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Allez, on va dire que celui-là est le bon Je m'y remets !
Bonne journée
dB-)
didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
Etudes, vente et pose de turbines, rénovation, régulation, maintenance, vannes, grilles, dégrilleurs
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Bonjour,
je récapitule: sur le tronçon court circuité du projet qui m’intéresse il y a une prise d'eau fondée en titre destinée à de l'irrigation et à du moulinage. Cette prise d'eau est en co propriété et alimente, en plus des parcelles agricoles, 2 moulins.
-Concernant l'irrigation les ayants droit m'ont montré le reglement et ils ont uniquement le droit de prendre l'eau pour irriguer de mars à octobre et pas le reste du temps.
-Concernant les moulins: un des propriétaire m'a montré ce qu'il en reste (plus rien là où il devrait y avoir les machines) et il a pour projet de condamner définitivement l'arrivée d'eau dans son bâtiment pour cause d'humidité.
Pour le second, j'ai pas encore d'infos sur l’état de ce qu'il reste.
Au stade où j'en suis et en négociant un débit réservé variable été/hiver (10% du module l'hiver et 10% du module + irrigation l'été), ça ne pose pas trop de soucis de laisser l'eau d'irrigation l'été et ça va dans le sens de la préservation du tronçon court circuit.
Pour le premier moulin, il semble en état de ruine manifeste au sens où "un des éléments principaux du moulins", à savoir la machinerie, n'est plus là.
Reste le cas du second moulin à éclaircir.
Un moulin conserve son droit d'eau fondé en titre même si la machinerie n'est plus là. Il n'est pas considéré en ruine si les machines sont démontées à un moment donné.
Au sens de la loi, les éléments principaux du fondé en titre d 'un moulin sont le barrage et la prise d'eau (c'est à dire l'existence d'une hauteur de chute d'eau disponible et d'une prise d'eau (débit pouvant être prélevé)).
Dans le guide pratique des droits fondés en titre on peut lire :
"La ruine signifie qu'un des éléments essentiels permettant d'utiliser la force motrice a disparu ou devrait être reconstruit totalement (canal d'amenée ou de fuite, seuil, fosse d'emplacement du moulin ou de la turbine). Si ces éléments peuvent être remis en marche avec quelques travaux de débouchage, de débroussaillage, d'enrochement complémentaire ou de petite consolidation, le droit n'est pas considéré comme perdu."
Hors ici, la salle des machines est en cours de transformation en simple dépendance et l'entrée d'eau dans celle ci doit être condamnée. Après peut être qu'il y a des jurisprudences qui modifient les conditions de ruine.
En ce qui vous concerne, si le droit est destiné à être abandonné, achetez le (un petit cadeau pour la construction du mur de fermeture)
Comme cela, vous aurez un débit légal supplémentaire.
Et pour l'autre, je pense qu'il y a une possibilité de faire pareil.
En ce qui vous concerne, si le droit est destiné à être abandonné, achetez le (un petit cadeau pour la construction du mur de fermeture)
On parle d'un rachat de droit d'eau contractualisé (c'est faisable?) ou bien de financer les actions qui aboutiraient à la perte du droit (ce qui reste flou..)?
Je pensais effectivement à un rachat du droit d'eau contractualisé.
Un acte sous seing privé suffit.
Et pour la contrepartie financière, je pensais à un accord en nature, c'est des fois plus sympa.
Sachant que la "valeur" de ce rachat est relativement symbolique.
Je pensais effectivement à un rachat du droit d'eau contractualisé.
Un acte sous seing privé suffit.
D'accord, ça me semble pas mal comme solution et ça reste associé au bâtiment en cas de changement de propriétaire? Si qq'un a un modèle je suis preneur...
Après discussion avec le notaire, il apparait que le droit d'eau fondé en titre est associé au bâtiment et, pour lui, ça semble compliqué d'acheter le droit d'eau sans acheter le bâtiment. La solution serait plutôt un accord sur l'usage de l'eau entre personne mais ça ne suivrait pas le bâtiment en cas de changement de propriétaire. Si vous avez des remarques je suis preneur.
Je m'y remets !
