Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonsoir,

Non le droit d'eau ne s'éteint pas si on configure le site pour pouvoir y revenir un jour

Absolument !! je confirme mais mes propos concerne votre augmentation de puissance à 200 kW !

En règle générale, si le préfet fait bien les choses, en supposant que votre DFT est de 100 kW et l'augmentation de puissance aussi à 100 kW dans votre autorisation il sera mentionnée:
Puissance de l'installation à 200 kW dont:
=> 100 kW du Droit Fondé en titre.
=> 100 kW sous le régime de l'autorisation.
De ce fait, comme c'est indiqué dans votre autorisation, vous pourrez toujours faire marche arrière et revenir sur votre DFT à 100 kW

Quand on voit ce que font certains BE pas besoin d'être un professionnel pour faire mieux

Possible, il faut s'orienter vers un BE 4 * (voir les avis Clients sur Google My Business ).

PV

[jc012]

Bonjour,
Un moulin dont l'existance légale a été reconnu par la DDT pour une hauteur de chute X et un débit dérivé Y peut il être remise en cause ?
Ce moulin a été reconnu il y a 15 ans pour la bonne hauteur de chute mais pas pour le bon débit dérivé. Disons que le canal d'amené ainsi que le débit turbinable serait trois fois supérieur.
Qu'en pensez vous? avez vous déjà connu cette situation? Cout d'une t elle procédure au TA?
Merci pour vos partages.
JC

[MHEC]

Bonsoir JC,

Un moulin dont l'existance légale a été reconnu par la DDT pour une hauteur de chute X et un débit dérivé Y peut il être remise en cause ?

Si vous avez un document écrit de la part de la DDT, ce document ne peut pas être remis en cause sauf si vous avez modifié vos ouvrages depuis.

Ce moulin a été reconnu il y a 15 ans pour la bonne hauteur de chute mais pas pour le bon débit dérivé

Si votre moulin a été reconnu, par obligation, comme écrit plus haut, dans votre document de reconnaissance, il est mentionné la PMB (Puissance Maximale Brute). Pour être dans les "clous" vous devez respecter votre PMB, le reste on s'en fiche !!

PV

[Arago]

il est mentionné la PMB. Pour être dans les "clous" vous devez respecter votre PMB, le reste on s'en fiche !!

Bonjour MHEC et jc012.
Je pense qu'il est question justement de remettre en cause cette PMB sous-estimée. Pour avoir une nouvelle PMB, plus forte.
C'est une bonne question, que je m'étais déjà posée.

Arago

[MHEC]

Bonsoir Arago,

Pour avoir une nouvelle PMB, plus forte.

Oui bien sûr pourquoi pas ! mais là, il faut apporter des preuves fortes et bien obligé de passer par un BE fort également (pas un rigolo !!).
C'est très rare qu'une DDT modifie une PMB plus forte sur un fondé en titre !!

De toute façon, comme je le dit souvent sur le forum, vous avez toujours la possibilité d'augmenter votre PMB via le régime de l'autorisation sans perdre ni modifier votre PMB de votre droit d'eau.

PV

[CF21]

Un moulin dont l'existance légale a été reconnu par la DDT pour une hauteur de chute X et un débit dérivé Y peut il être remise en cause ?
Ce moulin a été reconnu il y a 15 ans pour la bonne hauteur de chute mais pas pour le bon débit dérivé. Disons que le canal d'amené ainsi que le débit turbinable serait trois fois supérieur.
Qu'en pensez vous? avez vous déjà connu cette situation? Cout d'une t elle procédure au TA?
Merci pour vos partages.

Bonjour

Il est possible de déposer une demande de reconnaissance pour le "bon" débit, avec des éléments techniques solides à l'appui montrant que le débit visé par vous est bien le débit fondé en titre (que c'est le débit d'origine avant 1790 en rivière non-domaniale, qu'il ne résulte pas de travaux ultérieurs d'élargissement du canal d'amenée au niveau de la prise d'eau ou de rehausse de cette prise d'eau).

En cas de refus du préfet de modifier l'arrêté fautif, une action en justice est possible.

Il y a eu des jurisprudences où l'administration refusait de reconnaitre la consistance légale du DFT (hauteur, débit) et où elle a été déboutée. Par exemple:
http://www.hydrauxois.org/2017/01/puiss ... re-le.html

[jc012]

Merci pour ce partage d information!
J ai essayé d en parler avec la ddt mais ils ne veulent rien savoir car pour eux il y a deux mois pour contester la decision. Etant donné que cela fait 15ans... ça sent le contentieux.
Je pourrais demander une augmentation de puissance mais ils vont m imposer la mise en conformité écologique.

[Schmerber]

BonjourJ 012,
De mon point de vue
2 solutions: montons un financement participatif comme au moulin du bœuf et tu gagnes.
En cas d’échec, tu te tiens à ce qui est autorisé et fais une installation dans ce cadre qui t’es imposé
Bonne journée
Benoît

[MHEC]

Bonsoir jc012

Je pourrais demander une augmentation de puissance mais ils vont m imposer la mise en conformité écologique.

Ben… oui, il y a beaucoup de chance. A mon avis, il faut éviter le TA, vous risquez de perdre beaucoup plus !

Je ne connais pas votre site faudrait savoir si cette augmentation de puissance peut amortir les travaux de la continuité écologique ? si ce n'est pas le cas et que votre site le permet, il faudrait augmenter votre puissance au max au moins pendant les 5 mois d'hiver, ça vaut peut-être le coup de passer sous le régime de l'autorisation ?

PV

[Arago]

Ce moulin a été reconnu il y a 15 ans pour la bonne hauteur de chute mais pas pour le bon débit dérivé. Disons que le canal d'amené ainsi que le débit turbinable serait trois fois supérieur.

Bonjour, je viens de me souvenir de cet exemple de modification de la PMB Fondé en Titre :
http://www.aveyron.gouv.fr/IMG/pdf/arr_ ... an2017.pdf
Il s'agit du moulin de Bénéchou sur l'Aveyron à Olemps (sous Rodez).

Cordialement,
Arago