Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[dB-)]

Bonjour,

comme je l'ai indiqué plus haut ce problème pointu sort du cadre du forum : il y a quantités de configurations possibles, d'éventuels détails techniques, accords ou règlements privés, etc.. Faute d'une connaissance complète du dossier, les remarques des différents intervenants (dont moi) peuvent être pertinentes, ou pas du tout, et étaler tout ça en public ne peut que desservir vos intérêts, ou ceux de votre voisin, ou encore ceux du spécialiste qui sera éventuellement chargé de défendre ce dossier.

Bon A.M.

dB-)

[HPVi]

Les vents seraient un peu moins contraires pour la micro-hydro, si l'on en croit ce résumé des derniers épisodes

Tant mieux. Parce qu'en ce qui me concerne, le Tribunal Administratif vient d'annoncer que mon dossier n'est pas prioritaire. Alors que la clôture, c'est à dire la fin des échanges entre les parties, a été prononcée en février dernier, le cas de mon petit moulin sera "vraisemblablement" examiné au premier semestre 2020. Bien sûr, ce n'est qu'un petit moulin, il n'y a pas mort d'homme...

Quelqu'un peut m'expliquer pourquoi il faut laisser le dossier reposer un an ? C'est une mesure de quarantaine ?

[dB-)]

Bonjour,

vu dans une récente publication de l'excellent site Hydrauxois, relative au recours au Conseil d'État déposé par Maître Rémy, ce lien vers une savoureuse vidéo du cabinet d'avocats Landot et associés, présentant avec rigueur et néanmoins humour la complexité de la situation juridique actuelle !

Bonne journée

dB-)

[CF21]

Les vents seraient un peu moins contraires pour la micro-hydro, si l'on en croit ce résumé des derniers épisodes
Tant mieux. Parce qu'en ce qui me concerne, le Tribunal Administratif vient d'annoncer que mon dossier n'est pas prioritaire. Alors que la clôture, c'est à dire la fin des échanges entre les parties, a été prononcée en février dernier, le cas de mon petit moulin sera "vraisemblablement" examiné au premier semestre 2020. Bien sûr, ce n'est qu'un petit moulin, il n'y a pas mort d'homme...
Quelqu'un peut m'expliquer pourquoi il faut laisser le dossier reposer un an ? C'est une mesure de quarantaine ?

Quel est le motif de votre contentieux au tribunal ?

Hélas, nous connaissons la chanson. Les parlementaires prennent une loi intéressant les moulins et petites usines hydro-électriques, la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère fait immédiatement un séminaire interne sur le thème : "comment allons-nous neutraliser cette horrible loi des horribles représentants des horribles citoyens qui n'ont rien compris au bonheur par la pelleteuse en rivière?" La dictature administrative dans ses oeuvres, détricotage opaque de ce qui déplaît à l'idéologie des hauts fonctionnaires.

Donc là, ils vont commencer à chipoter en disant que "petite hydro-électricité" (promue dans la loi énergie et climat de 2019), cela signifie entre 1 et 10 MW, que bien entendu le moulin peut lui aussi être relancé mais à condition de faire un "porté à connaissance" de 200 pages et de prévoir 300 k€ de mesures compensatoires etc. On n'interdit pas, on rend juste impossible.

Il faut s'armer de patience, toutefois ne pas juste attendre le bon vouloir des bureaucrates et des juges : écrire à chaque fois à son député et son sénateur pour faire constater une entrave, leur demander d'intervenir auprès du préfet, leur demander de saisir la ministre de l'écologie pour que la transition énergétique cesse d'être bloquée par l'administration elle-même.

Car la question est purement politique : les adversaires des ouvrages ont mis en place une réglementation lourde qu'ils utilisent en parfaite mauvaise foi (sur certains bassins, mais pas tous) à seule fin de décourager le pétitionnaire ; seule une pression politique pourra conduire soit à une dé-réglementation et à une réécriture bien plus simple de ces mesures totalement disproportionnées, soit à un ordre de la tutelle aux agents de cesser des lectures kafkaïennes des textes kafkaïens.

Ce qui nuit le plus aux nuisibles reste :
- le contentieux, car cela a des coûts dans leur budget cadré, et ils en perdent quand même un certain nombre aux CAA et au conseil d'Etat (cela allume des votants d'alerte à un niveau au-dessus de la DEB),
- l'article de presse sur "l'administration qui entrave la transition bas carbone et assomme les porteurs de projets" car le gouvernement s'inquiète des tensions de plus en plus forte des populations face aux agents de l'Etat.

[HPVi]

Vous avez vu sur l'icône juste à coté : je gueule et je porte gilet jaune... depuis août 2011 !

Quel est le motif de votre contentieux au tribunal ?

J'ai acheté mon moulin en 2013, sur un cours d'eau liste 1 & 2, et fait valider son droit fondé en titre en 2014, en vue de produire de l'électricité en autoconsommation.
Sur les conseils du technicien de rivière et de la DDT, j'ai déposé un copieux dossier de demande d'aide auprès de l'agence de bassin pour étudier un aménagement qui leur convienne pour le petit vallon, j'étais prêt à raser une peupleraie et à remettre en service un ruisseau de contournement. En fait tout ça n'était fait que pour me faire perdre du temps, l'agence de bassin Loire Bretagne a fini par me répondre que la remise en service du moulin était contraire à ses objectifs !
Comme l'équipement en vue de produire de l'électricité dispense maintenant de certaines contraintes d'amélioration de la "continuité écologique", j'ai simplement début juillet 2017 porté à connaissance de Madame le Préfet la remise en service du petit moulin, dans la configuration de nos plans et règlements du XIXe siècle. Sans réponse au bout de 2 mois, j'ai commencé doucement les travaux, pensant bénéficier d'un "silence vaut acceptation". Par prudence, je ne me suis pas trop engagé financièrement, le préfet ayant 4 mois supplémentaires pour retirer sa décision implicite.
J'ai ensuite eu besoin de questionner la DDT sur un point de détail : ma chère Préfète -il paraît qu'il faut dire comme ça- m'a répondu que je devais stopper immédiatement les travaux et déposer un nouveau dossier de porter à connaissance ; que, comme mon droit d'eau était reconnu, je bénéficierai bien du "silence vaut acceptation" mais seulement deux mois après... accusé réception d'un dossier jugé complet par ses services.

La DDT veut des études supplémentaires alors que mon porté à connaissance est bien complet, d'où la procédure devant le Tribunal Administratif d'Orléans : le Code des relations entre le public et l'administration prévoit en son article L114-5 que « lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ». Je prétends donc que le silence de l'administration vaut acceptation ; que les 2 mois se comptent à compter du porter à connaissance, dans la mesure où l'administration n'a pas réclamé entre-temps des compléments d'information.

J'ai proposé d'avoir recours à un médiateur, l'administration n'a pas répondu. C'est ainsi que les Tribunaux administratifs sont surchargés... Et que les dossiers y sommeillent des mois sinon des années.

Une passe à poisson serait de toute façon inutile : comme le moulin est en tête de bassin, il y a débordement à chaque gros épisode de pluie ce qui permet aux poissons de passer sans problème, telle qu'est la configuration du déversoir.

Attention : si l'objectif du porté à connaissance est de faire reconnaître le droit d'eau, le "silence vaut refus" après 3 mois comme on peut le lire dans le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (décret qui dénature le terme de "porté à connaissance" et qui le cas échéant ne devrait pas résister sur ce point à un petit contrôle de constitutionnalité).

[CF21]

Vous avez vu sur l'icône juste à coté : je gueule et je porte gilet jaune... depuis août 2011 !

Merci de ces précisions.

On s'aperçoit que le décret de 2014 est utilisé comme outil à détruire le principe des fondés en titre : on a toujours en soi le droit d'eau, mais les dossiers sont traités en réalité comme de nouvelles autorisations.

C'est la nouvelle stratégie de l'administration que je décrivais : décourager par demandes exorbitantes et délais intenables, parier sur l'usure.

Nous avons peu d'adhérents qui relancent, mais au-delà d'une complication manifestant la mauvaise foi de la DDT(-M) après un premier échange normal, je préconise le contentieux direct. A mon avis, dans le cas d'un "porté à connaissance" sur ouvrage déjà autorisé, il ne faut pas trop dépenser en BE à faire des super dossiers (= des perles pour des cochons + mauvaises habitudes de soumission à des diktats disproportionnés), mieux vaut garder son argent pour l'avocat.

Pour ma part, j'ai envoyé un courrier de déclaration, j'ai fait les travaux dans la foulée, je produirai cet hiver. Si le préfet n'est pas d'accord, mon ouvrage est autorisé, fondé en titre, j'estime que mon moulin rend service à la biodiversité comme au climat et que je peux le démontrer, je turbinerai donc en conformité à mon droit d'eau et à mon devoir de citoyen pendant qu'on discute des désaccords ou qu'on échange au tribunal si besoin.

[MHEC]

Bonjour à tous,

On s'aperçoit que le décret de 2014 est utilisé comme outil à détruire le principe des fondés en titre

Absolument Charles, c'est de la poudre aux yeux, un texte complètement inutile. Il faudrait leur répliquer "mais pourquoi faire ? le porté à connaissance vous l'avez déjà eu en….1789 "

porté à connaissance de Madame le Préfet la remise en service du petit moulin…….m'a répondu que je devais stopper immédiatement les travaux et déposer un nouveau dossier de porter à connaissance

C'est le genre de situation qu'il faut éviter absolument ! le préfet vous a maintenant dans le collimateur, bien difficile de faire marche arrière.
Comme dit ci-dessus, il ne faut rien dire, rien déclarer, vous avez l'obligation de faire des travaux de réparation sur vos ouvrages fondés en titre afin d'être en conformité depuis son origine avant 1789. Le préfet ne peut absolument pas arrêter vos travaux de réparation, c'est une nécessité absolue et ce, conformément aux textes en vigueurs.
Il n'y a pas de remise en service de votre petit moulin, il l'est déjà en service depuis 1789 même s'il n'a pas fonctionner pendant des "lustres" .

PV

[gael15]

Bonjour,
Je me permets de poster ce message.
Je voudrai savoir comment retrouver le droit d'eau d'une minoterie sur un canal d'arrosage construit en 1853.
Appartient -il au propriétaire de la minoterie?
merci pour vos réponses.

[dB-)]

Bonjour,

il faudrait déjà consulter les documents évoqués à la fin du sujet Présentations, nouveaux membres, contacts lesquels indiquent les tendances générales.

Ensuite il faut voir avec l'ancien propriétaire, consulter les actes notariaux, le règlement d'eau, ...

Il y a beaucoup de cas particuliers ...

Bon W.E.

dB-)

[gael15]

Tout d'abord merci pour votre réponse Monsieur Baumes.
Je suis sur le forum depuis 2010 mais ne le consulte pas assez souvent et par le fait j'ai été enlevé.
Je souhaite savoir si le droit d'eau est au propriétaire de la minoterie ou ou syndicat des arrosants du canal.
Il y a beaucoup de cas particulier d’après vous. Sur ce canal, il y a plusieurs ouvrages à réhabiliter et ils ne sont pas très chaud.
Je vais aux archives départementales pour essayer de trouver le droit d'eau à la section S.
Merci.