Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonsoir fdelam et bienvenue sur le forum,

Pour répondre à votre question, 2 cas se présente concernant l’exploitation d’un moulin soit :
1e) Il possède toujours un droit d’eau (la consistance légale n’a pas été modifiée par l’ancien propriétaire), vous pouvez acheter ce bien sans en demander l’avis de la préfecture, le Notaire vous transmettra ce droit en même temps que le bien immobilier et, éventuellement, le règlement d’eau qui va avec.
2e) Ce moulin n’a plus de droit d’eau et pour l’exploiter, une autorisation administrative sera nécessaire pour une durée limitée en principe de 40 ans. Si c’est le cas, après votre achat, vous avez l’obligation d’envoyer un courrier au préfet pour l’aviser d’un changement de propriétaire, le préfet se réserve le droit de prolonger ou pas ladite autorisation.

Avant l’achat, pour savoir dans quel cas se situe la situation juridique du moulin, soit le propriétaire actuel vous l’informe (pas le Notaire, ce n’est pas son job), soit vous allez directement à la DDT.

Bonne soirée.

PV

[fdelam]

merci de votre réponse MHEC.
j'avais bien saisi le problème de la consistance légale, cependant un doute subsiste suite à la lecture de cette plaquette de la DDT de l'Eure et Loir où il est écrit :

"Le règlement d'eau est une autorisation nominale. En cas de vente du fond, le nouveau propriétaire doit notifier ce changement au Préfet qui lui transfère ou non l'autorisation"

d'où mon interrogation, est il possible de se trouver dans le cas d'un moulin avec droit d'eau dont la préfecture n'autorise pas le règlement d'eau pour le nouveau propriétaire ou est ce paranoïaque de ma part ?

[Ticapix]

Bonsoir,

Un règlement ne vaut pas autorisation et réciproquement.

Un fondé en titre peut être règlementé ou non, quoiqu'il en soit avec ou sans règlement comme vous l'a dit MHEC, vous n'avez rien à demander à la DDT. Simplement une petite lettre courtoise pour vous présenter et transmettre vos coordonnées à la DDT en même temps que vous l'informez que vous êtes le nouveau propriétaire.

Si moulin autorisé avec autorisation en cours encore valable, vous présentez à la préfecture une demande de transfert d'autorisation dans laquelle vous devrez justifier de vos capacités techniques et financières en plus de vous présenter. Il est rare que le Préfet ne donne pas son autorisation, mais je l'ai vu une fois.
Quoiqu'il en soit c'est une clause classique dans un compromis de mettre une condition suspensive pour cela.

Dans les faits entre le compromis et la vente vous présentez votre lettre de demande à la DDT qui vous dira le plus souvent oui et qui vous proposera de mettre l'autorisation à votre nom dès que vous lui aurez transmis la preuve de l'achat. On se mord un peu la queue mais c'est comme cela que ça se passe en général.

Cdt

TG

[MHEC]

Bonsoir,

d'où mon interrogation, est il possible de se trouver dans le cas d'un moulin avec droit d'eau dont la préfecture n'autorise pas le règlement d'eau pour le nouveau propriétaire

Ticapix a déjà répondu à la question et je confirme que en aucun cas, un préfet ne peut s'opposer à un règlement d'eau d'un moulin fondé en titre sauf en cas de force majeur prévu par l'article L211 du code de l'environnement que j'explique ICI

(article L211 du code de l’environnement) :
1e) Dans l'interet de la salubrite publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est necessaire a l'alimentation en eau potable des populations;
2e) Pour prevenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la securite publique ;
3e) En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis a des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur preservation ;
4e) Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnes ou ne font plus l'objet d'un entretien regulier.


Si vous n'êtes pas concerné par ces 4 prescriptions, vous pouvez dormir tranquille, votre règlement d'eau de votre moulin fondé en titre est : INTOUCHABLE !!!


PV

[fdelam]

Merci de vos réponses qui lèvent un doute et permettent d'envisager plus sereinement la suite de mes recherches.

[CF21]

Bonjour

Le Ministère de l'Ecologie sort un nouveau projet de décret modifiant le Code de l'Environnement, et concernant au premier chef les petites exploitations hydro-électriques.

MEDDE-DEB-bureau_milieux_aquati.pdf

Vous observerez notamment en page 21 l'article 17 du décret modifiant l'article R 214-51 C Env. La nouvelle mouture dispose qu'une autorisation est désormais caduque si l'installation n'a pas été exploitée pendant deux années consécutives.

214-51.jpg

Auparavant, c'était une simple possibilité pour le préfet d'annuler un règlement antérieur en cas d'inactivité, désormais ce serait en quelque sorte la règle. Autant dire que pour la très grande majorité des ouvrages non fondés en titre, le règlement ne vaudra plus rien car très souvent, ces ouvrages sont rachetés ou remis en service après une période d'inactivité plus ou moins longue. Dans ce cas, il faudra refaire un dossier loi sur l'eau complet et on perd l'avantage de l'autorisation perpétuelle pré-1919.

Il reste à lire en détail pour voir si les fondés en titre sont épargnés – mais s'ils le sont, ce sera sans doute partie remise. La volonté d'éradiquer (=encadrer compliquer, limiter, etc.) par tous moyens la liberté de turbiner des moulins et des petites usines est décidément manifeste à la Direction de l'eau et de la biodiversité.

Vos commentaires sur ce point (et sur les autres du décret) sont bienvenus. Ainsi que votre intervention à votre fédération de moulins ou syndicat de producteurs pour les engager à combattre activement l'adoption du décret en l'état, et à lancer une procédure de nullité si le décret était adopté.

[MHEC]

Bonsoir CF21, merci pour ces renseignements,

Juste un avis personnel :
- Les 2 ans d’inactivité n’est pas nouveau car, en général, c’est bien écrit sur l’acte d’autorisation et ce, depuis 1919.
- Si l’autorisation est annulée pour inactivité, il n’y a pas le choix d’en faire une nouvelle puisque, le fondé en titre à disparu. Ce sera une demande à faire avant l’achat de la centrale pour être sûr de la remise en route et si le préfet le veut bien !.
- Tant que l’article 29 de la loi du 16 octobre 1919 n’est pas abrogé, les fondés en titre ont une très … très longue vie devant eux. Si le rouleau compresseur de la LEMA 2006 ne l’a pas fait, je ne vois pas comment une nouvelle loi le ferait ? Puisque, par obligation, les fondés en titre devront d’ici à 2017/2018, se mettre en conformité par rapport à la continuité écologique des cours d’eau donc, dans le futur, ces moulins ne seront plus un obstacle, une verrue non entretenue et c'est ce que demande l’administration.

Bonne soirée.

PV

[KW12]

Bonjour à tous,

Démonstration est faite du vraie visage de l'écologie chez nous, les bras m'en tombe!!!!!!!

Un usinier ou meunier frappé par la maladie et hospitalisé plus de 2 ans sa existe malheureusement! il se verra retirer son autorisation!!!
Merci les écolos, vous qui parlez chaque jour de transition énergétique.

Cordialement.
KW12.

[CF21]

Tant que l’article 29 de la loi du 16 octobre 1919 n’est pas abrogé, les fondés en titre ont une très … très longue vie devant eux. Si le rouleau compresseur de la LEMA 2006 ne l’a pas fait, je ne vois pas comment une nouvelle loi le ferait ? Puisque, par obligation, les fondés en titre devront d’ici à 2017/2018, se mettre en conformité par rapport à la continuité écologique des cours d’eau donc, dans le futur, ces moulins ne seront plus un obstacle, une verrue non entretenue et c'est ce que demande l’administration.

Il faut l'espérer mais... a) je ne vois pas pourquoi l'Etat s'arrêterait en si bon chemin dans son entreprise de démolition (parfois au sens propre) de la petite hydraulique ; b) cela complique quand même les choses (alors que c'est prétendument de la "simplification" et de la "modernisation" de l'action publique) car comme le démontrent justement les règlements d'eau, la consistance légale du fondé en titre n'est pas toujours celle du règlementé. On comprend très souvent à la lecture des règlements du XIXe siècle que le génie civil est modifié. Donc une DDT qui veut faire du zèle dans le découragement de la petite hydro (on en connaît...) peut fort bien exiger que le propriétaire revienne à ses frais à la consistance légale du DFT.

Ce qui est agaçant, c'est que tout cela passe par décret, avec des technocrates de la Direction de l'eau et de la biodiversité qui n'ont aucune légitimité démocratique directe, qui se gardent bien de créer des débats publics sur leurs choix et qui poursuivent de toute évidence un agenda idéologique, avec du charabia pseudo-scientifique masquant l'échec de la politique française de l'eau.

[djan]

Bonjour
Combien de temps à t'on pour signaler à la ddt un changement de propriétaire ???

Merci