Continuité écologique, ROE, PAP

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CF21
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Re: propriété déversoir

Message par CF21 »

Mikka a écrit : 23 janv. 2019, 14:30 L'ancien propriétaire avait obtenu un CODOAC en temps et en heure pour prétendre à un H07, mais épuisé par les délais et assez agé, il a préféré revendre. donc un projet était bien en cours, mais est-ce opposable ? surtout pour un moulin en liste 1 ?
Avant de faire une passe, je testerais la DDT sur l'exemption de continuité, au motif que le renouvellement du CODOA témoignait du projet de relance hydro-électrique avant le vote de la loi de 2017 de toute façon (art L214-18-1 CE).

Voici la fiche de lecture du L 214-18-1 CE pour le moment (comme expliqué, une nouvelle mouture est en discussion), celle que les DDT dont la vôtre ont reçu de leur tutelle ministérielle.
Fiche lecture_SD_L214-18-1CE_version août 2017.pdf

Il y est écrit :
Les débats parlementaires font ressortir la volonté du législateur de pouvoir préserver le potentiel hydroélectrique des moulins et la rédaction de la phrase intègre bien l’idée d’une action dans l’objectif de produire ; l’action d’équipement est engagée et n’est donc pas obligatoirement terminée à la date de publication de la loi autoconsommation.

Il convient de ne plus exiger d’interventions relatives à la restauration de la continuité écologique sur le fondement du classement en liste 2 du L.214-17 CE sur les ouvrages suivants :
1. Un moulin d’ores et déjà « autorisé » pour la production hydroélectrique au 26 février 2017, en fonctionnement, qui n’a pas encore fait l’objet d’un aménagement, équipement ou d’une gestion en vue d’assurer la circulation piscicole et le transport suffisant des sédiments ;
2. Un moulin autorisé, sans usage hydroélectrique, pour lequel un projet de remise en exploitation ou d’équipement pour la production électrique a été porté à la connaissance de l’autorité administrative avant le 26 février 2017.
Moi j'écrirais à la DDT en faisant copie de la circulaire et en citant ce texte, en rappelant que la démarche de CODOA (auprès des services de l'Etat) indiquait l'existence du projet et donc en demandant si le site est bien exempté.

Cela sauf si le précédent propriétaire s'était engagé à faire la passe pour obtenir son CODOA, à vérifier.
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Mikka
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Re: Passe à poissons

Message par Mikka »

Bonsoir,

Merci pour vos nombreuses observations.

Sur le CODOA il n'y a rien qui indique l'obligation de réaliser une passe à poisson, voici à quoi il ressemble.

Image

La fédération EAF semble abondée dans votre sens concernant l'exemption de continuité. Mais s'applique-t-elle en liste 1 ?

Je vais rédiger ce courier à ma DDT et vous tiendrais au courant.

Bonne soirée,
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Turbix
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Re: Liste 2 continuité écologique, modèles de courrier

Message par Turbix »

Bonjour,

je suis confronté au cas suivant : c'est une ancienne centrale sur une rivière en L1, avec des machines déjà présentes, avec un fondé en titre + une autorisation (mais je ne sais pas encore si cette autorisation est d'avant 1919, donc on va considérer que c'est le cas). Moins de 150kW.

D'après ce que je comprends des différents messages et de la réglementation, une remise en route peux se faire :
- sans en informer le préfet si c'est pour de l'autoconsommation
- en revanche si c'est pour de l'injection (marché libre ou contrat H16) il faut l'informer avec trois possibilités de réponse (accord, suppression du droit d'eau, arrêté de prescriptions complémentaires donc passe à poisson donc on laisse tomber).

Au niveau continuité écologique, comme c'est moins de 150kW et que c'est d'avant 1919, il n'y aurait pas d'obligation particulière.

Dans le cas où l'autorisation serait d'après 1919, il resterait toujours le fondé en titre. Dans ce cas on pourrait remettre en service simplement pour de l'autoconsommation ?

Pour ce qui est de l'état du site, grilles à refaire, vannes à retaper, canal à nettoyer, machines à dégripper. A mon avis il faut prendre le risque d'investir un peu pour que ce soit présentable et fonctionnel avant de se manifester.

Dites-moi si je me trompe, au besoin je consulterai maître Remy.
CF21
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Re: Liste 2 continuité écologique, modèles de courrier

Message par CF21 »

Turbix a écrit : 06 févr. 2019, 10:09
D'après ce que je comprends des différents messages et de la réglementation, une remise en route peux se faire :
- sans en informer le préfet si c'est pour de l'autoconsommation
- en revanche si c'est pour de l'injection (marché libre ou contrat H16) il faut l'informer avec trois possibilités de réponse (accord, suppression du droit d'eau, arrêté de prescriptions complémentaires donc passe à poisson donc on laisse tomber).
Si la centrale produit de manière continue (en auto-consommation), vous n'avez pas à avertir l'administration. Si en revanche elle a été arrêtée un certain temps (en général, cela se sait localement et cela implique divers petits travaux visibles pour remise en route), il fait faire une déclaration de relance de l'activité (article R 214-18-1 CE) :
I. – Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Tout est affaire d'interprétation des mots en gras... Mais cet article vaut partout, rivière classée ou pas classée.

*

Au niveau continuité écologique, comme c'est moins de 150kW et que c'est d'avant 1919, il n'y aurait pas d'obligation particulière.
Dans le cas où l'autorisation serait d'après 1919, il resterait toujours le fondé en titre. Dans ce cas on pourrait remettre en service simplement pour de l'autoconsommation ?
Bah c'est compliqué en ce moment. Cela dépend des départements, des DDT-M sont coulantes (rares quand même), d'autres essaient d'imposer la continuité écologique aux relances par tous les moyens, non seulement en L2 mais aussi en L1 (sous prétexte que ce sont des réservoirs biologiques à protéger) et même ailleurs (au prétexte de divers articles de loi, le L 211-1 CE notamment).

C'est impossible de savoir à l'avance.

A savoir : la dernière marotte de la DEB dans les discussions nationales est de décourager au maximum des projets en L1, en se montrant un peu plus coulante sur certaines L2.

*
Pour ce qui est de l'état du site, grilles à refaire, vannes à retaper, canal à nettoyer, machines à dégripper. A mon avis il faut prendre le risque d'investir un peu pour que ce soit présentable et fonctionnel avant de se manifester.
Investir un peu mais dans la discrétion, j'ai vu bien des bonnes âmes appeler la police de l'eau dès qu'elles observairnt un chantier, donc si vous avez la DDT et l'AFB qui viennent pendant que vous passez le canal à la pelleteuse sans vous être manifesté, cela démarrera sur de mauvaises bases. :)

La démarche que je conseille plutôt, dans l'ordre :

- petit entretien normal du site (dégrillats, embâcles, gestion de sédiments du bief etc.) n'entrant pas dans le 1° de l'article précité ;

- collecte d'informations juridiques, d'informations sur la rivière (enjeux écologiques, état des poissons, des pollutions, on trouve beaucoup en ligne) et réflexion technique sur le site (l'ouvrage, les débits, l'impact relance), pour avoir ses idées au clair et des arguments ;

- contact avec la DDT pour signaler le projet et en discuter sur site ;

- si blocage manifeste (tentative de casser le droit d'eau, tentative d'imposer dès le départ une PAP chère et non subventionnée comme condition de relance etc.), alors prendre rapidement un avocat, d'abord pour des échanges épistolaires, ensuite pour aller au contentieux si la DDT persiste à bloquer au bout de 6-8 mois (soit 4 courriers maxi de clarification avec obligation administrative de répondre dans les 2 mois).

Se rappeler que la parole (l'oral) d'un fonctionnaire ne vaut rien, humainement il faut discuter bien sûr, mais seul compte l'écrit. On voit des cas où à l'oral l'administration dit "vous ne pourrez jamais faire cela", et puis cela se fait, parce qu'une fois le projet présenté, ils n'ont pas de réels arguments pour s'y opposer. Avec une autre asso, on a réussi l'année dernière à conforter un déversoir ébréché sur la Cure, soi-disant que ce chantier serait inacceptable (disait-on depuis 4 ans côté préfecture), ben non, le déversoir est désormais consolidé, d'ailleurs ils ne sont même pas venus vérifier la bonne tenue du chantier fait par l'entreprise locale.
Turbix
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Re: Liste 2 continuité écologique, modèles de courrier

Message par Turbix »

Merci pour les conseils CF21 ! On va y aller progressivement en effet.
maclau
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Re: Continuité écologique, PAP

Message par maclau »

Bonjour,

Je suis enregistrée depuis quelques années et consulte toujours avec grand intérêt les échanges des membres de ce forum.
Aujourd'hui j'aimerais avoir quelques expériences et avis concernant la continuité écologique, c'est-à-dire les travaux de montaison et dévalaison pour, dans notre cas précis, les anguilles, avec beaucoup de difficultés de mise en oeuvre (entre autres une partie du terrain pour la montaison ne nous appartient pas).
Nous sommes dans un secteur prioritaire anguilles (rivière liste 2) et, de ce fait, l'administration ne tient pas compte de l'article L. 214-18-1 qui exempte de continuité écologique un ouvrage produisant de l'électricité donc " IL FAUT FAIRE " et cet article est vidé de son sens.
D'autre part, la loi sur l'eau de 2006 précise bien que l'état doit indemniser les études et travaux représentant une charge dite "SPECIALE ET EXORBITANTE" au sens de l'article L.214-17 CE. Cette indemnisation serait bien distincte des subventions des Agences de l'Eau qui ne rembourse les travaux actuellement qu'à hauteur de 50 %. Pour notre cas ces travaux sont manifestement une charge SPECIALE ET EXORBITANTE car, les 50 % restants à notre charge représentent l'équivalent de trois années de chiffre d'affaires.
Je remercie les membres de ce forum qui sont passés par une situation similaire de décrire comment ils ont pu résoudre leurs problèmes vis-à-vis de l'administration.
maclau
CF21
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Re: Continuité écologique

Message par CF21 »

maclau a écrit : 02 mars 2019, 13:12 Je remercie les membres de ce forum qui sont passés par une situation similaire de décrire comment ils ont pu résoudre leurs problèmes vis-à-vis de l'administration.
maclau
Bonjour

Nous sommes passés par des situations similaires... mais c'est le statu quo et on se regarde en chiens de faïence !

La plupart de nos adhérents n'ont pas de projets hydro-électriques, donc ils ne sont pas en dépendance d'une autorisation administrative. Du coup, pour le volet "charge spéciale et exorbitante", on envoie des recos aux préfets en leur demandant de proposer un financement s'ils souhaitent demander une passe, sinon cela ne peut se faire. Pour l'instant, aucune mise en demeure, ils connaissent nos arguments mais n'y répondent pas, renvoient vers l'agence de l'eau qui ne paie de toute façon que la casse (on leur a déjà dit).

Pour l'article L 214-18-1CE et la relance hydro-électrique, je n'ai pas encore vu de jurisprudence. Nous n'avons eu qu'un cas où l'exemption a joué car le projet était de toute façon signalé avant février 2017. C'est sur la Seine, qui est aussi un axe prioritaire classé L1-L2. Donc le fait d'être classé L2 anguille n'a pas de raison particulière de jouer, mais il faut voir s'il n'y a pas un autre classement spécifique du cours d'eau lié au règlement européen anguille.

Beaucoup d'ouvrages sont franchissables anguille en l'état, il faudrait des photos du vôtre. Voir aussi si les relevés de pêche montrent des anguilles à l'amont.
maclau
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Re: Continuité écologique

Message par maclau »

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.
Je pense que nous finirons par écrire au préfet si aucune solution de financement correct n'est trouvé. Si je comprend bien, dans ce cas il faut attendre avant d'entamer les travaux qu'un financement nous soit proposé (en plus des 50 % de l'Agence de l'Eau), sans risque de mise en demeure ?
Il nous faut étudier le règlement européen anguilles que vous nous avez envoyé et voir exactement ce qu'il en est.
Les relevés de pêche effectués montrent une population anguilles très restreinte en amont ; le déversoir fait 6 m de longueur et 4,83 m de hauteur.
Par contre, les anguilles pourraient très facilement passer par un ruisseau de dérivation d'une longueur d'environ 20 m qui correspond au débit réservé.
Il est certain qu'il y a une trentaine d'années il n'y avait aucune difficulté de franchissement des anguilles qui proliféraient à cette époque et il faudrait rechercher en priorité la cause première de leur extinction.

maclau
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MHEC
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Re: Continuité écologique

Message par MHEC »

Bonsoir,
l'administration ne tient pas compte de l'article L. 214-18-1 qui exempte de continuité écologique un ouvrage produisant de l'électricité donc " IL FAUT FAIRE " et cet article est vidé de son sens.
Ah bon ? Sur quel critère l’administration vous impose une passe à anguilles ? je ne connais pas de texte dans lequel il est écrit " IL FAUT FAIRE ". J’ai bien peur que que l’on " vous roule dans la farine "

A ce jour, la continuité écologique du cours d’eau est imposée uniquement aux nouvelles installations. A priori, votre moulin fonctionne depuis pas mal d’année, de ce fait, la loi ne vous impose pas de réaliser cette passe à anguilles.

Bon courage quand même.

PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.

Image
Site web: Moulin de Chappes.com
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Re: Continuité écologique

Message par CF21 »

maclau a écrit : 03 mars 2019, 19:23 Je pense que nous finirons par écrire au préfet si aucune solution de financement correct n'est trouvé. Si je comprend bien, dans ce cas il faut attendre avant d'entamer les travaux qu'un financement nous soit proposé (en plus des 50 % de l'Agence de l'Eau), sans risque de mise en demeure ?
Notre lecture de la loi :
http://www.hydrauxois.org/2016/12/la-lo ... tives.html

"il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative"

Donc c'est à l'administration de proposer des règles et d'en démontrer le bien fondé. Une simple gestion et entretien peut suffire.

"Les obligations résultant du I du présent article n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante."

Une obligation qui représente des années de CA est exorbitante pour toute entreprise, je ne pense pas qu'on demande à EDF ou à la CNR de dépenser des dizaines de milliards € pour la continuité !

Voir aussi notre rubrique vade mecum pour des modèles de lettre, par exemple :
http://www.hydrauxois.org/2017/09/pas-d ... odele.html
Les relevés de pêche effectués montrent une population anguilles très restreinte en amont ; le déversoir fait 6 m de longueur et 4,83 m de hauteur.
Par contre, les anguilles pourraient très facilement passer par un ruisseau de dérivation d'une longueur d'environ 20 m qui correspond au débit réservé.
Il est certain qu'il y a une trentaine d'années il n'y avait aucune difficulté de franchissement des anguilles qui proliféraient à cette époque et il faudrait rechercher en priorité la cause première de leur extinction.
Pour préparer votre dossier, vous pouvez rechercher l'historique des relevés de pêche, les CSP et les fédés de pêche en font depuis les années 1960-70. Aussi des témoignages historiques au besoin, on compte des analyse ichtyologiques avec mention d'abondance relative dès le XIXe siècle, mais cela dépend de l'activité des naturalistes et premiers scientifiques du coin à cette époque. Ici, on a la chance d'avoir des études qui contredisent certaines idées reçues, par exemple sur l'Yonne, ou sur le bassin de Seine.

Vu le cycle de vie de l'anguille, il faut compter 10-15 ans avant d'établir une relation pression-impact. Si vous pouvez établir la présence courante de l'anguille dans les années 1970-80 à l'amont, alors que l'ouvrage était identique, puis sa chute ensuite, cela plaide pour une cause de déclin étrangère à l'ouvrage et une disproportion des mesures demandées tant que les causalités réelles de déclin ne sont pas établies.

Outre leur intérêt intellectuel, ces recherches peuvent nourrir plus tard un futur contentieux (le droit de l'environnement est assez technique, le juge tendra à écouter l'AFB et la DDT surtout en première instance, mais la somme des arguments factuels peut jouer en votre faveur. Je conseille d'ailleurs d'échanger par écrit avec l' AFB, qui soit ne répond pas mais on peut alors plaider au juge que l'on a ouvert un débat refusé au mépris des bonnes relations entre administrés et administration, soit répond et la pièce de cette réponse sera d'intérêt à analyser).
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