Continuité écologique, ROE, PAP

[Ponpon]

Les PAP c'est encore un BB que l'état nous a refiler car au début c'est eux qui finançais ces ouvrages:

La Circulaire ministérielle du 23 octobre 1851 déjà citée définit les instructions aux préfets pour le règlement des usines
sur cours d’eau. C’est en 1865 que l’on assiste à un premier classement de cours d’eau domaniaux soumis à obligation
d’échelles à poissons, sorte d’« escalier » destiné à permettre à certaines espèces migratrices de remonter les cours d’eau
pour frayer ; ces ouvrages étaient financés par la puissance publique. Cette mesure fut prise pour lutter contre la disparition
du poisson en tant que ressource économique importante à l’époque pour l’alimentation des populations rurales. La loi sur
le régime des eaux de 1898 définit les droits et obligations des riverains, codifiés dans le Code civil.

Source http://moulinsdefrance.org/ffam/textesdroitd'eauAB.pdf

[CF21]

Bonjour

Je vous invite fortement à exprimer vos commentaires sur le projet suivant, ici mais aussi sur le site de consultation publique en lien. Il concerne tous les ouvrages, fondés en titre comme autorisés

Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

http://www.consultations-publiques.deve ... -a759.html

PS : merci de laisser en partie publique (et non forum privé), car cela concerne tout le monde. Et donc, modérez vos commentaires dans cette partie publique

[MHEC]

Bonsoir à tous,

Merci Charles pour ces infos mais regardez bien le texte en détail :

Il s’appliquera à la création de nouvelles installations et au renouvellement des autorisations arrivées à échéance. Certaines dispositions seront également applicables :
1e) aux modifications des ouvrages et installations existantes (article R. 214-18 et R. 214-39 du code de l’environnement,
2e) à la remise en eau ou à la remise en exploitation des ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW.

Si j'ai bien compris, les fondés en titre ayant une puissance > à 150 kW ne serait pas concernés par cet arrêté ??? Bizarre vous avez dit bizarre !!! Je pense qu'il y a un OS dans le potage :roll: mais si ce texte est officiel !! houpi!!!!!! :P Je ne suis pas dedans !!

Je vais même "pousser" le bouchon un peu plus loin, on parle de remise en exploitation des moulins fondés en titre ?? Là, re-houpi !!! mon moulin n'a jamais cessé de fonctionner (l'auto-conso est considérée comme une exploitation normale du moulin, pire, au niveau des services de l'Etat, un moulin fondé en titre est censé fonctionner sauf si il est en ruine !! Faut pas pousser...).

[CF21]

Il s’appliquera à la création de nouvelles installations et au renouvellement des autorisations arrivées à échéance. Certaines dispositions seront également applicables :
1e) aux modifications des ouvrages et installations existantes (article R. 214-18 et R. 214-39 du code de l’environnement,
2e) à la remise en eau ou à la remise en exploitation des ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW.

Si j'ai bien compris, les fondés en titre ayant une puissance > à 150 kW ne serait pas concernés par cet arrêté ??? Bizarre vous avez dit bizarre !!! Je pense qu'il y a un OS dans le potage :roll: mais si ce texte est officiel !! houpi!!!!!! :P Je ne suis pas dedans !!

Bonsoir

Non, il faut lire qu'il s'appliquera :

• > aux ouvrages fondés en titre (première hypothèse, DFT, toutes puissances)
  > ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW (seconde hypothèse, cas des non-DFT mais peu ou prou assimilés car non-soumis par exception prévue depuis la loi de 1919 à renouvellement d'autorisation s'ils sont une puissance de moins de 150 kW)

J'interprète ce nouveau texte, à la suite du décret du 1er juillet 2014et ses prescriptions techniques générales de septembre 2014, comme la poursuite d'une offensive coordonnée du Ministère de l'Ecologie (direction eau et biodiversité) visant à vider complètement les droits d'eau fondés en titre / autorisés moins de 150 kW avant 1919 de leur substance et à les soumettre à de telles contraintes (dans l'hypothèse d'une reprise d'activité) que la plupart des maîtres d'ouvrage seront découragés et jetteront l'éponge.

En termes clairs : tuer une bonne fois pour toutes la petite hydro, cette anomalie plurimillénaire de nos rivières

Comme par hasard, ces textes surviennent au moment même où les Agences de l'eau et les syndicats font tout pour convaincre les mêmes propriétaires d'effacer leur seuil ou barrage dans le cadre du classement 214-17 C env. Le jeu tellement surjoué de la carotte (promesse de la subvention) et du bâton (menace de la réglementation).

D'un point de vue concret, pour quelqu'un qui, comme moi en ce moment, cherche un moulin DFT à acheter, c'est nuisible : cela signifie que je dois uniquement chercher des DFT ayant encore une activité de sorte qu'il n'y aura pas prise de l'administration pour objecter à une remise en eau ou exiger des prescriptions spéciales exorbitantes. Alors qu'avant, quand on cherchait un moulin, on vérifiait Cassini, on vérifiait qu'il n'y a pas ruine complète et hop, roulez jeunesse, on savait qu'on pouvait produire du kW réseau ou autoconso sans problème majeur de cette même administration. (Hormis les dispositions légales et règlementaires générales, bien sûr.)

Cela dit, je peux témoigner que beaucoup de moulins DFT / réglementés avant 1919 sont en fait "en activité", la preuve c'est que j'ai vu tourner leur roue ou turbine en les visitant. Je peux même en témoigner devant un tribunal s'il le faut. Je suis sûr que plusieurs membres de mon association ont vu exactement la même chose que moi, d'ailleurs j'aurai sans problème des registres de témoignages de gens ayant vu un dispositif hydraulique tourner dans la chambre ou le coursier de ces moulins. Inversement, je doute beaucoup que les agents DDT/Onema aient été là tous le jours des 3 années passées pour vérifier que la roue / turbine dudit moulin ne tournait plus jamais et n'avait strictement aucune activité. En d'autres termes, l'établissement de la preuve de la non-activité devant un tribunal par la DDT ne va pas être simple, et ils peuvent compter sur notre association pour la rendre encore plus compliquée qu'ils n'imaginent…

En tout cas pour les propriétaires qui nous lisent, c'est clair : vous ne devez jamais affirmer à un agent de police de l'eau que votre moulin n'a plus d'activité et vous devez toujours dire que de temps en temps, il tourne pour produire de la farine, de l'huile, de l'électricité, de l'air frais, etc. Même chose pour les déclarations que vous faites aux bureaux d'études financés par l'Agence de l'eau, BE dont certains ne font pas honneur à la probité de leur profession en servant purement et simplement d'auxiliaire de police, avec des rapports systématiquement dépréciateurs qui serviront ensuite à essayer de casser des droits d'eau (cas réels observés en ce moment même sur la rivière Cousin).

J'espère toutefois qu'on n'en arrivera pas là et que le Conseil d'Etat, par fidélité à sa propre jurisprudence, va censurer fissa cette nouvelle bouffée autoritaire de l'Etat pseudo-écologique. Si ce n'était pas le cas, il reviendrait à la représentation nationale future de détricoter ces aberrations tout droit sorties du cerveau d'une poignée de gens enfermés dans un bureau de la Grande Arche de la Défence, sans aucune légitimité démocratique.

[Ponpon]

Ce sujet me préoccupe sérieusement, je suis en cour d’achat d’un moulin certifier par le notaire
sur acte notarié:
Un moulin quatre vannes motrices encore équipé de l’une de ses roues, bâti de temps immémorial avant l’an 1416 et à rénover, ainsi que tous les éléments hydrauliques permettant son fonctionnement ( prise d’eau, seuils, bief, roue, vannages) l’ensemble comprenant : un bâtiment principal à usage de moulin, un hangar attenant, une cour dans laquelle se trouvent des bâtiments, l’ensemble à rénover) ma demande de DFT est partie en préfecture et vu ce texte j’ai bien peur que le DFT n’arrive jamais ou qu’il soit réglementé avec des contraintes inimaginable !

[moulin.remy]

Bonjour,

Ce nouvel arrêté, si il est publié en l'état, risque bien de faire capoter bon nombre de petits projets, sur des petits cours d'eau, où les ouvrages sont souvent millénaires et ne créent pas un impact prouvé sur l'environnement (voir l'étude publiée par CF21 : http://www.hydrauxois.org/2014/10/impac ... te-et.html).
Alors que nous sommes tous conscients que les problèmes viennent d'ailleurs, le gouvernement enfonce le clou, les DFT vont devenir extrêmement compliqués, voir impossible à remettre en service.
Comment alimenter correctement une goulotte de dévalaison sur un petit moulin, situé en tête de bassin, alors que le débit réservé est de l'ordre de quelques dizaines, voir centaines de litres ?
Comment réaliser, ou faire réaliser par un BE, toutes les études et dossiers qui vont devenir nécessaires. Leur coût sera tel que les projets seront de suite abandonnés, et que les propriétaires choisiront l’arasement, la mort dans l'âme
Il faut réagir, mais par quels moyens ? (on n'a pas de fumier, nous )
Les retenues de nos moulins sont très régulièrement utilisées par les communes comme réserve d'incendie, abaisser le niveau du bief revient à remettre en cause la sécurité publique, ça peut être une piste.
Une alliance avec les agriculteurs, pour qui l’assèchement des biefs à un impact réel sur leurs cultures peut en être une autre...

Plus que jamais, il faut se fédérer et réagir de manière significative, notre survie en dépend

Thomas

[moulino51]

Qu'en pense nos fédérations ?

On a vu la révolte des bonnets rouges, faudra-t-il une révolte des bonnets verts de l'hydro

Avec ce que nous subissons depuis quatre ans , ça risque de devenir sanglant.


Gé

[KW12]

Bonjour à tous,

Pour commencer déjà, le moyen le plus pacifique de contester ce décret est de convaincre les 621 membres de ce forum de laisser UN COMMENTAIRE à cette fameuse consultation publique.
Si on croit passer à travers les mailles du filet on se trompe, tout le monde des moulins et de la petite Hydroélectricité est absolument concerné.
Ensuite il faut davantage motiver nos syndicats ce n'est pas possible de ne pas réagir à un tel affront.
Il faut convaincre nos élus du plus bas au plus haut niveau ( c'est ce que j'ai commencé depuis l'été)
Notre survie en dépend.
Si il y a des milliers de commentaires à cette consultation publique alors peut être on commencera à nous écouter.

Bonne journée.
KW12.

[moulin.remy]

tout à fait d'accord avec toi KW 12, il faut publier en masse sur la page : http://www.consultations-publiques.deve ... -a759.html

Mais ce matin il n'y avait que 4 commentaires laissés sur cette page de consultation !!

Après mon passage il y en avait 5, mon commentaire ressemblant au post du dessus, agrémenté de transition énergétique et qualité de la production hydroélectrique et un peu de black-out à l'horizon 2018.....

J'en ai transmit une copie à mon député, à mon sous préfet et à mon sénateur. Qui ne tente rien n'a rien

[moulino51]

tout à fait d'accord avec toi KW 12, il faut publier en masse sur la page : http://www.consultations-publiques.deve ... -a759.html

Mais ce matin il n'y avait que 4 commentaires laissés sur cette page de consultation !!

Après mon passage il y en avait 5, mon commentaire ressemblant au post du dessus, agrémenté de transition énergétique et qualité de la production hydroélectrique et un peu de black-out à l'horizon 2018.....
J'en ai transmit une copie à mon député, à mon sous préfet et à mon sénateur. Qui ne tente rien n'a rien

Je n'ai pas encore commenté, voulant faire une réponse personnalisée, comment fait-on pour visualiser les commentaires avant d'en poster un

Gé