Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonjour delphyne,

Oui ce document confirme le droit d'eau mais malheureusement avec des heures en alternances avec l'autre moulin !!
Pas facile dans ces conditions de créer une microcentrale pour vendre l'énergie à EDF_OA !!
A mon avis, soit racheter l'autre moulin ou rester en autoconsommation (pas de vente à EDF).
Idem pour l'autre moulin, il ne pourra pas vendre l'énergie en alternance, surtout pendant les mois d'hiver.

Bon courage.

PV

[PERRET]

Bonjour,

Sans avoir suivi le dossier, si vous souhaitez utiliser hydraulique, deux cas :

- 1) votre voisin et vous souhaitez utiliser l'énergie hydraulique.
Vous programmez votre automate pour respecter les heures d'utilisation qui vous sont allouées. Rien de plus facile. Et rien n’empêche de vendre votre production - intermittente - à EDF-OA ou autre ou/et d'auto-consommer. La difficulté sera de bien dimensionner votre matériel pour une production optimale.

- 2) votre voisin ne souhaite pas utiliser l'énergie hydraulique.
Tout va bien, vous lui proposez alors de le décharger de la gestion des vannages, à charge pour vous d'entretenir les vannages et de motoriser et automatiser au moins une vanne de décharge.
A priori il ne peut être que d'accord.
Faites entériner, pour la bonne cause, cet accord par écrit, si possible devant témoin.

Et toujours se souvenir qu'un mauvais accord est toujours préférable à un bon procès à l'issue incertaine !
Car vous trouverez toujours un " bon avocat - € € € " pour prétendre que vous avez raison et que vous allez " gagner " . . .

[Arago]

Une fois chez moi j'ai mis le nez dans ces documents et j'ai été déçue, je m'attendais à un papier avec clairement l'entête "droit d'eau".
voici une partie de ce que j'ai trouvé

droit d'eau.png

Ce document datant de 1866 est repris dans un jugement arbitral devant notaire en 1959 (au nom du grand mère de mon vendeur)
Est ce que ceci constitue le droit d'eau? est il valable pour moi ?

J'avais expliqué dans mon premier post que sur mon acte notarié, le terme de moulin ni autres terme explicite n'apparaissait dans l'acte.
Pensez vous que je dois faire modifier l'acte notarié pour récupérer ce droit d'eau ?

Bonjour,

Sur le partage de l'eau, comme la plupart des moulins sont à l'arrêt -et tant qu'ils restent à l'arrêt- ce n'est plus vraiment un problème.
Si vous être le seul et l'unique moulin à relancer une production, le partage est simple : vous et le débit réservé pour la rivière.
Si vous être plusieurs, vous connaissez les règles de répartition.


Sur l'acte, le notaire peut faire un acte rectificatif pour par exemple corriger une erreur. Généralement, les notaires n'y sont pas très volontaires car cela a un coût (lié à l'enregistrement) et c'est une "perte" de temps. Mais il est toujours possible de demander, en argumentant bien la chose (raison, utilité, aspect Patrimoine... et €£$).

Après même sans acte parfaitement rédigé (c'est souvent le cas), vous avez quand même des documents administratifs importants.

Cordialement,
Arago

[jungle57]

Bonjour à tous,

Je ne sais pas si je poste au bon endroit (si ce n'est pas le cas dsl) mais je n'arrive pas à créer de sujet

Je suis sur un projet un ancien moulin et j'aurais besoin de vos lumières.
Le site apparait sur le cadastre napoléonien et Cassini donc théoriquement fondé en titre, maintenant j'ai un règlement d'eau datant de 1977 pour 20 ans, donc selon ce droit d'eau plus d’autorisations actuellement.
Vu que le site est fondé en titre pas besoin de redemander un règlement d'eau théoriquement ? juste un courrier au prefet et une etude d'impact?

Edit dB-) : message déplacé dans un sujet plus approprié

[dB-)]

Bonjour,

ma perception de ce domaine (complexe ...) est que :

- votre Fondé en Titre est valable "ad vitam aeternam" avec la consistance de l'époque : prise d'eau non modifiée, hauteurs d'eau non modifiées, etc ...

- votre règlement d'eau, plus récent, permettait peut-être d'exploiter plus que ce que n'autorise le FT, mais il n'est plus valable

Donc :

- soit vous revenez à la consistance du FT et normalement on ne peut pas vous en empêcher
- si vous avez besoin de l'éventuel supplément de puissance donné par le règlement d'eau, il faut en demander un nouveau.

Bon W.E.

dB-)

[MHEC]

Bonsoir,

Comme dit dB, les règlements d'eau des usines fondées en titre sont sans limite de date.
Peut-être que votre moulin est "tombé" sous le régime de l'autorisation en 1977 ? Dans ce cas, il vous faut une nouvelle autorisation pour exploiter à nouveau votre moulin et celui-ci devra être homologué pour la continuité écologique du cours d'eau (grille fine, passe à poissons etc.)

Vous pouvez faire marche arrière pour récupérer votre droit d'eau à condition que vous ayez toutes les cotes d'exploitation d'origine du moulin en 1789 soit le règlement d'eau avant 1977 (vous pouvez en avoir une copie auprès de la DDT).

PV

[Arago]

Le site apparait sur le cadastre napoléonien et Cassini donc théoriquement fondé en titre, maintenant j'ai un règlement d'eau datant de 1977 pour 20 ans, donc selon ce droit d'eau plus d’autorisations actuellement.

Bonjour,
Le cadastre Napoléonien date d'après la Révolution, donc il ne prouve pas le F en T. Cependant, il peut être utile pour avoir une représentation des ouvrages.
Cassini -> Ok. Mais ne pas hésiter à faire plus de recherches aux Archives Départementales, sur Internet...

Un règlement d'eau valable 20 ans ?!? Quel intérêt ? Sauf, en cas de rehausse de l'ouvrage ou d'augmentation du débit. Cela semble être un enfumage* de l'époque (c'est une hypothèse) pour limiter l'exploitation dans le temps. Mais il reste le F en T.
Ce règlement d'eau peut servir de base ou d'appui (débit dérivé, hauteur de chute) pour une reconnaissance de la consistance légale du F en T, si ces données sont corrects.

*Exemple d'un site <150kw de 1912 (donc autorisation illimitée), c'est vu attribuer une nouvelle autorisation limitée à 75 ans en 1935.
Motif : absence de dossier d'autorisation initial (soi-disant, aucun dossier dans les services). L'administration s'est montrée arrangeante, la procédure a duré un peu moins d'1 an (avec enquête publique), sans arrêt de l'usine. En réalité, tout n'était que mensonge car le dossier complet de 1912 avait été trouvé avant même le 1er contact avec l'exploitant... Le fin mot, la jalousie d'un voisin. C'est un cas vraiment extrême.
-On retient facilement les mauvais exemples, mais il y a plein de gens qui font normalement et honnêtement leur boulot. Heureusement -

A moins que cette limitation à 20 ans ait été faite dans le but d'obliger l'exploitant a exécuter de nouvelles obligations (ex: construction d'une passe à poissons) lors du renouvellement (?).




Cordialement.

[jungle57]

Merci pour vos réponses , oui le cadastre napoléonien pour ce site date de 1820 donc après la révolution mais le fait qu'il soit représenté sur le cadastre + Cassini permet de confirmer un peu plus le F en T on va dire.

Oui peut être une augmentation de puissance je viens de faire la même opération sur un moulin que j'ai finalement vendu FT a 50 kW et augmentation de puissance a 200 kW donc avec un nouveau droit d'eau + obligation de Pap + clapet pour continuité sédimentaire etc..mais j'y ai passé 2 ans et le BE s'en remplit les poches .. donc si je pouvais éviter de reproduire...
Car si c'est bien le cas le règlement d'eau est arrivé à échéance je vais devoir refaire une demande complète. Après tout dépend de la DDT en face mais c'est en Normandie et j'ai cru comprendre que dans cette région on était plus propice a casser les barrages qu'a donner de nouvelles autorisations.

Maintenant ce qui me pose problème c'est que donc je suis sur un règlement d'eau à 2.5 m et 8 m3/s mais quel était la puissance du fondé en titre ? car le règlement d'eau ne fait référence à aucun droit d'eau datant de l'époque . Théoriquement lors de la remise en route d'un fondé en titre on peut "annoncer une puissance" ensuite charge à l'administration de démontré le contraire.

J'ai retrouvé des plans des turbines de 1911 un profil en long de 1950 qui indique la même hauteur de chute mais rien de plus pour confirmer/infirmer le débit turbinable

[MHEC]

Bonjour,

augmentation de puissance a 200 kW donc avec un nouveau droit d'eau

Ben…non le droit d'eau s'éteint puisque vous avez modifié vos ouvrages d'origines. C'est plutôt un nouveau règlement d'eau que vous impose la DDT.

on peut "annoncer une puissance" ensuite charge à l'administration de démontré le contraire.

Yes !!! à condition d'en apporter des preuves, pas le choix, obligé de passer par un BE, sinon la DDT risque de vous imposer une puissance ridiculement bas si vous le proposez par vous-même car non professionnel !! (les DDT adorent des rapports sur 50 pages et plus!!)

Un BE s'en met plein les poches OK, mais au final, si celui-ci vous propose une puissance bien supérieure que votre Fondé en titre, une grosse plus value pour votre centrale

PV

[jungle57]

Non le droit d'eau ne s'éteint pas si on configure le site pour pouvoir y revenir un jour la seule grosse modif a été le recalibrage du canal pour passer le débit

Quand on voit ce que font certains BE pas besoin d'être un professionnel pour faire mieux