Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[CF21]

Bonjour

Etant en discussion depuis 3 semaines avec une DDT sur un bien en vente, la DDT prend comme hauteur brute le niveau de l'eau en sortie turbine et non au bout du canal de fuite.
Certains documents du ministere sur le site (DFT) parlent de "restitution".
Ce qui parait evident pour les uns, ne l'est pas pour d'autres. Malgré le fait que certains droits d'eau publiés sur internet ne laissent pas d'ambiguité pour moi, connaissez vous un document officiel irrefutable sur internet?

S'il y avait des "documents irréfutables", on ne s'amuserait plus. Là concrètement, il faudrait fouiller la jurisprudence pour voir si le cas s'est posé et dans cette hypothèse comment les juges du fond ont apprécié la consistance légale. Je n'ai encore jamais croisé de cas de figure où il y avait conflit précis sur le niveau aval (ou alors cela m'es sorti de l'esprit, à force de lire des kilotonnes de paperasses...).

Cela étant, la dernière version du Guide du Ministère à destination de la DDT (cf lien pdf) précise en page 14 :
http://www.developpement-durable.gouv.f ... _titre.pdf

La puissance maximale brute (PMB) est directement proportionnelle à la hauteur de chute et au débit
dérivé. Elle se calcule par la formule suivante: PMB (en KW) = Qmax X Hmax X 9,81 (où Qmax est le débit maximum
dérivé(en m3/s) et Hmax la hauteur maximale de chute de l’installation (en mètres), comptée entre la côte normale
de la prise d'eau et celle de la restitution).

Or, la "restitution" n'est pas la sortie de turbine, mais l'endroit où le canal de fuite du bief restitue l'eau à la rivière. Il peut y avoir des centaines de mètres entre une sortie de chambre et une restitution.

La notion même de chute "maximale" parle à mon avis d'elle-même : ce n'est pas la chute "normale" entre un point et un autre, mais bien la hauteur maximale que l'on peut extrait entre deux niveaux d'eau selon le génie civil.

Peut-être faut-il essayer de dépasser le blocage en proposant à la DDT que la reconnaissance du DFT se fasse simplement sur la description exacte (par géomètre-expert) des ouvrages et niveaux :
- le niveau amont de la retenue à la crête ;
- le niveau aval en sortie de chambre ;
- le niveau aval en restitution ;
- le débit pouvant transiter dans le bief.

Il en résulte une puissance maximale brute qui devra respecter cet état du génie civil, sans autre précision sur la PMB. Quand vous en serez au projet, vous verrez s'il est vraiment intéressant d'exploiter en fonction du niveau aval de restitution. (Sur beaucoup de biefs, le niveau aval de restitution est de toute façon sensiblement le même en sortie de chambre et en jonction au canal de fuite ; si ce canal de fuite est bien curé, le niveau d'eau s'égalise et la pente naturelle de la chambre à la restitution représente très peu).

Une simple lettre suffit à reconnaître le DFT voir par 55 du guide 2007 en lien, c'est aussi reprécisé dans le guide 2012), ce n'est pas un arrêté. Donc contrairement à un arrêté de règlement, il n'est pas nécessaire d'entrer dans des précisions complètes sur l'usage du bien.
http://www.developpement-durable.gouv.f ... riques.pdf

[MHEC]

Bonsoir,

la DDT prend comme hauteur brute le niveau de l'eau en sortie turbine et non au bout du canal de fuite.

La DDT à tout faux !!!! On l’a dit et re-dit sur le forum et confirmation ci-dessus par CF21, un canal de fuite ou sous-bief, comme son nom l’indique est un canal creusé par l’homme ce qui n’est pas la hauteur de chute naturelle du cours d’eau. Une hauteur de chute se calcul toujours par rapport au lit mineur de la rivière et jamais dans un canal.

De plus, comme on l’a déjà dit également, bien souvent, on doit creuser le canal de fuite pour installer l’aspirateur d’une Kaplan à axe vertical, un canal de fuite étant une propriété privé, le propriétaire à le droit de faire ces travaux de génie civil dans son canal sans autorisation (sauf une demande de travaux pour assécher le canal et un permis de construire le cas échéant ), ça ne remet pas en cause son DFT.

PV

[caruel gilles]

Bonjour,

Un arrêté préfectoral vient d'être pris, portant abrogation d'un droit d'eau.

Cet arrêté est daté du 30 décembre 2013.

Il a été adressé au propriétaire qui malheureusement est décédé début octobre 2013, soit 3 mois avant la signature de l'arrêté.

Le propriétaire en question ne peut donc ni recevoir, ni appliquer, ni contester.

Cet arrêté est 'il caduque d'office ? puisque l'intéressé n'existe plus.

Les héritiers sont pour l'instant inconnus. L'arrêté devrait 'il être réécrit à leur nom, ou bien celui en question s'applique t'il ?

Comment les héritiers pourraient t'ils contester dans le délai de 2 mois puisque nous ne les connaissons pas.

Si un juriste peut m'éclairer ?

Merci - Cordialement
Sellig


EDIT MHEC: Message fusionné dans " Droit d'eau fondé en titre "

[CF21]

Bonjour

Là-dessus il faudrait sans doute consulter un avocat, c'est une question procédurale et technique sur les causes de nullité d'un acte administratif. En soi, l'abrogation d'un DE ressemble à un acte administratif unilatéral qui concerne un bien et son usage, pas une personne. Donc le décès de la personne paraît sans effet sur la portée juridique de l'acte. Mais comme une mesure de police administrative suppose le respect d'une procédure contradictoire et que celle-ci n'a pas eu lieu (le délai de 2 mois de contestation de l'arrêté n'a pu être respecté du fait du décès du destinataire et de l'absence de ses ayant-droits), peut-être qu'un avocat jugerait cet arrêté nul pour des raisons procédurales. Ou pour d'autres raisons qui demandent en effet d'être juriste et de connaître tous les ressorts du droit administratif.

[MHEC]

Bonjour,

Cet arrêté est 'il caduque d'office ? Puisque l'intéressé n'existe plus.

OUI, absolument, confirmation de CF21 ci-dessus ( Ah !!! Il m’a encore grillé ce cher CF21, je n’arrive pas à en placer une !!! ) Cet arrêté est caduque, un DFT s’applique sur un bien immobilier et non sur des personnes (sauf si la structure du DFT a été modifiée).

Pour ces problèmes de droit d’eau, je l’ai déjà dit, n’hésitez pas à adhérer à nos Fédérations, vous aurez un suivit juridique sans faille de plus, nos Fédérations interviennent non pas localement mais bien au niveau du ministère. Lorsque que le ministère réprimande un préfet, ça laisse des traces.

PV

[caruel gilles]

Bien entendu la fédération nationale, FFAM, a été interrogée, par le président de notre association.

Je précise qu'il ne s'agit pas d'un DFT, droit fondé en titre, mais d'un droit d'eau issu d'un arrêté de règlement d'eau de 1852.
C'est pour cette raison que cela me gêne un peu que ce sujet est été assimilé à ce titre, "Droit fondé en titre".

Le droit fondé en titre n'a, pour l'instant pas été recherché, le moulin n'étant pas présent sur la carte de Cassini.
Et cela n'aurait pas eu d'effet supplémentaire dans cette affaire.

Merci.
Sellig

[CF21]

Je précise qu'il ne s'agit pas d'un DFT, droit fondé en titre, mais d'un droit d'eau issu d'un arrêté de règlement d'eau de 1852.
C'est pour cette raison que cela me gêne un peu que ce sujet est été assimilé à ce titre, "Droit fondé en titre".

Nous avons eu un cas similaire ici : règlement d'eau du moulin du Boeuf cassé par le Préfet. Le propriétaire était (et est encore) motivé, nous avons eu : une pétition de 1700 signatures (amenée directement au cabinet du Préfet avec 1 heure d'entretien), une mobilisation du service Police de l'eau et du sous-préfet dans le cadre d'une visite contradictoire sur site, un argumentaire de l'association sur la continuité au droit de l'ouvrage, un dossier complet du propriétaire montrant la conformité du site aux données du règlement, un argumentaire juridique de Me Rémy.

Tout cela dans le délai légal de recours amiable (deux mois à compter de la promulgation de l'arrêté). Résultat de tout cela : sourde oreille du Préfet, contentieux au TA.

Donc il ne faut pas se leurrer, soit les ayant-droits du propriétaire décédé veulent se battre et ils vont au contentieux pour cela, soit le règlement d'eau sera cassé définitivement. L'administration a reçu des consignes strictes de son Ministère pour sanctionner tout DFT ou règlementé non entretenu, en ruine, modifié sans autorisation, posant un problème grave à la sécurité ou à l'environnement, etc. Et ces consignes sont appliquées. Cela permet aux services de dire que l'on veille à la qualité de l'eau sans trop toucher aux gens qui fâchent (les agris qui cassent tout si on leur fait subir ce que l'on fait subir aux moulins).

PS : ne pas surestimer le pouvoir des fédés, cela pousse à l'inertie. A ma connaissance, ni la FFAM, ni FHE, ni les autres ne décrochent leur téléphone pour engueuler le ministre qui engueule le préfet. Le ministère de l'écologie est bloqué par une Direction de l'eau très hostile aux moulins et usines hydrauliques, n'ayant pas bougé d'un pouce sur le fond malgré les critiques reçues. C'est avant tout aux propriétaires et riverains de se prendre en main, et aux associations locales de mener le combat.

[MHEC]

Bonjour,

Je précise qu'il ne s'agit pas d'un DFT, droit fondé en titre, mais d'un droit d'eau issu d'un arrêté de règlement d'eau de 1852.

C’est quoi la différence je ne vois pas très bien. Qu’il soit fondé EN ou SUR titre, un droit d’eau restera toujours un… droit d’eau.

Le ministère de l'écologie est bloqué par une Direction de l'eau très hostile aux moulins et usines hydrauliques, n'ayant pas bougé d'un pouce sur le fond malgré les critiques reçues.

La loi (LEMA2006) s’applique à tous, aussi bien du coté de l’administration que des citoyens donc, je ne pense pas que le ministère soit hostile aux moulins fondés en titre pour preuve, en aucun cas, il a été question d’abroger l’article 29 de la loi du 16 octobre 1919 de ce fait, les moulins fondés en titre ont encore une très longue vie devant eux.

Il y a 2 cas de figure :
1e) Un propriétaire d’un moulin en état de ruine bien souvent avec 1,50 m de sédiments devant le vannage qui n’a rien à faire de ses ouvrages en les vendant à un euro symbolique aux syndicats de rivière.
2e) Sans vendre l’énergie à ERDF, les passionnés de moulin qui gèrent leur patrimoine en " bon père de famille " , des ouvrages en parfait état, bien entretenus, qui n’hésitent pas à ouvrir le vannage en cas de crue etc...

Mes propos s’adressent UNIQUEMENT à ce 2ème cas de figure qui, malheureusement, ces propriétaires subissent des pressions de l’administration sans aucun justificatif et par conséquent, ne respectent pas la loi de 2006 par exemple :
- Comme indiqué ci-dessus, l’abrogation d’un DFT.
- La transformation d’un DFT en une autorisation d’exploiter valable 40 ans.
- La mise en place des passes à canoës alors qu’il n’y a aucun texte qui l’impose aux DFT.
- Etc…

Bon dimanche.

PV

[CF21]

Il y a 2 cas de figure :
1e) Un propriétaire d’un moulin en état de ruine bien souvent avec 1,50 m de sédiments devant le vannage qui n’a rien à faire de ses ouvrages en les vendant à un euro symbolique aux syndicats de rivière.
2e) Sans vendre l’énergie à ERDF, les passionnés de moulin qui gèrent leur patrimoine en " bon père de famille " , des ouvrages en parfait état, bien entretenus, qui n’hésitent pas à ouvrir le vannage en cas de crue etc...

Eh oui mais là-dessus, je rencontre régulièrement des propriétaires qui viennent d'acheter un bien n'ayant pas été entretenu et qui le retapent. Et quand je vois des moulins parfaitement entretenus, il n'est pas rare que leurs propriétaires me montrent fièrement des photos du tas de ruine qu'ils avait acheté dans les années 1970 ou 1980.

Donc bien souvent, le cas n°2 a d'abord été dans le cas n°1.

Pour moi, l'imprévoyance et la négligence d'un propriétaire particulier n'ont pas à remettre en cause l'existence même du bien et n'ont pas à justifier l'acharnement de l'administration à casser des DFT ou des règlements à seule fin d'effacer ensuite les ouvrages. Je pourrais citer à proximité d'ici une bonne dizaine de moulins qui ne sont hélas pas très bien (ou plus du tout) entretenus pour ce qui est des organes hydrauliques, mais qui pourraient faire des sites de production (et de vie) très intéressants modulo un investissement.

C’est quoi la différence je ne vois pas très bien. Qu’il soit fondé EN ou SUR titre, un droit d’eau restera toujours un… droit d’eau.

De manière générale, le régime est très comparable et notamment son principal avantage : le droit perpétuel de turbiner sans besoin de solliciter une autorisation administrative.

Il y a des petites différences, comme par exemple la possibilité d'augmenter de 20% la puissance (autorisé en règlementé, interdit en DFT).

Le DFT est généralement considéré comme plus robuste et plus facile à défendre au tribunal car : a) il ne dépend pas d'un acte administratif particulier, lequel acte est souvent précis dans sa description et ses exigences (cf les règlements d'eau et leurs PV de récolement, qui sont opposables aux propriétaires même 100 ou 200 ans après) ; b) la jurisprudence des DFT a été très "coulante" pour ce qui est de l'état de ruine et non-entretien des ouvrages, ce qui combiné à l'absence de règlement, donne plus de latitude pour défendre ses droits.

[MHEC]

Merci CF21 de me l’avoir rappelé, j’ai oublié de préciser dans le 2ème cas ceci :

2e) Sans vendre l’énergie à ERDF, les passionnés de moulin qui gèrent leur patrimoine en " bon père de famille " , des ouvrages en parfait état, bien entretenus, qui n’hésitent pas à ouvrir le vannage en cas de crue etc... et cela, avant la date de l’arrêté préfectoral du classement des cours d’eau en L1 ou L2 soit pour l’Agence Seine Normandie le 18 décembre 2012.

Cette date de l’arrêté, c’est l’équivalent une grosse épée de Damoclès qui est tombée sur les moulins, c’est un peu comme les voitures qui n’ont pas obtenues le control technique, pour l’administration, que ce soit une voiture ou un moulin, passé cette date c’est malheureusement l’accès à la casse !!

Ceci dit, un recours devant la justice est toujours possible mais, à mon avis, c’est un peu compliqué et je comprends parfaitement bien que nos Fédérations ont bien du mal à gérer cette situation mais bon, qui tente rien n’a rien !!!

PV