décret de 2014 et arrêté de prescription technique de 2015). Ces textes ont été contestés au Conseil d'Etat mais sans succès. Ils permettent à l'administration de faire des demandes lors d'une relance de moulin. Néanmoins, ces demandes doivent être proportionnées.

Il faut faire un dossier de relance, mais en essayant de ne pas mettre le doigt dans des exigences farfelues qui demanderaient un bureau d'études et des analyses d'impact alors que vous ne changez rien au site.

Les DDT "relax" n'abusent pas de ces dispositions. Les DDT "militantes" en abusent, j'ai déjà vu des moulins de quelques dizaines de kW qui avaient fait des analyses par BE de 120 pages et la DDT du coin (+Dreal car Natura 2000) en redemandaient des kilos en plus, aucun sens. Les mêmes services laissent les pêcheurs ou l'ONF péter des petits étangs forestiers sans même demander une analyse, on est vraiment dans l'idéologie en ce cas.

[dch27]

Bonsoir,
Tenir compte que l'article 2 de l’arrêté du 11 septembre 2015 a été annulé en Conseil d'état, cet article ambigu, fourretout en ratissant large était souvent utilisé contre les projets d'équipements électrique des Moulins. En clair, ce que vous faites dans votre moulins ne regarde que vous, casser des noisettes, faire pédaler votre grand-mère ou produire de l’électricité et ne concerne en aucun cas l'administration.
L’arrêté du 11 septembre 2015 expose les prescriptions applicables en cas d'installation nouvelle ou de changement des installations du lit mineur relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, remblais, épis dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique.
Si vous ne changez rien dans le lit mineur, vous n’êtes pas concerné.
dch


EDIT MHEC: "faire pédaler votre grand-mère"

[BENDERBRAU]

Bonjour,

Je me permet de solliciter vos avis concernant un problème qui m'oppose au maire de la commune où se situe mon moulin.

Pour situer un peu le contexte, le maire a depuis plusieurs années le désir de faire acquérir le moulin par la mairie pour le bien d'un projet défendu par l'association dont il est le président … quitte à faire capoter plusieurs projets d'acquisition, laissant le site se détériorer (les propriétaires n'étant plus en mesure d'en assurer le bon entretien). Nous n'avons pas lâché le morceau et sommes allés au bout de la démarche malgré les mises en garde, LRAR, appel téléphonique et contre offre faites aux vendeurs une semaine avant la signature!
Nous savions pertinemment, que le moment venu, ce dernier s'opposerait à toute demande de notre part si il en avait la possibilité.

Dans le cadre de notre projet, nous souhaitons opérer un changement de destination du bien et en faire un batiment à destination mixte industrielle + habitation. La moulin est en zone NP à risque d'inondation (identifié par un Atlas des Zones Inondables) et pour ne pas prendre de risque, nous souhaitons transformer en logement le premier étage de la bâtisse. Le maire a pris les devants et nous a informé, toujours par LRAR, que le changement de destination ne sera pas possible car le PLU en cours d'approbation indique qu'en zone NP : "Dans le secteur soumis à un risque d'inondation peuvent être admis à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, les travaux d'infrastructures routières ainsi que les affouillements et exhaussements qui y sont liés à condition de ne pas aggraver le risque d'inondation. Le changement de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage à conditions de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et de ne pas d'accroitre, notamment par la création de logement nouveau, la population soumise au risque. Il a ajouté qu'en raison du PLU en cours d'approbation, un sursis à statuer pourrait être opposé.

Je lui ai adressé par LRAR l'argumentaire suivant :

Fort des éléments que vous nous avez fournis concernant les règles du futur Plan Local d’Urbanisme (PLU), nous avons tenus à déterminer si une déclaration préalable de changement de destination en habitation est toutefois possible :

- Concernant la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : le changement de destination du moulin ne porte pas atteinte à ce principe dans la mesure où aucune construction nouvelle ni aucune modification des façades et structures porteuses n’est envisagée lors d’une déclaration préalable. Au contraire, la présence d’habitants sur place permettrait de faciliter l’entretien des espaces dont nous sommes propriétaire. Notamment le débroussaillage dans le cadre du Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêts en vigueur sur la commune.

- Concernant le risque d’inondation : rappelons tout d’abord, que bien qu’identifié sur l’Atlas des Zones Inondables (AZI), ce document d’information n’apporte que des données qualitatives sans mesurer le risque et n’a pas de valeur de servitude d’autorité publique, que la zone n’est pas située dans un Territoire à Risque important d’Inondation et n’est pas soumise à un Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI). De fait, le risque n’y est pas jugé comme élevé par l’autorité publique.
A la lecture de l’AZI, ce dernier souligne page 21, sur le secteur concerné, que « les limites de la plaine alluviale sont difficiles à interpréter » et l’imprécision des limites de la zone inondable. La limite hydromorphologique du lit majeur de la rivière est définie sur la carte de l’AZI à une altitude de 24m alors que la crue historique la plus importante connue place le niveau des eaux à une altitude de 22,44m (données de l’Institut Géographique National, communément admises comme étant fiables, recueillies via l’outil de profil altimétrique du site internet www.geoportail.gouv.fr).
Afin de pouvoir déterminer avec véracité si la création d’un logement par changement de destination aurait pour effet d’accroître la population soumise au risque d’inondation, en l’absence de PPRI, la seule qualification de la zone comme inondable par l’AZI apparait comme peu pertinente. Il convient plutôt de déterminer la cote de référence qui correspond à la cote altimétrique qu’atteindrait l’eau sur un terrain pour une crue exceptionnelle augmentée d’une marge de sécurité et de s’assurer que le logement crée soit placé au-dessus de cette cote de référence. Il serait par conséquent hors de tout risque d’inondation.
En retenant l’altitude de la limite hydromorphologique du lit majeur de la rivière (24m) et en y appliquant une marge de sécurité de 0,50m, on peut donc retenir une cote de référence de 24,50m d’altitude (la marge de sécurité serait de 2,06m au-dessus du niveau de la crue historique la plus importante connue).
Après mesure, au niveau le plus bas du premier étage du batiment, la hauteur du plancher est située à une altitude de 25,30m soit à 0,80m au-dessus de la cote de référence calculée ci-dessus.
Ainsi, dans le cas où le changement de destination en habitation ne concernerait que les étages supérieurs du batiment, cela ne soumettrait pas les occupants du ou des logements créés au risque d’inondation identifié sur l’AZI.

C’est pourquoi, nous vous adresserons une déclaration préalable de changement de destination rendant possible l’habitation dans le moulin sans porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sans accroître la population soumise au risque d’inondation.
Dans le cas où cette déclaration préalable serait déposée avant l’approbation du PLU par le conseil municipal et que cette dernière s’inscrit dans le cadre de la réglementation à venir, elle ne sera pas de nature à compromettre l’exécution du futur PLU et ne pourra donc pas donner lieu à l’opposition d’un sursis à statuer conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme.

Je pressens quand même que la demande de changement de destination fera l'objet d'un sursis à statué (sous motif qu'il est de nature à compromettre l'exécution du PLU) et sera refusé par la mairie dès l'approbation du PLU. Je prépare donc d'hors et déjà un éventuel recours devant le tribunal administratif. Avant d'engager des frais auprès d'un géomètre, d'un avocat spécialisé etc., je souhaiterai donc connaitre votre avis sur la question. En l'absence d'un cadre juridique complet et précis (PPRI), je base mon raisonnement sur le bon sens aux vues des données altimétriques et sur le fait qu'une règle, encadrant le cas général, peut faire l'objet d'une interprétation favorable face à une situation singulière.
Cela vous semble t-il recevable par un juge du TA? Demander à un géomètre de faire les relevés altimétriques serait-il utile/indispensable? Avez-vous connaissance d'une jurisprudence qui pourrait aller dans mon sens?

Merci beaucoup,

Sincères Salutations

PS : désolé pour la longueur du post Je me devais d'être assez précis pour que vous puissiez apréhender correctement la situation...

[juju42]

Bonjour,

S'aventurer sur le terrain d'une déclaration de changement d'usage me semble compliqué (tout particulièrement dans le contexte exposé), il faut vraiment s'assurer que c'est strictement nécessaire pour ne pas se faire bloquer par l'application d'un PLU.

Le moulin n'avait-il pas déjà une partie habitation pour la famille du meunier ?
Pour savoir ce qui est connu officiellement de l'administration, il suffit de s'adresser au centre des impôts et de demander à consulter la fiche d'évaluation des locaux professionnels et des locaux à usage d'habitation ainsi que la déclaration H1 (en indiquant les références cadastrales concernées).
J'avais réussi à récupérer ces informations après avoir un peu navigué entre le centre des impôts des particuliers et celui des entreprises.