Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

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dB-)
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dB-) » 28 avr. 2019, 14:12

Bonjour,
la régularisation des anciens moulins
:D

Votre moulin ancestral n'est bien sûr pas un moulin pirate ! Il est parfaitement connu de l'administration depuis ses débuts, et n'a pas besoin d'être "régularisé" ou alors ça voudrait dire que depuis des siècles les fonctionnaires du coin ne font pas leur boulot :lol:

Il a donc une existence légale, les papiers sont ou ont été rangés quelque part, normalement ils auraient dû être soigneusement conservés au fil du temps par les différentes DDT mais ça n'a pas toujours été le cas, que ce soit accidentellement ou volontairement.

Personnellement, quand je vois tous les pinaillages, bâtons dans les roues (de turbines), et usines à gaz disproportionnées, assorties de l'ouverture de moult parapluies, que crée l'administration quand on la contacte pour un détail, je ferais dans le discret :-P , tout en restant bien sûr dans la légalité : c'est un long chemin étroit et parsemé d'embuches, mais avec un peu d'équilibre et de tact, c'est heureusement jouable !

Ce que vous avez le droit (et parfois le devoir) de faire, sans rien demander à personne :

- gérer au quotidien les différents éléments (vannes, clapets, rehausses, turbine, ...) pour maintenir au mieux les différents niveaux et débits prévus et éviter ou minimiser les dégâts pour vos voisins et vous même lors des aléas climatiques (allant de l'étiage à la crue centennale, ce n'est pas toujours facile ou même possible). Entre autres il faut normalement manœuvrer de temps en temps les vannes de fond, pour évacuer les sédiments par petites quantités : problème, il arrive que l'on ne puisse plus refermer la vanne ensuite, par exemple à cause d'une souche dodue et difforme qui vient s'y coincer ... Ceux qui se font avoir une fois par 3 ou 4 m de profondeur d'eau hésitent à recommencer ...

- entretenir les différents éléments : remettre à la main des pierres sur un bief, boucher un renard, sortir les souches ou arbres flottant dans la rivière ou les biefs, réparer un bajoyer, changer un mécanisme ou une pelle de vanne, changer une grille (à l'identique, ou avec un écartement plus faible, mais pas plus important), réparer ou changer une turbine, automatiser l'installation, changer une transmission, un générateur, réparer la chambre d'eau, repeindre les vannes et châssis, nettoyer à la main un bief, même en eau, etc... etc ... la liste est longue et c'est presque le quotidien des propriétaires de moulins ...

- nettoyer (CURER) à la main ou avec des engins, les biefs lorsqu'ils se sont retrouvés à sec pour différentes raisons : étiage sévère, arrêté d'interdiction de prélever de l'eau, mise à sec après déclaration de travaux, etc ...

Ce qu'il ne faut pas faire :
- curer un bief avec des engins alors qu'il est en eau, ou travailler dans l'eau avec des engins (sauf si c'est pour détruire un seuil :mdr1: )

- assécher brusquement un bief ou un plan d'eau susceptible d'abriter des poissons : il faut déposer au préalable une déclaration de travaux et baisser progressivement le niveau en réalisant une pêche de sauvegarde (les poissons sont remis à la rivière, mieux vaut contacter l'association de pêcheurs du coin qui saura conseiller)

- évidemment, rejeter des polluants dans la rivière ! eau avec du laitier de ciment, huiles ou carburant d'engins de BTP, etc ...

- pomper de l'eau boueuse et la rejeter directement dans la rivière (par exemple pour nettoyer un bief ou une chambre d'eau) : il faut rejeter l'eau pompée dans une sorte de bassin de filtration réalisé sur un terrain avec des bottes de paille, l'eau ralentit, se décante, et retourne quasiment claire en surface à la rivière

- détruire un barrage de castors ...

- ouvrir brusquement une vanne de fond qui n'a pas été manœuvrée depuis des années : risque de dégager brusquement de grandes quantités de sédiments, qui même s'ils ne sont pas pollués (c'est à voir), vont troubler l'eau et perturber la faune et la flore

- de même avec la bonde de vidange d'une chambre d'eau, qui est prévue pour un entretien régulier, et non pour balancer en quelques heures les 10 m3 de boue qui se sont accumulés en plusieurs années :0 (bon, ça c'est un truc que j'ai quand même fait une fois, erreur de jeunesse ...)

- rehausser un seuil (sauf avec les rehausses amovibles éventuellement prévues dès l'origine), élargir une prise d'eau, etc ... ces éléments sont normalement définis dans les documents d'origine du moulin (mais pas toujours clairement :cry: )

=> Listes à compléter évidemment, j'y reviendrai, ou j'espère quelqu'un de plus pointu que moi dans ce domaine, mais là je dois partir ...

Bonne fin de W.E.

dB-)
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par CF21 » 28 avr. 2019, 17:18

yohan a écrit :
28 avr. 2019, 13:11
bonjour je suis nouveau sur le forum
je me pose une question après avoir vue ce document, il est noté qu'il faut contacter la ddt avant de commencé tout travaux dans le moulin ou le bief mais en même temps il est aussi écris qu'un droit d'eau peut se perdre si les éléments sonts en état de ruine.
alors comment trouvé le juste milieux
que me conseillez vous de faire ?
-de contactée la ddt en premier avant tout travaux
-de nettoyer et decaissé la terre au moins
Bonjour

Il s'agit de cet article
Article R214-18-1 Code Environnement

I. – Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

II. – Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes :

1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ;

2° Constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation de l'ouvrage ou de l'installation ou constater l'absence d'autorisation avant 1919 et fixer, s'il y a lieu, les prescriptions de remise en état du site ;

3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application des dispositions du II ou du II bis de l'article L. 214-4 ;

4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.

Pour vous donner l'arrière plan, cet article de la partie réglementaire (= non votée par les députés) du code de l'environnement a été créé en 2014 par les hauts fonctionnaires du ministère de l'écologie dans la volonté claire de réduire à rien les droits d'eau fondé en titre, en soumettant la relance des moulins à une forme déguisée d'autorisation du préfet qui pourrait exiger ce qu'il veut.

Mais c'est bien connu : quand on prend le moulin pour un con... il réagit comme un con. :D

Ainsi, à lire le premier aliéna, vous n'êtes pas obligé de saisir le préfet pour tous travaux de bricolage, entretien, réparation, dépannage, réfection, requinquage, etc. et de bonne foi vous pouvez les faire tant que cela ne correspond pas aux résultats formels des cogitations de nos fonctionnaires.

En gros : faites tous les travaux légers dans votre propriété privée, sans rien envoyer dans la rivière bien sûr, et quand c'est clean vous appelez la DDT pour leur parler de votre projet. Mais plutôt après et pas avant.

yohan
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par yohan » 28 avr. 2019, 17:53

super vos reponses je vous remercie pour tout ces renseignements je vais donc attendre un peut avant d'appeler qui que ce soit

yohan
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par yohan » 01 mai 2019, 16:58

bonjour les amis j'ai une nouvelle question encore^^
je vous explique
quand j'ai acheté mon moulin la propriétaire ma indiqué qu'il été resté en eau jusqu'en 2004
mais quand je lui ai demandé si elle avait des documents de droits d'eau elle m'as repondu que non elle n'avais plus trop sa tête la povre dame malheureusement
donc le jour de la vente chez le notaire j'ai quand même bien fait noté vente avec les droits d'eau fondé en titre
du coup est ce que ça a une valeur? et y'a t'il un moyen de retrouvé un droit d'eau en fonction du nom de quelqu'un?
est ce que ça veut dire que la dame ayant toujours vu ce moulin en eau le tenais en eau sans aucun document administratif?
j'espère que vous pourrez me renseigné
je précise que le moulin figure sur la carte de cassini mais à par ça et un devis de turbine de 1927 et l'acte notarial je n'ai aucun autres documents pour ma demande de droits
merci d'avance

yohan
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par yohan » 01 mai 2019, 17:09

voici ce qui est noté sur l'acte notarial
Vous ne pouvez pas consulter les pièces jointes insérées à ce message.

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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par moulino51 » 01 mai 2019, 17:43

Faire une recherche aux archives départementales section "S"

pour l'acte notarié, ce qui est important est d'indiquer "moulin" et non "ancien moulin"



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Moulin de Berdoues (Gers)

Message par HPVi » 02 mai 2019, 08:51

Même une commune peut perdre 4 ans pour sauver son moulin...
24 avril 2019 : le Conseil d'État précise la notion de ruine d'un ouvrage (Décision n°420764)
Le recours date de mai 2018, mais vu les déclarations de notre nouveau Ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, on a encore du boulot pour ramener les ronds-de-cuir à la raison.

Ne boudons pas ce qui est tout de même, dans ce contexte morose, une bonne nouvelle !
Vous ne pouvez pas consulter les pièces jointes insérées à ce message.

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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dB-) » 02 mai 2019, 10:07

Bonjour,

merci pour le lien vers cette nouvelle décision du Conseil d'État favorable aux moulins ! :super:
on a encore du boulot pour ramener les ronds-de-cuir à la raison.
Par contre là c'est mission impossible ;-) L'acharnement contre les moulins ne relève pas du rationnel, je le vois plutôt comme un mélange de jalousie, démagogie, préjugés, une méconnaissance technique, et peut-être quelque post traumatisme lié à un doigt coincé dans un engrenage de roue à aubes dans la petite enfance :lol:

Bonne journée

dB-)
d.Beaume, DBH Sarl, 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par CF21 » 03 mai 2019, 22:55

yohan a écrit :
01 mai 2019, 16:58
donc le jour de la vente chez le notaire j'ai quand même bien fait noté vente avec les droits d'eau fondé en titre
du coup est ce que ça a une valeur? et y'a t'il un moyen de retrouvé un droit d'eau en fonction du nom de quelqu'un?
est ce que ça veut dire que la dame ayant toujours vu ce moulin en eau le tenais en eau sans aucun document administratif?
j'espère que vous pourrez me renseigné
je précise que le moulin figure sur la carte de cassini mais à par ça et un devis de turbine de 1927 et l'acte notarial je n'ai aucun autres documents pour
N'ayez crainte : le droit d'eau des moulins fondés en titre avant 1789 n'est pas un papier administratif, mais simplement le fait que tout moulin existant avec l'instruction des 12-20 août 1790 a automatiquement un droit d'eau. Après cette instruction, c'est un règlement d'eau de la préfecture, donc une forme écrite.

Le simple fait de pouvoir prouver la présence sur Cassini (ou tout autre document pré-1790) suffit à démontrer le droit d'eau.

Mais comme indiqué plus haut, allez quand même à l'occasion aux archives départementales pour voir tout ce que vous trouvez sur l'histoire de votre site. Il se peut qu'en plus du droit d'eau, il y ait un règlement d'eau au XIXe siècle (cela arrivait quand il y avait des conflits de voisinage). Mais ce règlement d'eau du XIXe s'il existe s'ajoute et n'ôte rien au fondé en titre.

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Re: Moulin de Berdoues (Gers)

Message par CF21 » 03 mai 2019, 23:09

HPVi a écrit :
02 mai 2019, 08:51
Même une commune peut perdre 4 ans pour sauver son moulin...
24 avril 2019 : le Conseil d'État précise la notion de ruine d'un ouvrage (Décision n°420764)
Le recours date de mai 2018, mais vu les déclarations de notre nouveau Ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, on a encore du boulot pour ramener les ronds-de-cuir à la raison.
Ne boudons pas ce qui est tout de même, dans ce contexte morose, une bonne nouvelle !
Merci de cette info, que l'on ne va pas manquer de commenter et diffuser : une 2e victoire en quelques semaines au Conseil d'Etat, voilà qui doit faire grincer les dents de quelques hauts fonctionnaires de la direction de l'eau au ministère de l'écologie.

Hélas, pour des gens qui se battent face aux abus de pouvoir des fonctionnaires DDT-M et AFB, combien ont abandonné, n'ont même pas été au TA ou ont lâché après un TA défavorable (ce qui arrive souvent)...

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