Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

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G_MARTY
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par G_MARTY »

Bonjour à tous,

Merci pour ces réponses, je vais me renseigner auprès de la DDT 24 - ne restera plus qu'à trouver quelqu'un pour mettre une turbine en place ;)

Bonne suite à tous,
CF21
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par CF21 »

G_MARTY a écrit : 08 janv. 2020, 09:23 Notre moulin - le Moulin de Bezan - apparaît en effet sur la carte Cassini (https://www.geoportail.gouv.fr/carte?c= ... malink=yes) et sur le cadastre napoléonien des archives de Dordogne, mais pas dans la liste S - peut-être parce que nous ne sommes pas directement sur la rivière, mais alimentés par un bassin de rétention privé, lui-même alimenté par une source (a priori la Fontaine de Bezan, 7S16 dans l'Index alphabétique des sous-séries 3 S et 7 S de Dordogne...) et seuls les rus d'évacuation du bassin rejoignent l'Auvézère.
Tout étant sinon "en place" (en dehors de quelques travaux d'entretien des écluses et du bassin) pour accueillir une turbine sous le moulin, la chose serait pour le reste assez aisée... Si l'un d'entre vous a été confronté à une situation similaire et aurait des conseils à me prodiguer sur la marche à suivre, je suis preneur,
Bonjour

Deux documents sur le droit des eaux de sources (si la source est dans la propriété).
analyse_du_regime_juridique_des_eaux_de_source_-_cg94.pdf
source_point_juridique_cavm.pdf
Il est possible qu'il y ait des jurisprudences plus récentes et relatives aux évolutions du droit de l'environnement.

Attention en vous renseignant à la DDT :
- les services de police de l'eau ne sont pas toujours au top en matière de droit (cf leurs condamnations régulières en justice administrative)
- les services de police de l'eau ont tendance à être défavorables au propriétaire et maximalistes en protection de l'environnement
- les services de police de l'eau sont portés à réglementer ce qui n'a pas forcément besoin de l'être si la situation ne pose aucun trouble (mais quand une réglementation administratives est faite, elle induit parfois des contraintes indues)

Il faut donc se renseigner auprès de votre DDT, mais avec recul critique et en vous informant par ailleurs.

Bonne suite.
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ponsot
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par ponsot »

Bonjour, est il obligatoire de passer par un BE pour faire reconnaître un droit fondé en titre?

Mon moulin est sur le carte de Cassini et j'ai un règlement d'eau qui date de 1800
J'ai également quelques documents qui datent de 1800

Merci pour vos réponses

Cdlt
dch27
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dch27 »

1) Non, non non et non, en aucun cas obligatoire même si on vous explique que c'est dans leurs habitudes.... Surtout s'il n'y a aucune modification structurelles de vos installations (vannages, bief, seuils, flux, etc......) ou de la consistance légale (donc de votre règlement de 1800).
2) Vous pouvez le faire vous même, en apportant les éléments techniques dans un rapport simple pour valider factuellement la consistance légale (en revanche le recours a un géomètre agrée est parfois obligatoire, souvent utile, pour valider les niveaux règlementaires, mais seulement si on vous le demande...)
3) J'ai personnellement expérimenté des relations assez glauque voire très glauques entre certains BE et certaines autorités donneurs d'ordre (en clair çà copine...) c'est assez intolérable...
4) Si vous ne vous sentez pas de vous battre (alors que c'est simplement pour faire reconnaitre vos droits ! ) , et que vous voulez gagner du temps, oui prenez un BE,
5) Si vous envisagez de modifier la consistance légale, la cela devient technique et complexe et sauf exception, vous aurez probablement intérêt a prendre un bon BE
dch
juju42
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par juju42 »

ponsot a écrit : 11 juin 2020, 18:57 Bonjour, est il obligatoire de passer par un BE pour faire reconnaître un droit fondé en titre?
Bonjour,

Nous n'avons pas eu de recours à un BE pour notre dossier de reconnaissance du DFT et la définition de la consistance légale.

une étude des ouvrages en place, une petite étude bibliographique aux archives départementales, un relevé topo fait par un géomètre pour les altitudes clés, beaucoup de photos et quelques équations de dimensionnement de débit en fonction des sections mouillées on suffit.
Autant ne pas donner tout de suite l'habitude à votre interlocuteur de la DDT de passer par un BE.
ponsot
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par ponsot »

Merci pour vos réponses

En faite ce qui le dérange dans un rapport de BE, sans du prix exorbitant, c'est tour le baratin qu'il y a dedans.
Beaucoup de blablas pour dire pas grand-chose.
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MHEC
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Bonjour,

Pour répondre à vos questions faut-il s'adresser à un BE ? :
=> OUI si la DDT refuse de reconnaitre votre DFT.
=> OUI pour le calcul de la PMB, bien souvent nos fonctionnaires ont tendance à mettre cette puissance vers le bas et les BE vers le haut, et je peux vous dire, dans ces conditions, vos frais d'un BE seront largement remboursés par une meilleure production si vous passez par eux.
c'est tour le baratin qu'il y a dedans. Beaucoup de blablas pour dire pas grand-chose.
C'est normal, plus il y a du blablas et plus votre PMB va monter en puissance !! Donc du bonus pour vous. C'est comme un "bon" Avocat avec plein de blabla vous aurez une grande satisfaction et un "mauvais" qui n'a pas de blabla et vous risquez de tout perdre !!

PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.

Image
Site web: Moulin de Chappes.com
Deldidou
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Deldidou »

Djan à écrit : dans 100%des cas, les biefs sont cadastrés à part avec un joli petit numéro et un propriétaire.... alors que les seuils sur une parcelle ne le sont pas...

Bonjour à tous, nouvelle sur ce forum, je me désespère de ne pas pouvoir poster un nouveau sujet, alors je vous lis, essayant de trouver des réponses à mes questions ...
Je me présente rapidement : J'ai acheté fin 2017 une maison d'habitation et un ancien moulin (de 1860) dans un piteux état dont le toit s'était écroulé. Il reste les murs, les engrenages, les roues, la chute d'eau aménagée. Je n'ai pas pour l'instant la prétention de le faire tourner, je vais d'abord devoir batailler pour obtenir l'autorisation d'y remettre un toit car en zone inondable (dixit Mr le maire) pourtant logique qu'un moulin de plaine soit en zone inondable...

J'ai deux questions principales, la première s'adresse à Djan (et toute personne connaissant la réponse) qui à écrit que les biefs sont cadastrés à part.
Où peut on consulter ce cadastre ? (rien sur le plan de cadastre.gouv)

La deuxième question est particulière car vous êtes tous les heureux propriétaires de moulins "indépendants" et je n'ai trouvé personne évoquant ma situation : nous sommes deux, mon moulin à droite construit en bord de canal, et de l'autre côté du bief une ancienne laiterie construite sur la rivière.
Entre nous se trouvent deux chutes d'eau, à gauche la sienne qui alimentait une turbine électrique pour la laiterie,et qui passe sous son bâtiment, à droite la mienne qui alimentait les 3 roues et au milieu une vanne et une partie bétonnée que je pense être un déversoir de sécurité en cas de crue.
Je précise que le bief est en eau et que pour l'instant l'eau passe sans ne rien faire fonctionner.
J'ai bien compris que les accessoires d'un moulin sont réputés propriété du propriétaire du moulin, mais qu'en est il à votre avis quand il y a deux moulins face à face ? J'aurai tendance à penser que nous avons chacun notre chute d'eau et que la partie vanne+déversoir est en copropriété...
J'ai bien entendu discuté avec mon voisin, mais il vient juste d'acheter alors nous sommes deux novices ...Pour ma part je pense qu'il est essentiel de savoir de quoi nous sommes propriétaire/copropriétaire pour les entretiens et d'éventuels travaux, et pour ne rien vous cacher je suis inquiète car il compte monter une terrasse sur le bâti de sa chute d'eau et l'idée ne m'enchante guère.
Sur mon acte notarié il est mentionné "chute d'eau aménagée" et mon voisin me dit que son notaire lui a donné un plan de cadastre avec une ligne en pointillée au milieu du bief...
Je vous remercie sincèrement de m'avoir lue et je ne doute pas que vos connaissances puissent éclairer ma lanterne ;-)

cordialement,

deldidou
ericnoharet
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par ericnoharet »

Bonjour,

Si il n'y a rien de précis sur cadastre.gouv alors il y a des chances que la situation cadastrale ne soit pas compliqué.
Le cadastre est un document fiscal pour faire payer l'impôt foncier.
Il est donc souvent imprécis.

Ce que vous appelez le bief est sûrement le cours d'eau lui même.
Ce n'est pas un bief, qui est une dérivation du cours d'eau.

Si c'est bien le cours d'eau (dites moi si je me trompe), la propriété de la berge donne la propriété jusqu'au milieu du cours d'eau.

Ensuite, si un seuil est établi sur ce cours d'eau, il y a un accord notarié entre les propriétaires des berges.

Et si il y a deux utilisateurs de la force motrice, il y a forcément un accord de partage.

Pour ce droit d'eau, tout les accords sont possibles, mais c'est forcément un acte notarié, souvent très précis sur les droits et devoirs des signataires.

Eric
Deldidou
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par Deldidou »

Bonjour Eric et merci pour votre réponse
Le canal en question est bien un canal privé, une dérivation du cours d'eau (la rivière passe de l'autre côté de ma propriété).
Je sais que les droits d'eau sont répartis entre les propriétaires des deux installations hydrauliques. Ma question porte surtout sur la propriété ou copropriété des installations nécessaires au fonctionnement des 2 moulins que sont la vanne de régulation du débit et le déversoir situé à côté.
Je vais essayer de faire un croquis ou une photo pour que cela soit plus clair.
bien cordialement,

deldidou
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