Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Beal30]

Bonjour

Quand un seuil (ou barrage) "réglementé", est fissuré ou endommagé et fuit, existe-t-il une loi ou un texte officiel qui interdise sa réparation de façon explicite.
Cette réparation devrait normalement faire partie d'un entretien "classique".

Il est évident que la non réparation entraîne la mort de l'ouvrage à plus ou moins long terme.
Ce qui est un but recherché par nos "amis" dans le cadre de la continuité écologique.

Merci pour vos réponses.
J-P

[Jmax]

Bien sur que non !

[Yep]

Rien n'interdit la reparation, mais il faut le declarer à la DDT car cela s'apparente à des travaux en rivière.

[ericnoharet]

Bonjour,

La réparation est bien sur autorisée.

Mais il faut effectivement faire une déclaration de travaux.

Il y a quelques subtilités selon la nature des travaux, si ceux-ci nécessitent une baisse de niveau...
Mais pour une petite réparation simple, pas de soucis.

Eric

[PERRET]

Bonjour,

Il convient de faire une déclaration de travaux et non demander une autorisation de travaux.
Si l'on coche la mauvaise case sur le formulaire, attention aux pires ennuis !
C'est ce qui est arrivé il y a quelques années à un ami, architecte renommé, pourtant habitué aux formulaires, pour signaler qu'il voulait rejointoyer le mur, à gauche sur la photo, sur sa propriété.
C'est allé jusqu'à la remise en cause de son droit d'eau !

Moulin de Louez à Duizans - 01.JPG

Moulin de Louez à Duizans - 10.JPG

[MHEC]

Bonsoir,

Sauf avis contraire du préfet, vous avez l'obligation d'entretenir vos ouvrages hydrauliques (déversoir, vannage, clapet, PAP, PAC etc.).

Concernant la déclaration de travaux, je rejoins Eric dans le sens qu'il n'est pas nécessaire dès l'instant que la RL + le DR soit bien conservé dans l'état. Vous pouvez très bien, en basse eau, via des batardeaux entretenir une partie de votre déversoir puis une autre et ainsi de suite sans perturber ni de créer des fluctuations du débit naturel de votre rivière.

Le fait de déposer une déclaration de travaux en préfecture pourrait, effectivement, raviver "nos amis " de la continuité écologique donc, peut-être, un risque de refus ! à vous de voir !

PV

[HPVi]

Attention toutefois pour ceux qui sont sur des cours d'eau classés en liste 1 aux conséquences d'une prochaine modification de l'article R214-109 du code de l'environnement (cliquez ici pour le détail sur le site Hydrauxois) ; la consultation est passée discrètement en août 2017, allez savoir ce que nous réserve notre médiatique ministre pour août 2018 !

[CF21]

Quand un seuil (ou barrage) "réglementé", est fissuré ou endommagé et fuit, existe-t-il une loi ou un texte officiel qui interdise sa réparation de façon explicite.
Cette réparation devrait normalement faire partie d'un entretien "classique".
Il est évident que la non réparation entraîne la mort de l'ouvrage à plus ou moins long terme.
Ce qui est un but recherché par nos "amis" dans le cadre de la continuité écologique.

Nous avons le cas en ce moment, sur un déversoir que je ne citerai pas : les bons camarades de la DDT et de l'agence de l'eau ont d'abord tout fait pour le détruire, sans succès. Comme le déversoir est endommagé (renards, affaissement de parement aval), nous avons aidé le propriétiare, la commune et l'asso locale pour déposer une déclaration de travaux d'entretien. Grincements de dent, diverses petites complications, mais pour l'instant cela passe et les travaux devraient se faire à l'automne.

Pour la bonne forme, vous devez faire un courrier au service de police de l'eau avec référence à l'article R 214-1 CE (régime dit IOTA pour "installations, ouvrages, travaux et activités" soumis à autorisation ou à déclaration).

Ce courrier signale que le chantier relève de la simple déclaration (ne crée pas un obstacle, ne modifie pas 100 m de profil en long ou travers, ne détruit pas 200 m2 de frayère, etc. voir le lien, rubriques du TITRE III - IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE OU SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, déclarer que vous êtes dans le cas (D) soit déclaration et non pas (A) soit autorisation)

Vous joignez un plan sommaire et quelques photos où sont montrées vos futures interventions, avec une phrase expliquant le modus operandi. Vous promettez que vous n'allez pas rincer la bétonnière au-dessus de la fosse à se reposent des truites à l'étiage. Et basta.

Après, comme le mot "ouvrage" rend fou certains services, vous pouvez tomber sur une réponse confuse où, au lieu de simplement acquiescer à votre déclaration, le fonctionnaire commence par vous répondre que votre ouvrage n'est peut-être pas autorisé et qu'il faut d'abord démontrer son droit d'eau. (Genre de choses assez fréquentes par endroit, hélas). Mais on n'en est pas là, faites la déclaration et voyez si cela bloque.

[hervE]

Bonjour à tous,
Je m'appelle Hervé et je suis co-auteur d'un blog qui parle principalement de tout ce qu'il y a à savoir sur la création d'une EURL. Je me permet de venir sur ce forum pour proposer divers conseils sur ce type d'entreprise. Que ce soit dans le domaine administrative, juridique, les conseils sur le site peuvent aider tous ceux qui veulent se lancer dans l'auto-entreprenariat.
N'hésitez pas à me contacter pour plus d'infos, merci

[gege65]

Bonjour,
et merci de proposer votre savoir pour aider ceux qui ne savent pas.

Dans mon cas, on m'a conseillé une SARL (ou une SAS qui est proche), pas une EURL. Je penses que chaque cas est différent et que effecytivement il faut bien être aiguillé pour ne pas se tromper.

Cdlt.