Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Ponpon]

Bonjour on avance, le porté a connaissance du 10/10/2018 n'a eu aucune réponce et il est écris ici
https://www.service-public.fr/demarches ... arches/403

Déclaration « loi sur l'eau » Déclaration des activités, installations et usages de l'eau, milieux aquatiques et marins
Mis à jour le 21/10/2015

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Délai (au delà duquel le silence vaut accord)
2 mois

Périmètre administratif
État et ses établissements publics

Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département
Texte(s) de référence
Art. L214-1 et suivants - Code de l'environnement

[OK67]

Bonjour MHEC,

La DDT recherche dans des documents anciens la consistance d’epoque et non celle actuelle. Elle n’a justement pas proposé de PMB. Et pour la vitesse je pense que les ddt n’accepterons plus 1m/s en tout cas pas la mienne....
En tout chez nous elle va s’y opposer!!!

[Ponpon]

Bonsoir à tous,

Je une question d’ordre juridique sur la consistance légale de mon moulin.
La DDT a accepté mon droit fondé en titre, cela veut-il dire que de ce fait ils accepte également la consistance légale actuelle des ouvrages hydrauliques à savoir vannages déversoir entrée des turbines.
Je pause cette question car nous avons proposé une étude hydraulique prouvant que Je peux passer un certain débit qui est le débit maxi relevé sur la rivière, à la vitesse de 0,3m/s avec tous les calculs qui vont bien pour proposer la puissance maximum brut.
La DDT refuse se calcul, et dit qu’il faut se baser sur la consistance légale de l’epoque. La DDT recherche cela sur d’anciens plans et note de débits. Mais d'après la DDT ces plans sont à l’heure actuel difficile à déchiffrer.
Sur quoi la DDT juge t’elle qu’il faut utiliser la méthode de recherche sur d’anciens plans pour prouver la consistance légale d’epoque, ou alors la méthode de l’IRSTEA que dit débit maxi que l’on peut dériver * la hauteur de chute * la pesanteur. Car en 2016 ils ont accepté la méthode de calcul de l’IRSTEA sur un moulin en amont du miens.

Voilà merci.

EDIT MHEC: Messages fusionnés au sujet " Droit d'eau fondé en titre (DFT)"

une petite jurisprudence :
En pratique, l’intensité de la pesanteur étant connue et intangible (9,81), reste dès lors à déterminer la hauteur de chute et le débit maximum de la dérivation à prendre en compte, selon les critères suivants :
* Hauteur de chute : en pratique, la hauteur de chute à prendre en compte pour le calcul de la consistance légale est la chute brute, c’est-à-dire la chute de la dérivation mesurée par différence entre le niveau de la prise d’eau et celui de la restitution.
& CAA Bordeaux 30 juillet 2001, Société Hydropic, n°00BX02060, Pièce 18, Considérant n°3 : « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la consistance légale de la prise d’eau fondée en titre dont se prévaut l’Eurl Hydropic correspond à une hauteur totale de chute de 11 m 50 mesurée entre le niveau de la prise d’eau à l’Adour et celui de la restitution, et à un débit d’eau de 6 m3 par seconde calculé à partir d’une largeur de vanne de 12 pieds (3,93 m) figurant dans l’acte de vente du 14 avril 1781, soit 676 kW ».

Et non pas des états statistique comme le dit l'arrêté du 15 septembre 2015 voir les jurisprudences du Conseil d'Etat sur ce sujet
Pour la vitesse de l'eau faire intervenir un spécialiste assermenté pour vous faire un relever de la vitesse de l'eau en entrée de vos vannes

[dB-)]

Bonjour,

je discute avec pas mal de propriétaires de moulin ou de petites centrales, et il ressort que dans beaucoup de régions (pas partout), l'administration est très récalcitrante pour la remise en route d'une production hydroélectrique, et utilise différentes techniques pour l'empêcher :

- par exemple pour une modeste production de 10 kW, exigence disproportionnée d'une coûteuse étude d'impact des inondations, alors que le site (seuil + déversoir + vannes) existe depuis des centaines d'années et qu'il ne sera pas modifié (remise en service d'une ancienne turbine)

- exigence d'un débit réservé excessif, largement supérieur au 1/10ème, sans justification sérieuse de sa nécessité

- rétention d'information, du genre "on n'a aucun document sur votre moulin" (pourtant multi centenaire) ...

- incitation à n'employer que tel ou tel type de turbine ou de roue, alors qu'une fois la grille passée cela n'a plus d'importance

- non réponse aux mails ou courriers

- visite du site par un groupe de plusieurs personnes hostiles, DDT + Onema + Syndicat de rivière + association de pêcheurs du coin + maire ...

- bluff, "on essaie d'exiger ceci, on verra bien si le gars se laisse faire ou pas". En général on peut faire revenir les choses dans l'ordre, moyennant des heures passées à rédiger des recommandés, la menace d'aller jusqu'au tribunal administratif ou plus, ou encore quelques sommes dépensées en consultation de juristes ou avocats ...

Bonne journée

dB-)

[HELIX]

Bonjour,


L'IRSTEA cherche à estimer (de façon pessimiste) le débit normalement utilisé par les équipements en 1789. Mais ceci n'est pas le fondé en titre d'un moulin.

Le fondé en titre est le POTENTIEL HYDRAULIQUE THEORIQUE des ouvrages de prise d'eau.

Voir sur ce forum ce qui a déjà été dit sur la méthodologie de l'IRSTEA : faire recherches avec AFB-IRSTEA

Dans un arrêt important, le Conseil d'Etat a confirmé que la puissance hydraulique d'un ouvrage fondé en titre est bien la puissance maximale théorique telle qu'elle se déduit du génie civil originel, et non pas de la puissance moyenne d'équipements ou de la puissance validée par la DDT pour un équipement qui aurait sous-valorisé le potentiel à une période donnée. Ce jugement confirme une jurisprudence constante et renforce un droit très souvent bafoué.

Voir à ce sujet, la jurisprudence récente du Conseil d'état 393293 du 16 décembre 2016. affaire du moulin BOURGUIGNON.


Salutations.

[MHEC]

Bonjour,

La DDT recherche dans des documents anciens la consistance d’epoque et non celle actuelle

Ah bon !!! Une nouvelle consistance légale ???? Ça c'est le scoop de l'année, je ne savais pas qu'il y avait plusieurs consistantes légales pour un même site ???

Comme dit Didier plus haut, on est en plein délire à mon avis, votre BE n'est pas à la "hauteur" de votre dossier je vous conseille vivement d'en changer, Je vous propose le mien qui sera "recadrer" votre DDT et ça vous coutera beaucoup moins cher que faire appel au TA.

http://www.segi-ingenierie.fr/le-groupe-pcm/segi.html

Bon courage

PV

[dB-)]

Bonjour,

comme l'indique HELIX, faites S.V.P. une recherche sur le forum avec le terme IRSTEA, et vous trouverez entre autres ce sujet.

on est en plein délire à mon avis

Maintenant que l'administration regroupe "Environnement, eau, forêt, chasse, pêche, réserves naturelles" etc ... peut-être y a-t-il abus par certains de champignons hallucinogènes, ou d'effluves de pesticides et désherbants ?

Bonne journée

dB-)

[juju42]

Bonjour,

Je donne mon expérience récente (janvier 2018) sur la méthode employée pour la définition de la consistance de mon moulin.

Pour la hauteur de chute, j'ai fait appel à un géomètre pour me lever la côte de mon seuil et la côte de mon point de restitution. la différence des 2 m'a donné la hauteur de chute brute.

Pour le débit maximum dérivable, J'ai fait l'analyse selon 3 méthodologies : calcul sur base des ouvrages hydraulique en place, examen des archives et calcul de débit au niveau de la prise d'eau.

Pour les archives, j'ai fouillé nos archives départementales et j'ai proposé ce qui me paraissait le plus pertinent (et qui allait dans mon sens, à eux de m’opposer leur propre recherche )
Pour les ouvrages en place, j'ai mesuré mes largeur de biefs, passages sous voutes, etc afin de déterminer le calibre normal et probable de mon bief (les vielles pierres sont des bonnes aides)
Pour la prise d'eau, un calcul de débit sur base de la section de passage avec la formule de Poncelet.
La synthèses des 3 approches donnant un chiffre grosso modo commun, j'ai annoncé ce débit.

Je n'ai jamais parlé d'état statistiques, pourtant entre mes mains (mais pas avantageux du tout)

Les souhaits de modération de ma PMB au niveau de la DDT étaient manifestes mais il faut alors qu'ils apportent les éléments de contradiction ... et c'est du boulot pour eux aussi.

15 pages plus tard, une photo du seuil en entête et 20 pages d'annexes (photo, relevé topo, copie des archives), le dossier a été validé dans l'état.
Le dossier a été fait "maison" sans l'aide de BE

juju42

[ponsot]

Bonsoir, le barrage de ma centrale est composé de 2 partie, une en seuil déversant et l'autre est composée de clapet géré par VNF. Pour moi le barrage appartient à VNF, mais VNF a un autre discours, la partie des clapet leur appartient mais la partie seuil déversant appartient à la centrale car le droit d'eau de la centrale est fondé en titre. Avez vous déjà rencontré cela?

Merci pour vos réponses

[OK67]

Nous avons fait la même démarche que vous Juju42. Relevé géomètre etc etc enfin tout pareil. Je n’etai pas encore aux archives... vous avez cherché sous quoi?? Ils ont clairement annoncé qu’ils ne se baseront pas sur la consistance légale actuelle mais comme dit précédemment ils recherche une consistance ancienne moins favorable!! Je crois que DB à bien raison dans son message.... précédent....