Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

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Re: Consultation pour "faciliter" les travaux des concessionnaires

Message par HPVi » 31 mai 2019, 09:14

Encore une consultation, pour les autorisations de travaux des concessionnaires du 22 mai au 12 juin 2019
Si je comprends bien, les simplifications c'est pour "l'hydroélectricité des barrages, pas la petite hydro-électricité où l'on bloque les rivières et où l'on empêche les pêcheurs de pêcher" comme nous l'a si brutalement expliqué notre Ministre d'État de Rugy

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R214-18-1 : un site sauvé par la Cour d'Appel de Nancy !

Message par HPVi » 05 juin 2019, 08:28

Un simple "porter à connaissance" R214-18-1, même incomplet, suffit pour remettre en service un ouvrage fondé en titre.
Le préfet ayant retenu cette hauteur pour fixer la puissance maximale brute hydraulique de l'installation à 68,4 kilowatts, il a pu légalement, sur le fondement du 1º du II de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement précité, reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'ouvrage et sa consistance légale. Par conséquent, la remise en exploitation des installations litigieuses ne nécessitait, contrairement à ce que fait valoir M. F..., aucune autorisation.

En deuxième lieu, la remise en exploitation des installations litigieuses n'étant pas soumise à autorisation, les moyens tirés de l'absence d'enquête publique, du caractère incomplet du dossier et de l'absence de consultation de l'autorité environnementale ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.
Dans ce cas, le préfet était pour ; ce qui est triste, c'est que c'est un moulin en amont qui attaquait : les places sont chères sur nos rivières !

Edit : ah, la décision est publiée ici https://www.legifrance.gouv.fr/telechar ... =juriAdmin

jc012
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Re: Montage juridique microcentrale avec SCI ?

Message par jc012 » 18 juil. 2019, 19:42

Ticapix a écrit :
27 janv. 2012, 04:50
Bonsoir,

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Voila ce que m'inspire ce type de montage.
Ok pour le notaire, il sait de quoi il parle c'est à dire plus il fait d'actes plus il gagne, mais vous que gagnez vous à part l'estime économique de votre notaire ?

Une SCI + une société d'exploitation, cela va faire deux compta, deux bilans et donc des frais
La transmission OK , mais quelle différence avec une sarl de famille ou une EURL ?.

Ensuite il y a un problème que beaucoup ignorent c'est celui de la valorisation de l'immobilier, que doit-on y inclure, la turbine immeuble par destination ou pas ? le génie civil mais à quelle valeur ?

Dernièrement un collègue sur les conseils de son notaire, a valorisé l'immobilier à une assez forte valeur lors de l'achat de sa centrale. Peu de temps après, le service des impôts a recalculé la base locative de sa centrale ( pour le calcul de la Taxe foncière et de la CFE ex TP) non pas en reprenant la valeur de l'ancien propriétaire, mais la valeur d'achat c'est à dire celle inscrite au bilan et en retenant 8% de ce montant pour le calcul de l'assiette ( conformément à l'article 1499 du CGI) Au final 8000 € de TF et 6000 € de CFE au lieu de 4500€ tout compris pour l'ancien propriétaire => beau montage !!

De plus avec une SCI si elle n'est pas à l'IS, on ne peut pas amortir le bien contrairement à une sarl ou eurl ou tout sauf la valeur des terrains est amortissable => faites le calcul.

Enfin en cas de revente, il faut attendre actuellement ( depuis la loi de finances de 2012) 30 ans avant d'être exonéré de plus values pour la SCI alors que si vous exploitez l'ensemble en nom propre ou en société à l'iR ( sarl de famille, SNC ou Eurl) au bout de seulement 5 ans vous pouvez revendre sans plus values ( art 151 septies du CGI)

Quant à la transmission si de sarl de famille par exemple c'est aussi simple voire plus que la SCI

Je sais que mes propos vont à l'encontre de ce que presque tous les professionnels ( Notaires, avocats, expert comptable...)vont vous proposer, mais je persiste et signe, ils ont tort! Na !

Le seul point où ils ont raison, c'est que la SCI + société d'exploitation à l'IS => cela vous met à l’abri d'un revers de fortune ou de mésentente familliale mais n'avez vous confiance en vous et votre famille qui de toutes les façons devront adhérer à votre projet pour qu'il ait une chance d'aboutir ?

Je termine en affirmant qu'en dehors des centrales dont le CA dépasse 250 000 € / an HT , c'est une CONNERIE d'être à l'IS, votre centrale devient invendable ou du moins avec des plus values pour vous et une impossibilité d'amortissement pour votre acheteur => réfléchissez y avant !!!

Bonne réflexion AVANT, après c'est trop tard et éviter de pensez que votre notaire connait exactement ce qu'il vous faut ou ce dont vous avez réellement besoin, poser lui des questions, demandez lui de justifier ses choix par rapports à un montage plus simple....

Cordialement

TG
Bonsoir,
Je suis actuellement en réflexion sur l achat d'une microcentrale et d'un moulin habitable. Je souhaite louer le moulin en meublé et exploiter la micro. Un comptable me conseille une sci pour le moulin et sasu pour la micro.
En relisant le post de Ticapix je trouverais plus simple d'exploiter l'ensemble en sarl familiale. Je cherche à me créer un patrimoine pour mes vieux jours. Je suis actuellement salarié. Donc je ne souhaite pas gagner de l'argent dans l'immédiat mais je ne souhaite pas en perdre non plus :D .
Je ne comprends pas ce qu'a voulu dire Ticapix en disant "Le seul point où ils ont raison, c'est que la SCI + société d'exploitation à l'IS => cela vous met à l’abri d'un revers de fortune" ?

Il y a beaucoup d'infos sur le forum et avec les nouvelles lois il y a peut être des choses qui ont changés.

Voilà si toute fois vous aviez des conseils à me donner. :)
Par avance merci.

DPM
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Re: Montage juridique microcentrale avec SCI ?

Message par DPM » 19 juil. 2019, 09:36

jc012 a écrit :
18 juil. 2019, 19:42

Je ne comprends pas ce qu'a voulu dire Ticapix en disant "Le seul point où ils ont raison, c'est que la SCI + société d'exploitation à l'IS => cela vous met à l’abri d'un revers de fortune" ?
cela signifie qu'en cas d'impossibilité de rembourser votre crédit, quelqu'en soit la raison (perte de CA à cause d'une casse machine, diminution du productible,etc) le statut de société vous permet de ne pas engager votre patrimoine personnel, sauf si bien évidemment vous avez apporté votre caution personnelle...

Pour info, le regretté Ticapix a toujours été de bon conseil, financier ou technique....

Je voudrais d'ailleurs rebondir sur l'un de ses propos toujours avisés et le confirmer
Ticapix a écrit :
27 janv. 2012, 04:50
Dernièrement un collègue sur les conseils de son notaire, a valorisé l'immobilier à une assez forte valeur lors de l'achat de sa centrale. Peu de temps après, le service des impôts a recalculé la base locative de sa centrale ( pour le calcul de la Taxe foncière et de la CFE ex TP) non pas en reprenant la valeur de l'ancien propriétaire, mais la valeur d'achat c'est à dire celle inscrite au bilan et en retenant 8% de ce montant pour le calcul de l'assiette ( conformément à l'article 1499 du CGI) Au final 8000 € de TF et 6000 € de CFE au lieu de 4500€ tout compris pour l'ancien propriétaire => beau montage !!
Dernièrement, j'ai eu écho de 2 centrales qui ont été vendues hors de prix, pour l'une d'entre elles, après l'achat, le total TF et CFE a été multiplié par près de 10 fois... ça change la donne par rapport au prévisionnel...!!! et ce, sans parler du réchauffement climatique et ses conséquences.... :-(

D'ailleurs, pour ceux qui envisageraient un projet hydro, je vous conseille de lire l'article issu de la dernière conférence du syndicat France Hydro électricité : "Vendus à prix d’or, les actifs hydro sont-ils vraiment rentables ?" Les coûts et charges des exploitants semblent grimper significativement, dont entre autres, les mises aux normes environnementales...
ça change du discours ambiant de certains courtiers bien connus arguant de la rentabilité de l'hydro et des taux d'intérêt très bas....!

-----------------------------------
https://www.greenunivers.com/2019/06/ve ... es-205191/


Vendus à prix d’or, les actifs hydro sont-ils vraiment rentables ?

7 juin 2019

Branle-bas de combat à Saint-Étienne où les professionnels de la petite hydro sont réunis depuis hier dans le cadre des 11èmes rencontres organisées par France Hydro Électricité (FHE). Le syndicat professionnel multiplie les initiatives pour remobiliser une filière en plein doute, et paradoxe. Alors que les ouvrages hydroélectriques s’arrachent à prix d’or sur le marché, les exploitants traditionnels dénoncent la baisse de leurs revenus et la hausse des coûts. Explications.

La rente a fondu

À entendre les professionnels de l’hydroélectricité, les barrages de petite capacité (<10 MW) sont en grand danger. « Beaucoup de sites sont au bord de la ...

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PERRET
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par PERRET » 19 juil. 2019, 11:35

Bonjour,

A mon avis, pour nos petites entreprises, le régime fiscal le plus approprié est le celui d'entrepreneur individuel.

Il peut choisir entre 3 régimes d’imposition en fonction du montant de son chiffre d’affaires : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

L'option régime réel simplifié semble le mieux adapté car il permet de récupérer la TVA sur les achats et dépenses diverses, déduire les amortissements du résultat d'exploitation (important en cas d'achat ou travaux) et, si le résultat d'exploitation est déficitaire, d'en déduire le montant de sa déclaration de revenus (IRPP).
Ce qui n'est pas le cas de la micro-entreprise où l'exploitant est imposé forfaitairement en fonction du chiffre d'affaire réalisé, quel que soit le montant des dépenses effectuées au cours de l'exercice. Par contre la comptabilité est très simple.

Depuis quelques années l’entrepreneur individuel peut désormais limiter les risques et protéger son patrimoine personnel en procédant à une déclaration de patrimoine d’affectation (EIRL).

En cas de vente de l'entreprise, la plus-value éventuelle ne sera pas imposable (conditions) et elle sera plus recherchée du fait que le prix d'achat est amortissable par le nouvel acquéreur alors que ce n'est pas possible en cas de rachat de parts de société.

Créer une société n'est envisageable que si l'entreprise est très importante et nécessite l'apport de capitaux extérieurs.
Encore faut-il que les associés se connaissent et s'entendent bien. Et c'est rarement le cas lorsque surgit un gros problème.
Claude PERRET
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Turbine Kaplan SHM : 4.950 l/s / 3 m - 215 t/mn - roue : Ø 1,25 m

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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC » 19 juil. 2019, 19:30

Bonjour,
Je souhaite louer le moulin en meublé et exploiter la micro. Un comptable me conseille une sci pour le moulin et sasu pour la micro
A mon avis, très mauvaise idée de créer une SCI pour des locations en meublé de type Airbnb et compagnie !! En effet, une location en meublé est censée être une activité commerciale donc, on s'éloigne des statuts de la SCI et vous risquez d'être très pénalisé par les services fiscaux. Le fait d'un abattement fiscal de 50% ou 71% (meublé classé), je ferai ces locations à titre personnel.

Pour la micro centrale, si vous avez des enfants, l'idéal serait une petite SAS familiale pour éviter l'URSSAF (ex RSI) et les droits de succession, la SASU c'est un peu la même chose, uniquement si vous êtes seul.

PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.

Image
Site web: Moulin de Chappes.com

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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par jc012 » 19 juil. 2019, 19:52

Bonjour,
Merci pour vos précieux commentaires. ;-)
Je peux donc créer qu'une seule entreprise type sas familiale pour vendre du courant et louer le moulin avec Airbnb?
Est il possible de déterminer le montant de la TF et CFE avant d'acheter le bien ?
Si quelqu'un à les compétences et de la disponibilité pour étudier mon projet COMPLEXE en MP je suis preneur. Contre rémunération bien entendu.
Cdt
Jc012

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Notre nouvelle ministre n'est pas l'amie des moulins ?

Message par HPVi » 06 août 2019, 02:17

Ils l'ont fait, en plein mois d'août ! Ils ont sorti le décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière.

Nouvel art. R. 214-109 II par exemple
Est assimilée à la construction d'un nouvel ouvrage au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 la reconstruction d'un ouvrage entrant dans l'un des cas mentionnés au I lorsque :
« - soit l'ouvrage est abandonné ou ne fait plus l'objet d'un entretien régulier, et est dans un état de dégradation tel qu'il n'exerce plus qu'un effet négligeable sur la continuité écologique ;
« - soit l'ouvrage est fondé en titre et sa ruine est constatée en application de l'article R. 214-18-1.
Hydrauxois avait attiré notre attention sur la portée de ces modifications à l'occasion de la sournoise consultation d'août 2017 (cf le premier commentaire de "rivières libres").

Comme nos députés risquent de s'opposer à une modification de la loi, notre nouvelle ministre préfère modifier le sens des mots "construction d'un nouvel ouvrage" par décret...

Jmax
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Jmax » 08 août 2019, 22:05

Parfois je me demande quelle est la logique derrière...

Empêcher les petites productions pour rendre encore plus dépendant ? N a t on pas mieux a faire en ce moment quand on voit les monstrueux problèmes environnementaux qu on va devoir affronter !?
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Chambre d'eau maçonnée ouverte + turbine américaine (Singrun modèle 28 ?)

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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par CF21 » 09 août 2019, 20:35

Jmax a écrit :
08 août 2019, 22:05
Parfois je me demande quelle est la logique derrière...
Je me demande si ce n'est pas juste une logique de pouvoir. Des fonctionnaires sont là depuis 20 ans à la DEB du ministère, dans les instances CSP-Onema-AFB-OFB ou des agences de l'eau, d'autres croquent de la subvention en fédération de pêche, FNE, divers groupes environnementalistes ne salariant que par aide publique. Ils se sont créés une niche (écologique) où il y a de la l'argent et du pouvoir de décision, ils existent uniquement en prétendant qu'il y a "urgence" à agir et qu'ils sont les mieux placés pour définir cette urgence. Ils ont lancé la "continuité" dans les années 2000 et ils s'y accrochent parce que dans leurs positions de prescripteurs publics ou semi-publics, reconnaître une erreur c'est perdre la légitimité de son pouvoir, en dernier ressort le pouvoir lui-même.

Il faut voir aussi que le moulin ou la petite hydro, c'est la cible assez facile (du moins le croyaient-ils, on leur en fait voir quand même un peu). Allez attaquer (avec la même intensité qu'on attaque les moulins) le nucléaire, l'automobile, l'agriculture intensive, le BTP, etc. vous aurez le téléphone des ministres, du président, des parlementaires qui sonnent immédiatement, avec au bout du fil des gens ayant des arguments et des relations que n'ont pas les heureux propriétaires d'une roue ou d'une petite turbine...

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