Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

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dB-)
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Re: Fondé en titre, Droit d'eau, Règlement d'eau, Autorisation

Message par dB-) »

Bonjour,

je commence à fusionner ici les nombreux sujets du forum relatifs aux droits d'eau ...

Bon W.E.

dB-)
didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
Etudes, vente et pose de turbines, rénovation, régulation, maintenance, vannes, grilles, dégrilleurs
Microcentrale avec une Kaplan DR 1600 l/s @ 4.80 m en entraînement direct @ 500 tr/min

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ericnoharet
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Re: Fondé en titre, Droit d'eau, Règlement d'eau, Autorisation

Message par ericnoharet »

Bonjour,

Le droit d'eau est associé aux organes de prise et de restitution de l'eau.

Et souvent de prise d'eau uniquement.

Il me semble qu'il est possible de racheter ce droit.

Il doit d'ailleurs y avoir des accords sur la propriété et l'entretien de la prise d'eau.
Mais ceux ci ne font pas partie du droit d'eau.

Il y a beaucoup de "fondé en titre" qui ont déplacé l'ouvrage de production d'énergie entre la prise d'eau et le rejet.

Eric
frevado
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Re: Fondé en titre, Droit d'eau, Règlement d'eau, Autorisation

Message par frevado »

Bonjour,
pour être plus clair j'ai fais un schéma.
Le moulin 1 est fondé en titre d’après les papiers fournis par le propriétaire (date 1615), on trouve une roue sur CAssini à son emplacement et les règlements d'eau de moulinage aux archives. Le propriétaire veut faire des travaux pour condamner la chambre d'eau pour que l'eau ne passe plus sous sa maison.
Pour le deuxième moulin il n'y a pas de deuxième roue sur Cassini (mais peut être qu'ils sont trop prêts l'un de l'autre) mais on le voit sur le cadastre napoléonien et par contre je ne trouve aucun reglement d'eau de moulinage.
Il existe un reglement d'eau qui organise l'irrigation des parcelles entre les 2 ayants droits et ils veulent le conserver.
Par un jugement du milieu du siècle dernier les moulins sont déclarés désaffectés.

Pour que mon projet soit robuste financièrement, je peux pas me permettre de laisser l'eau de moulinage l'hiver et l'irrigation + moulinage l'été. Ça semble compliqué de racheter un droit d'eau fondé en titre sans racheter les bâtiments et/ou les ouvrages associés. Du coup, il ne reste que l'entente sous seing privé mais ça posera un souci en cas de changement de propriétaires.
D'autres idées? :hello:

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ericnoharet
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Re: Fondé en titre, Droit d'eau, Règlement d'eau, Autorisation

Message par ericnoharet »

Bonjour,

Avec votre schéma, je ne comprends plus rien!

Où est le cours d'eau ? Le seuil ?

Pour le côté juridique, une servitude même sous seing privé est opposable à un nouveau propriétaire.
Il faut simplement que la rédaction spécifie que la servitude est attachée aux bien.

Eric
frevado
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Re: Fondé en titre, Droit d'eau, Règlement d'eau, Autorisation

Message par frevado »

Bonjour,
j'ai modifié l'image et j'espere que c'est plus claire!
ericnoharet
Membre
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Re: Fondé en titre, Droit d'eau, Règlement d'eau, Autorisation

Message par ericnoharet »

Re Bonjour,

Votre projet est donc un projet neuf, cela change pas mal de choses.

Si les moulins sont considérés comme désaffectés cela peut être intéressant pour vous. Encore que désaffecté ne veut pas dire en ruine.

Il est certain que votre projet va réduire le débit des moulins.

Votre débit réservé sera certainement augmenté du débit susceptible d'être dérivé par les moulins.

Mais si votre règlement d'eau est accepté par vos voisins, il sera valide pour toute sa durée, même en cas de changement de voisins.

Le plus dur est ce droit d'arrosage, mais il est limité dans le temps

Peut être qu'une réduction du débit de ce droit d'arrosage peut être envisageable.

Compliqué tout ça

Eric
frevado
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Re: Fondé en titre, Droit d'eau, Règlement d'eau, Autorisation

Message par frevado »

Bonjour et merci de me répondre! :super:
Compliqué tout ça
Oui, tout les projets ont leur points compliqués et en l’occurrence pour celui ci c'est la gestion des moulins sur le tronçon court circuité.

L'irrigation n'est pas négociable avec les ayants droits mais elle est autorisée que de mars à octobre et le volume autorisé n'a pas un très gros impacte sur le chiffre d'affaire. J'y vois une occasion de proposer aux services de l'eau un débit réservé modulable été/hiver avec plus de 25% du module l'été sur une bonne partie du TCC ce qui peut fluidifier les rapports.

Pour les droits d'eau de moulinage, une servitude conventionnelle à l’amiable est peut être la solution: c'est un accord entre personne, qui s'applique aux bien et donc se transmet et qui peut consister pour les ayants droit actuels à ne pas faire valoir ce droit d'eau (avec contrepartie surement). Je vais voir ce qu'en pense le notaire.

Bon dimanche.
Gaël1

Droit d'eau

Message par Gaël1 »

Bonjour,
Je voudrai faire une précision sur le droit d'eau.
Tout le monde cherche et parle du droit d'eau fondé en titre.
Mais le droit d'eau sous le régime de l'autorisation quand il est demander à un préfet nommé par notre président (Emmanuel Macron) il a de grande chance de passer dans les règles.
Quand il y a un moulin, il y a forcement un règlement d'eau. Il peut se chiffrer et la consistance légale s'établi avec les caractéristique de l'ouvrage.
Je tenais à cette précision en ce dimanche de production.
La neige est tombée et elle va forcement fondre et donc alimenter nos cours d'eau.
Gaël BOU
Ps : il n'y a pas de pub
Gaël1

Re: Droit d'eau

Message par Gaël1 »

Bonjour,
il est question de nombre de meules mais aussi de dimensions d'entrée d'eau.
Cordialement.
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HPVi
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Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin - Directive CE

Message par HPVi »

Toujours noyé dans les interminables procédures administratives pour remettre en service mon très petit moulin, je tombe sur la Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
On se prend à rêver
Article 15
[...] Les États membres prennent notamment les mesures appropriées pour veiller à ce que
[...] des procédures d'autorisation simplifiées et moins contraignantes, y compris une procédure de notification simple, soient mises en place pour les dispositifs décentralisés et pour la production et le stockage d'énergie à partir de sources renouvelables
Article 16
[...] la procédure d'octroi de permis n'excède pas un an pour les installations d'une capacité électrique inférieure à 150 kW [...]
Pour les connaisseurs, elle remplace la 2009/28/CE dont on devrait déjà voir les effets (peut-être ça explique les art. L214-18-1 et R214-18-1 du code de l'environnement ?). Pour les nouveautés, faut attendre la transposition prévue pour mi 2021.
Mais... la directive fait 60 pages bien soporifiques, sans compter les annexes ; j'ai du mal à savoir ce que ça signifie vraiment. Quelqu'un peut dire si ça va nous servir à pousser nos gros dossiers ?
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