Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Ce forum est public et accessible en lecture même sans être inscrit, mais pour intervenir ou accéder aux pièces jointes il faut être inscrit.

Dans ce forum, vous pouvez demander des renseignements techniques ou administratifs, répondre aux questions posées, diffuser des informations relatives à la petite hydroélectricité.

Modérateurs : moulino51, MHEC

Avatar de l’utilisateur
moulino51
Site Admin
Messages : 3396
Inscription : 11 févr. 2010, 09:45
Localisation : Région de Reims

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par moulino51 » 31 mars 2019, 13:07

BENDERBRAU a écrit :
30 mars 2019, 20:33
Tout reste possible vu de la lorgnette du père Audiard :lol: :lol:
Et puis il y a aussi JPS (mais non pas les clopes, le père JP Sartre :mrgreen: ) :
" Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait"




"Il ne suffit pas de regarder quelle planète nous allons laisser à nos enfants
mais aussi quels enfants nous laisserons à la planète"

Avatar de l’utilisateur
MHEC
Site Admin
Messages : 1546
Inscription : 05 juin 2010, 23:58
Localisation : champagne-ardenne
Contact :

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC » 01 avr. 2019, 08:36

Bonjour à tous,

Un peu HS mais pas grave, on est toujours dans le juridique !
Le complément de revenus par de l'hébergement (locatif, gites, etc ...) n'est pas toujours la panacée
Pas tout à fait d'accord. A ce jour des locations de type AIRBNB ça poussent comme des "champignons" il y en a de plus en plus donc, ça doit être rentable, non ?

Regardez un peu cette annonce:

Usine de Consenvoye group space in old factory

Si ce n'est pas un site industriel…j'me fais moine 8| !!! et regardez un peu la déco ? c'est du brut de brut ET ça se loue ! De toute façon, en France tout ce qui est insolite se loue "comme du p'tit pain" donc, aucun problème pour nos moulins de faire gite et je suis très bien placé pour le dire 8-) , regardez un peu mon planning, je suis complet pratiquement tous les weekends 8-) 8-) !

Gite de groupe au Moulin de Chappes, 21 pers à 90 min de Paris.

Eh oui Didier, à 450€ /nuit comme le site industriel ci-dessus, ça peut rapporter beaucoup plus qu'une petite centrale de 50 kW surtout que les 2 sont cumulables !! et en plus, dans tes hangars tu pourrais en mettre 3 soit 1350€/nuit :D !!
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.

Image
Site web: Moulin de Chappes.com

Avatar de l’utilisateur
moulino51
Site Admin
Messages : 3396
Inscription : 11 févr. 2010, 09:45
Localisation : Région de Reims

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par moulino51 » 01 avr. 2019, 13:38

Mais que vas tu faire avec tout ce pognon :?: :?:




:mdr3: :mdr3:
"Il ne suffit pas de regarder quelle planète nous allons laisser à nos enfants
mais aussi quels enfants nous laisserons à la planète"

CF21
Site Admin
Messages : 2738
Inscription : 04 juil. 2012, 15:20
Localisation : Bourgogne, Yonne, moulin Sully sur le Trinquelin

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par CF21 » 12 avr. 2019, 11:53

Voilà qui va faire chaud au coeur à tous ceux qui avaient soutenu, y compris financièrement par ce forum, Gilles et Marie-Anne

Victoire du moulin du Boeuf contre le ministère de l'écologie au conseil d'Etat! L'hydro-électricité des moulins reconnue comme d'intérêt général

Après huit années de lutte dont près de 6 ans de combat judiciaire, le conseil d'Etat vient de reconnaître le droit du moulin du Boeuf d'exploiter l'énergie de la Seine à Bellenod. Le pot de terre l'a emporté sur le pot de fer : c'est une immense victoire pour Gilles et Marie-Anne, pour les associations Arpohc et Hydrauxois qui sont à leurs côtés depuis le début, pour les centaines de sympathisants qui ont aidé à financer le contentieux jusqu'au conseil d'Etat. Cette décision de la plus haute instance du droit administratif est aussi très intéressante au plan juridique puisqu'elle dit explicitement aux administrations du ministère de l'écologie que l'équipement des moulins entre dans la gestion durable et équilibrée de l'eau telle que la définit la loi, cela sans réserve sur la puissance modeste de chaque moulin. Le combat du moulin du Boeuf envoie un signal puissant à tous les moulins de France: battez-vous sur chaque site contre les administrations qui essaient de vous détruire ou de vous empêcher de produire une énergie locale, propre et appréciée!

http://www.hydrauxois.org/2019/04/victo ... re-le.html

mdb_lbp.png

L'arrêt complet
Arret-CE_2019_Boeuf.pdf
Il est notable que les conseillers d'Etat se réfèrent à l'article L 211-1 code de l'environnement pour dire au ministère de l'écologie que l'hydro-électricité est constitutive de la gestion durable et équilibrée de l'eau en France, y compris celle des moulins de puissance modeste.

Un arrêt à rappeler désormais à tous les services DDT-M, AFB, syndicats locaux qui font la fine bouche quand il y a des projets de relance, qui oublient d'évaluer le potentiel hydro-électrique dans les SAGE ou de l'intégrer dans les SRCAE etc.

Et une bonne baffe à François de Rugy, la voix du lobby FNE-FNPF au détriment de la transition et de l'avis majoritaire des riverains.

Il y a des jours comme cela où vous êtes heu-reux :D
Vous ne pouvez pas consulter les pièces jointes insérées à ce message.

BENDERBRAU
Membre
Messages : 12
Inscription : 05 août 2015, 16:17

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par BENDERBRAU » 12 avr. 2019, 12:50

Superbe nouvelle et chapeau bas !! Un grand BRAVO et un plus grand MERCI à tous ceux qui ont permis d'arriver à cette décision !!

Je ne peux que me réjouir pour les propriétaires de ce moulin mais aussi pour tous les autres, en croisant les doigts pour que cette décision soit le reflet du vent qui tourne, enfin, en faveur de la sauvegarde des moulins !!

Bonne journée

Avatar de l’utilisateur
moulino51
Site Admin
Messages : 3396
Inscription : 11 févr. 2010, 09:45
Localisation : Région de Reims

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par moulino51 » 12 avr. 2019, 14:42

Super bonne nouvelle en effet,

J'ai déjà eu le plaisir de rencontrer Gilles qui est passé chez moi, et ça me fait vraiment chaud au cœur de voir qu'enfin le bon sens triomphe.

@ Gilles : avec le multiplicateur, tu vas enfin pouvoir être autonome en électricité (c'était ton but)
Quand tu auras fini de savourer cette victoire, revient nous parler de ton projet et de ses dernières modifications. :super:

::d ::d

"Il ne suffit pas de regarder quelle planète nous allons laisser à nos enfants
mais aussi quels enfants nous laisserons à la planète"

dch27
Membre
Messages : 108
Inscription : 19 nov. 2014, 22:09
Localisation : Normandie - Eure

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dch27 » 12 avr. 2019, 22:24

Bravo!
Très beau succès!
Et en plus une jurisprudence magnifique!
Merci pour votre ténacité
dch

Avatar de l’utilisateur
dB-)
Site Admin
Messages : 3128
Inscription : 24 janv. 2010, 17:09
Localisation : Vosges
Contact :

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dB-) » 13 avr. 2019, 08:35

Bonjour,

Ouahooo ! Félicitations pour votre ténacité !

Il résulte de ces dispositions que la valorisation de l’eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource constitue l’un des objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dont les autorités administratives chargées de la police de l’eau doivent assurer le respect. Il appartient ainsi à l’autorité administrative compétente, lorsqu’elle autorise au titre de cette police de l’eau des installations ou ouvrages de production d’énergie hydraulique, de concilier ces différents objectifs dont la préservation du patrimoine hydraulique et en particulier des moulins aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau, compte tenu du potentiel de production électrique propre à chaque installation ou ouvrage.

C'est clair !! Alors il serait grand temps que l'administration arrête de mettre des bâtons dans les roues des propriétaires de moulins ou petites installations qui souhaitent mettre en place une petite production hydroélectrique !

Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente ne peut abroger une autorisation d’installation ou d’ouvrage de production d’énergie hydraulique sur le fondement du 4° du II de l’article L. 214-4, sous le contrôle du juge de plein contentieux, que si l’ouvrage ou l’installation en cause est abandonné ou présente un défaut d’entretien régulier, lequel doit être dûment caractérisé. Le juge saisi du bien-fondé d’une telle abrogation statue au vu de la situation existante à la date de sa décision.

Il est très rare qu'un seuil soit complètement détruit, que des biefs aient complètement disparu ou aient changé de nature (totalement comblés, transformés en chemins, construits, etc ...) et que le moulin ait changé de nature (chambre d'eau comblée, vannes, déversoirs, etc détruits) : la plupart du temps en quelques années seulement une installation fonctionnelle, laissée en l'état, peut être gagnée par les sédiments et la végétation, mais cela ne la rend pas impropre au fonctionnement, après "quelques" ( ;-) ) travaux d'entretien.

le droit à l’usage de l’eau, distinct de l’autorisation de fonctionnement de l’installation mais attaché à cette installation, ne se perd que
lorsque la force motrice du cours d’eau n’est plus susceptible d’être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d’affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d’eau.
si les dégradations ayant par le passé affecté le barrage et les vannes ont eu pour conséquence une modification ponctuelle du lit naturel du cours d’eau, des travaux ont été réalisés par les propriétaires du moulin afin de retirer les végétaux, alluvions, pierres et débris entravant le barrage et de nettoyer les chambres d’eau et la chute du moulin des pierres et débris qui les encombraient, permettant à l’eau d’y circuler librement avec une hauteur de chute de quarante-cinq centimètres entre l’amont et l’aval du moulin, où une roue et une vanne récentes ont été installées. La cour, en jugeant que ces éléments caractérisaient un défaut d’entretien régulier des installations de ce moulin à la date de son arrêt, justifiant l’abrogation de l’autorisation d’exploitation du moulin distincte, ainsi qu’il a été dit, du droit d’usage de l’eau, a inexactement qualifié les faits de l’espèce.

D'où l'importance, quand on veut mettre en place une petite production hydroélectrique dans un ancien moulin, de bien montrer que tout est fonctionnel : débroussailler les accès, les alentours du seuil, de la prise d'eau, des vannes, des biefs et des bâtiments, et curer si besoin les parties de biefs qui sont à sec : aucune autorisation ou déclaration préalable n'est nécessaire pour ces travaux. Ensuite réparer ou rénover les pelles des différentes vannes, ainsi que leurs crics, afin de gérer l'admission de l'eau aux différentes chambres d'eau, déversoir, bief de fuite ... Et réaliser un solide dossier photos !

la cour a estimé qu’eu égard à la puissance du moulin du Bœuf, évaluée à 49,2 kilowatts, la perte du potentiel théorique mobilisable de ce moulin était minime à l’échelle du bassin de la Seine. En se prononçant ainsi alors que, en tout état de cause, aucune disposition n’imposerait d’apprécier le potentiel de production électrique d’une installation à l’échelle du bassin du cours d’eau concerné, et alors, que, au demeurant, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la puissance potentielle du moulin du Bœuf correspond à la production électrique moyenne d’un moulin, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit.
Donc, ce que disent tous les neuneus du genre "tel moulin ne produit que 5 kW, c'est négligeable, il faut araser le seuil", et bien on s'en fout :) (personnellement, c'était déjà mon point de vue avant) : une petite production hydroélectrique, même de quelques kW seulement, est une façon intelligente et écologique de produire du courant électrique, d'être autonome en énergie, voire d'injecter un peu sur le réseau, c'est autant d'uranium, de pétrole, ou de charbon en moins !

Bon W.E. !

dB-)
d.Beaume, DBH Sarl, 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
Ancienne filature, turbine Goulut et Borne 1600 l/s @ 5 m, 104CV, multiplicateur Comelor, alternateur CGEN
Etudes, vente et pose de turbines, rénovation, régulation, maintenance, vannes, grilles, dégrilleurs

Image
Site Web DBH Sarl.eu

Avatar de l’utilisateur
cplaco
Membre
Messages : 66
Inscription : 28 juil. 2012, 15:12
Localisation : haute loire

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par cplaco » 13 avr. 2019, 09:30

bravo !!!! felicitations :super: :super:

yohan
Membre
Messages : 17
Inscription : 21 avr. 2019, 08:26

Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par yohan » 28 avr. 2019, 13:11

bonjour je suis nouveau sur le forum
je me pose une question après avoir vue ce document, il est noté qu'il faut contacter la ddt avant de commencé tout travaux dans le moulin ou le bief mais en même temps il est aussi écris qu'un droit d'eau peut se perdre si les éléments sonts en état de ruine.
alors comment trouvé le juste milieux
que me conseillez vous de faire ?
-de contactée la ddt en premier avant tout travaux
-de nettoyer et decaissé la terre au moins
j'ai par exemple commencer a rebâtir un mur dans la chambre d'eau qui été tomber même si ça influe en rien sur la hauteur d'eau ou quoi que ce soit je suis un peut perdu
merci d'avance a tous
Vous ne pouvez pas consulter les pièces jointes insérées à ce message.

Répondre