Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[ponsot]

bonjour, nous avons reçu un mail de la DREAL, voici quelques extraits :

''La cote du seuil fixe du déversoir est à 191,99 m NGF (référentiel IGN 69). Cette mesure a été réalisée par VNF. La consigne de régulation actuelle du barrage est fixée à 192,00 m NGF.

Aucun des deux exploitants n’est en mesure de préciser les cotes d’exploitation des centrales dans le référentiel IGN69 (l’altitude de 192,22 m évoquée est semble-t-il issue de documents du 19e siècle), ni les cotes auxquelles sont rattachées les échelles limnimétriques présentes à proximité des centrales.

Le service police de l’eau propose de fixer cette cote à 192,09 m NGF (correspondant approximativement à un débit de 4,5 m³/s - loi de seuil rectangulaire dénoyé Q = μ * L * [√(2.g)] * [H^(3/2)]) pour tenir compte de l’usage lié à la navigation et des enjeux liés aux milieux aquatiques.''

voila, ils veulent monter le côte d'exploitation du barrage de 10cm. Nous avons proposer de mettre des bastaings, mais VNF et DREAL nous ont répondu qu'il fallait faire une étude d'impact pour faire cela. Mais pour remonter la côte d'exploitation du barrage de 10cm, faut il faire une étude d'impact également, car les 2 cas sont quasiment identiques?

en mp, je vous enverrai les commentaires que nous allons faire (nous avons un mois)

[MHEC]

Bonjour,

voila, ils veulent monter le côte d'exploitation du barrage de 10cm. Nous avons proposer de mettre des bastaings, mais VNF et DREAL nous ont répondu qu'il fallait faire une étude d'impact pour faire cela. Mais pour remonter la côte d'exploitation du barrage de 10cm, faut il faire une étude d'impact également, car les 2 cas sont quasiment identiques?

J'ai un peu de mal à comprendre ce rehaussement de 10 cm cela concerne:
1e) Un rehaussement du seuil existant ? Si oui, pas le choix d'y mettre des planches. Comme c'est imposé par la DREAL ou la DDT, c'est à eux de financer l'étude d'impact.
2e) Une lame d'eau de 10 cm sur le seuil existant afin comme indiqué dans votre message d'avoir un débit en surverse de 4,5 m3/s ? Pas besoin d'étude d'impact mais attention, vous êtes très certainement bien au-dessus du 1/10 du module en débit réservé, vous risquez de ne plus turbiner !.

PV

[ponsot]

Bonjour, dreal et vnf veulent 10cm d'eau sur le barrage car il n'y a plus assez d'eau dans le canal de navigation. Pourquoi ils sortent cela maintenant alors que ça fait des années qu'il y a 10cm de moins et cela ne gênait personne (d'ailleurs la côté de régulation actue du barrage est au seuil déversant)

Donc si j'ai bien compris votre message, pour monter un côté d'exploitation d'un barrage, il n'y a pas besoin d'une étude d'impact? Mais cela revient à faire la même chose que de mette des planches (vu du côté niveau)

En faite le débit de surverse qu'ils ont calculé, c'est juste pour connaître nos pertes.

Je peux vous envoyer le mail en mp?

[ponsot]

Le module de la rivière est de 60m3/s. Mais d'après DREAL il n'y a pas de débit réservé car il n'y a pas de tronçon court circuite

[MHEC]

Bonsoir,

Le module de la rivière est de 60m3/s

En effet, on est sur du gros "bouillon", à mon avis, 4,5 m3/s en plus sur le seuil ne devrait pas trop gêner l'exploitation des 2 centrales. C'est combien le débit turbiné des 2 centrales ?

PV

[dB-)]

Bonjour,

Mais cela revient à faire la même chose que de mette des planches (vu du côté niveau)

Le niveau amont semble le même, mais pas au même débit : une surverse peut entraîner à certaines périodes de l'année une perte d'exploitation pour les deux moulins (et pour VNF aussi d'ailleurs), alors qu'une rehausse les favorise. Coté sécurité, une surverse sur l'ancien seuil ne change pas le niveau de crue amont, alors qu'une rehausse du seuil l'augmente.

Tout ceci sort du cadre des simples conseils du forum : l'administration propose ni plus ni moins de remettre en cause (dégrader ?) le règlement d'eau de deux exploitants privés du seuil pour favoriser un troisième exploitant public : pourquoi pas, mais après moult discussions, examens, études (aux frais du demandeur), compensations éventuelles, etc etc ...

Il faut voir ça dans le détail, avec une bonne connaissance des textes juridiques nationaux et des règlements d'eau locaux, et je pense qu'il faut confier ce dossier délicat à un avocat (comme celui cité plus haut).

Et à cette occasion, faites cause commune avec votre voisin usinier ! (les conflits reviendront plus tard ...)

Bonne journée

dB-)

[MHEC]

Bonjour,

Attention! Le seuil appartient à VNF, il faut la "jouer" fine.

Dans tout ça, aucune explication de VNF, pourquoi vouloir monter le niveau légal de 10 cm alors que l'ouvrage existe depuis plusieurs siècle ?

Peut-être, comme la pub de la fiat 500, les bateaux ont eu droit à la petite pilule bleue



https://www.koreus.com/video/pub-fiat-500x.html

PV

[ponsot]

bonjour, VNF veut monter la cote de 10cm car il n'y a pas assez d'eau dans le canal de navigation (il manque 10cm)

cette information est sortie cette année et on ne comprends pas pourquoi car cela fait des années que cela tourne sans ces 10cm

que voulez vous dire par : 'Le seuil appartient à VNF, il faut la "jouer" fine.' ?

cdlt

[MHEC]

Bonjour ponsot,

Comme on l'a souvent abordé sur le forum, le seuil fait partie du droit d'eau donc, VNF possède un morceau de votre droit.

A votre place, je la "jouerai" de façon pacifique, j'irai voir VNF afin de soumettre une convention pour y installer provisoirement des planches de 10 cm . Comme c'est du provisoire, pas besoin d'étude d'impact ni d'enquête publique. Si au bout de 1 an ces planches peuvent convenir à tous, le préfet pourrait le rajouter à votre règlement d'eau et le problème est réglé.

Je vous laisse méditer.

PV

[ponsot]

Bonjour MEHC, concernant le seuil, voila ce que nous savons : VNF est gestionnaire pour le compte de l’État qui est propriétaire du barrage depuis 1882.

donc VNF possède bien une partie de notre droit d'eau??

cordialement