Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

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MHEC
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Bonsoir,
Je souhaite savoir si le droit d'eau est au propriétaire de la minoterie ou ou syndicat des arrosants du canal.
Très bonne question, le droit d'eau appartient au propriétaire des ouvrages hydrauliques (seuil, vannage, bief, sous bief etc.). Comme on l'a dit sur le forum, il se peut qu'un syndicat de rivière soit également propriétaire d'un ou des ouvrages dans ce cas, le droit d'eau est partagé entre les différents propriétaires.

J'ai eu l'exemple près de chez-moi, avoir un droit d'eau sur le papier c'est bien, mais s'il n'y a plus d'ouvrages hydrauliques ou des ouvrages partiellement modifiés, le droit d'eau s'éteint.

PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
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gael15
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par gael15 »

Bonjour,
N'ayant pas de réponse de certains membres, je me permets d'éditer ce poste.
Est ce qu'un membre pourrait mettre à disposition son bail emphytéotique pour l'exploitation d'un droit d'eau ou d'une centrale.
Merci d'avance.
Gaël.
:contrac: :drapeaublanc:
gael15
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par gael15 »

Bonjour,
Je n'ai reçu aucune réponse.
serait il possible d'avoir en MP un document qui me permette de rédiger mon bail?
Il peut être enlever adresse et toutes références nominative de nature à poser problème.
Merci d'avance.
Gaël.
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dB-)
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dB-) »

Bonjour,

le coté juridique de la petite hydroélectricité n'est pas vraiment ma passion ( :contrac: ) et je n'ai hélas pas de documents type à proposer !

Bon W.E.

dB-)
didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par CF21 »

gael15 a écrit : 30 nov. 2019, 14:30 Je n'ai reçu aucune réponse.
serait il possible d'avoir en MP un document qui me permette de rédiger mon bail?
Il peut être enlever adresse et toutes références nominative de nature à poser problème.
Merci d'avance.
Je vous réponds en MP en vos donnant l'adresse d'une personne qui a signé chez nous divers baux de ce type.
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MHEC
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échelle limnimétrique

Message par MHEC »

Bonjour à tous,

Dans notre département, le préfet nous impose la mise en place d'une échelle limnimétrique sur tous les ouvrages hydrauliques y compris les ouvrages à l'état de ruine.
Comme indiqué sur la photo ci-dessous, les propriétaires possèdent déjà des repères en fonte ET en bon état. Dans ces conditions, le préfet a-t-il le droit d'imposer quand même ces échelles limnimétriques ?
Niveau légal.png
Merci pour vos réponses.

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moulino51
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par moulino51 »

Bonsoir Paul,

Le repère de niveau de l'image "est déjà" une échelle limnimètrique. :drapeaublanc:

Mais pour d'autres types de repères on peut comprendre la démarche.


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mais aussi quels enfants nous laisserons à la planète"
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MHEC
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Merci Gé pour ta réponse rapide.

Mais voilà, le préfet ne veut pas de cette échelle de type napoléonienne :mrgreen: Il veut ça:
mire-mist-acier-limnimetrique-50cm_01.jpg

PV
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par ericnoharet »

Bonjour,

Sur des installation fondée en titre, cela semble difficile que cette échelle soit imposée si un repère fonte existe déjà.
De plus c'est ce repère fonte qui a valeur légale. C'est lui qui est présent depuis longtemps et qui est spécifié dans les documents.

Il faudrait demander sur quel décret cette demande est basée, car il semble qu'elle ne soit pas bien motivée.

Eric
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moulino51
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par moulino51 »

Mais voilà, le préfet ne veut pas de cette échelle de type napoléonienne :mrgreen: Il veut ça:
:lol: :lol: Hé ben c'est la même en "plus neuve" :lol: :drapeaublanc:

Met lui sont échelle moderne juste a coté de l'échelle normale, ça lui fera plaisir.

D'un coté (la vieille) tu auras "l'échelle préfectorale"
De l'autre (la neuve) tu auras "l'échelle du préfet" :lol:

Et surtout cote a cote, comme ça pas besoin d'un géomètre :drapeaublanc:


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