Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

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Modérateurs : dB-), moulino51, MHEC

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Re: Fondé en titre et droit d'eau

Message par MHEC »

Merci dB-) pour ce document, cela confirme mes propos sur ce post:
Re: Destruction des barrages
par MHEC » 09 Sep 2010, 12:31
http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f=5&t=95

Il sera bien difficile de réaménager les anciens moulins. L'Etat est en train de "tuer" la filière hydroélectrique ce qui est contraire au grenelle de l'environnement ! :(
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Re: CODERST

Message par MHEC »

Le dossier est très simple, l'administration veut passer en "force" l'installation de passe à poissons aux DFT (Droit Fondé en Titre) sur des rivières non classées. Pour cela, la DDT va transformer un DFT en une autorisation préfectorale.

Pour en savoir plus sur mon affaire, je vous propose de consulter:
HydroEnergie Revue No 68 rubrique "Questions des lecteurs" par M° Jean-François REMY
HydroEnergie-Revue.jpg
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Re: Fondé en titre et droit d'eau

Message par dB-) »

Bonjour,

attention, si les brimades administratives continuent, ça va finir comme ça !
défense des moulins b.jpg
Pour commencer, on pourrait faire une petite manif (c'est la saison) ?
défense des moulins.jpg
;)

dB-)
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didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
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Re: CODERST

Message par dB-) »

Bonjour,

une question peut être très naïve : est-ce qu'il n'y a pas une possibilité de trouver un compromis avec cet organisme, et d'inverser les rôles ?

C'est à dire que sans toucher à son Fondé en Titre, le propriétaire du moulin accepte l'installation d'une passe à poissons, financée non par lui, mais par l'organisme qui estime que cette passe est nécessaire, et signe un document par lequel il donne son accord, par exemple pour 20 ans, avec tel débit prélevé ?

Ce type de transaction permettrait :

- d'éviter un litige, avec des procédures judiciaires longues et coûteuses
- de décrisper l'atmosphère, et diminuer le stress associé
- de préserver les droits fondamentaux du moulin
- de permettre le passage des poissons (même si l'utilité d'une passe n'est pas prouvée)

L'étude, la construction et l'entretien de la passe à poissons seraient à la charge du demandeur.

Le document serait évidemment rédigé par un avocat, en fonction du contexte particulier de chaque installation, les droits du moulin fondé en titre ne seraient pas modifiés, l'accord du meunier serait donné pour 20 ans par exemple.

Pourquoi pas ?

A propose de ces problèmes de droit, j'ai trouvé 2 documents sur le Web :

a) Un dossier sur les débits réservés, rédigé par M° Jean François REMY :
Gestion_debits_reserves.pdf
Ce dossier a été chargé sur le Web ici : http://www.riverainsdefrance.org/upload ... serves.pdf

b) Un autre texte de M° REMY sur les moulins est ici :
Le moulin et la loi.pdf
Ce texte a été chargé sur le Web ici : http://moulinsdefrance.free.fr/pages/3tr09n79t8.htm

Je rappelle l'existence de la revue "Moulins de France" éditée par la FFAM (Fédération Française des Associations de Moulins), dont le site Web est ici :

http://moulinsdefrance.free.fr

d.Beaume
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Re: CODERST

Message par MHEC »

Bonsoir dB-),

C'est incroyable tous ces "bons" liens que vous trouvez, comment faîte-vous ?

Afin de s'y retrouver plus facilement sur le forum, et surtout afin d'éviter de faire "chauffer" le bouton "rechercher" par le forumeur, je vous propose de rajouter 2 sujets dans:
Echange d'informations / Annonces
1e) Revue, magazine, bouquins etc. à lire absolument (je propose HydroEnergie Revue).
2e) Tout ce que vous devez absolument savoir sur les DFT (Droit Fondé en Titre). Un petit commentaire + tous les liens correspondants:
- GUIDE PRATIQUE des DROITS FONDES EN TITRE.pdf
- http://www.riverainsdefrance.org/upload ... serves.pdf
- etc.
dB-) a écrit :est-ce qu'il n'y a pas une possibilité de trouver un compromis avec cet organisme, et d'inverser les rôles ?
-
Il ne faut pas oublier que cet organisme est présidé par le préfet et je ne pense pas que le CODERST s'oppose aux décisions de ce Fonctionnaire de l'Etat. C'est évident que je vais défendre mon DFT au maximum, mais c'est peine perdue si le préfet en décide autrement.

Comme je l'ai dit à la DDT en janvier dernier, une passe à poissons ne pose aucun problème sur le déversoir car le débit réservé suffit pour l'alimenter donc, je suis favorable pour cette installation et je considère que cette passe est un "service public" et c'est aux collectivités territoriales de la financer. La réponse de la DDT m'est restée en travers de la gorge " L’Etat n’a plus d’argent, plus personne n'a de sous pour financer les passes à poissons. Ce n'est imposé que sur les "Privés" qui ont une usine dont ils tirent un profit commercial".

Comme le confirme M° Jean François REMY, transformer un DFT en une autorisation préfectorale valable 40 ans constitue une faute grave de la part de l'administration, c'est du jamais vu en France à mon avis, il n'y aura pas de suite à cette affaire.

Bonne nuit ;).

PV
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steve115

question diverses / au certificat du droit a l'eau

Message par steve115 »

Bonjour a tous,
et félicitation pour ce forum
Je suis en train d'examiner le rachat d'un ancien moulinage, et je viens de voir le certificat réalisé par la préfecture concernant le certificat du droit de l'eau.
Vu que le moulinage existe depuis plus de cent ans il rentre dans la loi de 1919 (puissance inférieure à 150 Kw). Donc a priori pas de soucis.

Par contre en examinant le certificat, j'ai vu la chose suivante :

+ Puissance max de l'installation 100 Kw avec un débit donné ( désolé pour la valeur mais je n'ai pas recu encore la copie du document ).
+ Par contre il y a marque sur le document une puissance max avec le debit autorise ( donc débit du point d'eau avec le pourcentage max de prélèvement ) qui est inferieur au debit max ( j'ai l'impression que cela correspond a la puissance de l'installation actuelle qui est de 20 Kw )

D'où ma question :

Pensez vous que je puisse augmenter la puissance de l'installation a la puissance max note sur le certificat ? ( en fait je ne souhaite pas investir beaucoup d'argent pour après revenir en arrière si je ne respecete pas la loi ).

MErci d'avance pour votre retour.

Steve
steve115

Re: question diverses / au certificat du droit a l'eau

Message par steve115 »

re bonjour

voici la phrase exacte concernant le débit réservé:

III / Débit réservé - ouvrage de franchissement

Le module de la ... au droit du barrage est estimé à 2,13 m3/s ; le débit réservé proposé par le pétitionnaire est
égal à 213 l/s soit le 1/10 du module.


Ainsi que la description de la puissance de l'installation

II / Caractéristiques énergétiques de l'installation
Débit dérivé Maximum Q = 1,550 mVs
Hauteur de chute :
- Cote NGF crête de barrage = 468,22m
- Cote NGF de la restitution = 460,73 m
- Hauteur = 7,49 m
Puissance maximale brute :
-PMB = QxHx9,81
-PME =1,550x7,49x9,81
- PME =113,88 kW
- PND = 97 kW


j'ai peux etre confondu le débit "proposé" avec le debit max qu'on peut retirer du cour d'eau. Est ce le cas ?

Merci d'avance
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Re: question diverses / au certificat du droit a l'eau

Message par Admin »

Bonjour,

tout cela n'est pas très clair (pour moi du moins).

J'ai l'impression qu'il y a un mélange entre les données du cours d'eau, les données d'une ancienne installation ayant fonctionné, et les données d'une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter l'énergie, qui a peut être été réalisée inutilement.

Personnellement, j'essaierais de revenir aux "fondamentaux", c'est à dire :

- retrouver les documents qui prouvent l'existence du moulin avant 1919
- demander à la police de l'eau locale si le droit d'utiliser l'énergie a été annulé par un précédent propriétaire (situation rare, mais possible)
- demander à la police de l'eau si le moulin a été réglementé (inutile, mais possible aussi, et apporte une contrainte de plus)
- sinon demander un simple transfert du droit d'eau à votre nom
- dans ce cas, on indique simplement le débit réservé et la chute, dès l'instant que vous ne dépassez pas le prélèvement de 150 kW hydrauliques

De toutes façons, il s'agit là d'un site sympa, avec 7m50 de chute et une puissance tout à fait rentable.

Cordialement

d.Beaume
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Re: CODERST

Message par Admin »

Bonjour,

le forum devient en effet un peu "fouillis", et en plus la fonction "Rechercher" ne fonctionne pas à 100 % (pourquoi ? mystère).

Une réorganisation s'impose, avec plus de rubriques : je vais m'y mettre un jour, promis !

dB-)
zeitoun

Re: Fondé en titre et droit d'eau

Message par zeitoun »

Salut, j'ai aussi un droit fondé en titre.
Ca a été reconnu par l'administration (existance du droit ) il y a 2 ans.
Depuis, on se bat pour la consistance: c'est une autre paire de manches.
On est passé par toutes les phases: l'administration nous a fait une "proposition de consistance" ( si si, faut le voir pour le croire!) avec un débit ridicule (impossible de rentabiliser) calculé sur un supposé débit existant a l'époque....
Il faut prouver quelle puissance était utilisée a l'obtention du droit d'eau (avec des roues de l'époque, c'était ridicule) et dire que leur rendement était très faible, donc la puissance brute (=consistance) était beaucoup + forte.
Ou alors prouver quel débit peut passer dans les vannes d'entrée du canal (débit dérivé à la riviere).... Y'a plein de facons. Mais souvent l'administration conteste, faut ses propres expertises et calculs et ca dure des années.
J'ai constaté que ca prend 3 à 6 mois a l'administration pour faire...un courrier ! Supposons qu'il fait faire 10 aller retour (proposition/contre proposition/négociation...) vous voyez combien de temps ca peut durer.
Le coup du "j'ai trouvé un moulin en amont avec tel débit, l'administration m'a donné le meme", j'en reve. Mais ils ne veulent pas en entrendre parler. "Il faut trouver un site comparable". Comme si ca existait....

Hélas il n'a pas de délai pour l'administration !!!! La preuve, ca fait 2 ans dans mon cas et c'est pas fini.
Ca dépend juste du bon (mauvais !) vouloir d'en fonctionnaire. Chaque département a son fonctionnaire. Certains sont plutot compréhensif. Le mien est carrément opposé aux centrales (pas ouvertement bien sur, trop malin).
Pour lui c'est facile, il n'a qu'a.....rien faire et le temps passe et on ne peut pas turbiner..

On a fini par comprendre que ce qui coincait c'était le fait qu'on voulait turbiner juste avec la consistance du fondé en titre, et ca l'administration (enfin ce gars la !) n'aime pas du tout car il n'a pas trop de prise sur ca.
On a donc négocié (!) et on fait une demande d'autorisation.
Sur cette autorisation, on aura juste précisé "dont XXX m3/s fondé en titre".
Mais ca nous permettra de turbiner. Mieux vaut ca que rien. Car avec ce gars, on peut attendre 40 ans notre consistance. ca ne lui pose aucun probleme ! C nous fait ch..r de faire une autorisatoin alors qu'on a un fondé en titre, mais le but c'est quand meme de turbiner...

Il y a des avocats specialisés dans les fondés en titre (c'est un métier à part entière).

Donc bon courage a tous, je vais pas vous raconter toutes les étapes, ce serait trop long. Et c'est pas fini... :cry:
A+

zeitoun.
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