Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

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jejekart
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Re: recherche avocat spécoalisé droit d'eau

Message par jejekart »

bonjour j'ai recemment pris contacte avec un bureau d'avocat pour vérifier le droit d'eau et l'arrêter préfectoral.

c'est l'organisme bancaire qui demandais cette étude

voici les coordonné de ce bureau, il pourrons peut être vous répondre

http://www.green-law-avocat.fr

les personne qui on suivi ma demande sont:

Stéphanie GANDET
Jérémy Taupin
fabrice33
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Re: recherche avocat spécoalisé droit d'eau

Message par fabrice33 »

Merci je prends contact bonne journée
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MHEC
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Re: recherche avocat spécoalisé droit d'eau

Message par MHEC »

Bonjour,

Nous avons notre Avocat sur l'hydro: M° REMY à 54320 MAXEVILLE

Bon WE.
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.

Image
Site web: Moulin de Chappes.com
HELIX
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Re: recherche avocat spécoalisé droit d'eau

Message par HELIX »

Bonjour,

Les conflits avec l'administration se multiplient et Maitre Remy semble être débordé. Heureusement de nouveaux cabinets d'avocats spécialsés en environnement et droits d'eau sont là pour nous soutenir:

Liste d'avocats spécialisés droit d'eau :

Maitre Remy (Nancy)
Grenn-Law-Avocats (Bureaux à Lyon et Roubaix)
Arnaud Dollet (Grenoble)
Xavier Larrouy-Castera (Toulouse)

Si quelqu'un en connait d'autres avocats spécialisés, merci de compléter.
Liste à rajouter dans les listes de fournisseurs du forum ?


Salutations.
Mikka
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Règlement d'eau & Reconnaissance fondé en titre

Message par Mikka »

Bonjour à tous,

Je m'intéresse à un moulin, avec enfin une hauteur de chute à priori supérieure à 1.6 ;)

Sur le fondé en titre, le moulin est reconnu pour une PMB de 160Kw et une hauteur de chute de 2.13m, le fondé en titre fait référence au règlement d'eau qui m'a été fourni.

Mais je n'arrive pas à comprendre la cohérence avec les chiffres cités dans le règlement d'eau :

Article 2. Le niveau légal de la retenu est fixé à 2,32m en contrebas de la face inférieur de la porte d'entrée du moulin. point pris pour repère provisoire....

Article 3. Sa crête sera rectifiée horizontalement sur toute sa longueur à 2,75m en contrebas du repère provisoire.

Le permissionnaire pourra continuer a surmonter le déversoir de hausses mobiles pendant les moyennes et hautes eau. hauteur autorisée de 45cm pour les rehausses.

Connaissance maintenant l'age du meunier ;) quelle est la hauteur de chute à retenir ? Que puis-je déduire de tout cela... qu'est ce qui fait foi ?

Merci pour vos lumières...
HELIX
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Re: Règlement d'eau & Reconnaissance fondé en titre

Message par HELIX »

Bonsoir,

Ce qui fait foi c'est la hauteur légale de la retenue soit 2,32 m en dessous du bas de la porte.
Le réglement d'eau indique que la réhausse en bois de 45 cm fait légalement partie de la hauteur de chute y compris en période de hautes eaux.

Certains réglements d'eau du 19 ème siècle autorisaient des réhausses en bois pendant la période d'étiage (après la récolte des blés) et imposaient d'enlever les réhausses en bois avant les crues d'automne sinon le moulin serait responsable des dégats causés par l'inondation.

Votre réglement d'eau indique au contraire que les réhausses peuvent être maintenues même en période de hautes eaux et que ces réhausses font partie intégrante de la hauteur légale de chute.

Il vous reste à vérifier si la hauteur de chute de 2,13 m correspond à une mesure en eaux moyennes ou au plus basses eaux. En général la hauteur de chute disponible diminue lorsque le débit de la rivière augmente.

Salutations.
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dB-)
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Re: Règlement d'eau & Reconnaissance fondé en titre

Message par dB-) »

Bonjour,

et pour compléter, le croquis tel que je vois la situation !
Croquis.png
Bonne journée

dB-)
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didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
Etudes, vente et pose de turbines, rénovation, régulation, maintenance, vannes, grilles, dégrilleurs
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ericnoharet
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Re: Règlement d'eau & Reconnaissance fondé en titre

Message par ericnoharet »

Bonjour,

Je vois la situation exactement comme Didier !

Donc il manque l'altitude du niveau du point de rejet de l'eau pour pouvoir déduire une hauteur de chute.

Hauteur mesurée en principe au débit moyen (module) du cour d'eau.

Eric
Mikka
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Re: Règlement d'eau & Reconnaissance fondé en titre

Message par Mikka »

Merci beaucoup pour vos précisions.

Après relecture du règlement d'eau, un mot m'avait échappé (ou du moins était très peu lisible) mais semble avoir son importance...

Article 2. Le niveau légale de la retenue est fixé à 2,32m en contrebas de la face inférieur de la couverte de la porte d'entrée du moulin. Qu'est-ce donc que la couverte ? une marquise ?

Image

Dans ce cas le plan devient plus lisible...

Image

Donc le règlement d'eau ne renseigne pas sur la hauteur de chute ?

D'après les documents en ma possession, la hauteur de chute a été calculée à 2.1 par rapport à la crête du seuil. donc sans les rehausses.

Dois-je penser qu'il puisse y avoir possibilité de ré-installer ces réhausses de plein droit et sans demande d'autorisation ?

Merci pour vos retours,

Mikka.
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dB-)
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Re: Règlement d'eau & Reconnaissance fondé en titre

Message par dB-) »

Bonjour,

pour trouver à quel élément du bâtiment le règlement d'eau fait référence, il vous faut faire la démarche inverse, c'est à dire par exemple à l'aide d'un niveau de chantier, repérer quel élément de la porte d'entrée se situe à 2.75 m au dessus de la crête du seuil en dur ... :idea:

Vous retrouverez peut-être quelque part sur le mur une mention gravée, ou la base ou le haut d'une pierre de taille, etc ..

Et comme l'indique Hélix, si les rehausses sont mentionnées et admises toute l'année dans votre règlement d'eau, vous avez le droit de les remettre en place, sans demander d'autorisation puisque vous avez déjà cette autorisation ! :cote:

Point à vérifier, si les rehausses on été absentes pendant des décennies, les voisins en amont en ont peut être profité pour "prendre de mauvaises habitudes" et par exemple créer une quelconque construction juste à fleur d'eau (terrasse, passage à gué, etc ...) : auquel cas une remontée de la retenue à son niveau normal et légal peut se révéler compliquée.

Bonne soirée

dB-)
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