Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

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Modérateurs : moulino51, MHEC

ponsot
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par ponsot »

Bonjour, dans le cadre de l'étude du rachat d'une centrale en vue de sa remise en service (tarif H06)

quelles sont les démarches administratives à réaliser pour effectuer cette remise en service?

as t on le droit de curer un cana de fuite sans autorisation (il appartient à la centrale)?



cordialement

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MHEC
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Bonsoir ponsot,

Pour répondre à vos 2 questions:
1e) Tapez "tarif H16" dans le moteur de recherche en haut à droite.
2e) Non, vous ne pouvez pas curer un canal de fuite sans une autorisation préfectorale. Le canal est bien de la propriété du moulin mais pas l'eau ni les poissons qui se trouvent dans le dit canal.

PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.

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moulino51
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par moulino51 »

Et si le canal est "A sec" :?:



"Il ne suffit pas de regarder quelle planète nous allons laisser à nos enfants
mais aussi quels enfants nous laisserons à la planète"

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Ponpon
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Ponpon »

MHEC a écrit :
26 déc. 2019, 19:00
Bonsoir ponsot,

Pour répondre à vos 2 questions:
1e) Tapez "tarif H16" dans le moteur de recherche en haut à droite.
2e) Non, vous ne pouvez pas curer un canal de fuite sans une autorisation préfectorale. Le canal est bien de la propriété du moulin mais pas l'eau ni les poissons qui se trouvent dans le dit canal.

PV
Bonjour Attention car ce n'est pas le cas pour tout les moulins ou usines!

Ont a déjà l'obligation d’entretien et de curage en vertu de l’article L 215-14 du code de l’environnement (ancien article 114 du code rural), donc même si moulin non fondé en titre on ne peut vous refusé ce travail qui fait partie de vos obligations de plus les moulins fondé en titres ont parfois des droits sur l'eau et sur tout ce qui ce trouve dedans selon la situation dans laquelle ils se trouvent.

Exemple : Moulins (usine) d’avant 1789 non démembré sur une rivière non domaniale à la date de construction du dit moulin, celui-ci est par défaut Propriétaire de tout car un moulin n’existe pas sans ses équipements hydrauliques le moulin pièce centrale et tout ce qui s’y unit artificiellement l’ensemble du système hydraulique, retenue ou canal d’amenée, seuil, vannes, outils de production et biefs, canal de fuite = immeubles par nature ! Ceci forme un tout dont la fonction est indivisible du point de vue hydraulique. Il est aussi propriétaire du fond, des francs bords de ces canaux ou retenue comme le stipule art 546 code civil.

De plus les textes sont clairs :
Travaux ne nécessitant aucune déclaration ni autorisation :

Soit un entretien régulier conforme à l'article L.215-14, c'est-à-dire un entretien qui a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique […]. Ce type d'entretien doit nécessairement être réalisé par le propriétaire riverain.

Soit un entretien d'écoulement ayant un statut de fossé. Si vous ne connaissez le statut de votre écoulement contacter le Service Police de l'Eau.

Travaux soumis à la police de l'eau (Article R.214-1) – Rubrique 3.2.1.0 : Tous travaux d'extraction de sédiments non réalisés par le riverain ou bien non réalisés dans le cadre d'un entretien régulier conforme à la définition de l'article L.215-14. Dans ce cas, l'auteur des travaux est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation selon le volume de sédiments extrait et selon la concentration en métaux lourds de ces sédiments.
Une page instructive sur vos droits vos devoirs :
http://www.charente.gouv.fr/index.php/c ... E%20V3.pdf

breizhblue
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par breizhblue »

Bonjour et bonne année à tous, vous auriez les coordonnées d'un excellent avocat pour faire valoir ses droits face à l'administration? merci d'avance.

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dB-)
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dB-) »

Bonjour,

plusieurs ont déjà été cités sur le forum, faites S.V.P. une recherche !

Bonne soirée

dB-)
d.Beaume, DBH Sarl, 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
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CF21
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par CF21 »

ponsot a écrit :
26 déc. 2019, 16:49
as t on le droit de curer un cana de fuite sans autorisation (il appartient à la centrale)?
Bonsoir

Le curage est une simple déclaration, qui peut se faire par mail (une "autorisation", c'est un arrêté préfectoral uniquement dans certaines circonstances). Vous pouvez écrire à l'agent DDT (-M) en charge de la police de l'eau sur votre département. S'il y a mise à sec du sous-bief pour curer, ils peuvent vous demander de voir avec la fédération de pêche pour une sauvegarde des poissons. Mais normalement, cela ne va pas plus loin, cela relève de l'entretien normal du canal.

ponsot
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par ponsot »

Le canal de fuite est sur 2 départements et il faut passer sur le terrain d'une vingtaine de propriétaires pour accéder au canal de fuite qui fait 1.4km de long.

Peut on nous refuser l'accès au canal pour le curer?


Existe il un moyen de curer ce canal dedans ( le fond est en gravier)?

DPM
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par DPM »

1,4 km de long... ouille....!
si c'était de la vase, tu aurais pu louer un bateau faucardeur... pour du gravier, je ne vois qu'une solution : à la pelleteuse....

CF21
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par CF21 »

ponsot a écrit :
03 janv. 2020, 20:59
Le canal de fuite est sur 2 départements et il faut passer sur le terrain d'une vingtaine de propriétaires pour accéder au canal de fuite qui fait 1.4km de long.
Peut on nous refuser l'accès au canal pour le curer?
Existe il un moyen de curer ce canal dedans ( le fond est en gravier)?
Pas un petit sous-bief, en effet !

- Oui, vous avez droit d'accès au fond et berge du canal (accessoire de l'usine ayant le droit d'eau) pour sa gestion, vos voisins ne peuvent pas l'empêcher.

- Oui, vous pouvez curer à la pelleteuse en descendant dans le bief, mais il faut le vider au préalable, d'où la nécessité d'un accord de l'administration et (probablement) d'une sauvegarde lors de la vidange. Probable aussi que vous devrez faire une estimation volumétrique des sédiments, une analyse de qualité et une indication des zones de dépôts / remblais (attention aussi au plan local de gestion d'inondation, on a eu un cas où des dépôts de sédiments ont été retoqués car faits dans une zone inondable où il est interdit de modifier l'écoulement des eaux de crue).

Rappel : bien que présentant de l'intérêt pour le vivant, un canal n'est pas un cours d'eau au sens du droit et n'est pas soumis aux obligations des cours d'eau. Mais il faut des précautions sur la faune, sur les sédiments et sur les tiers, ce qui est logique.

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