Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[djan]

a cf 21

je ne suis pas certains que l'on puisse comparer un bief passant sur son terrain et un seuil passant sur son terrain ( pourtant tous les deux accessoires du moulin...)


car

dans 100%des cas, les biefs sont cadastrés à part avec un joli petit numéro et un propriétaire.... alors que les seuils sur une parcelle ne le sont pas...

donc, il n'y a qu'une solution, avoir accès à l'acte de propriété de la mairie pour vérifier la mention du seuil...

et en effet, si rien n'est mentionné, faire valoir l'article de loi N°XXX"les accessoires appartiennent au moulin."

ce qui serait plutôt une mauvaise nouvelle dans notre cas puisque il faudrait plutôt dire AUX MOULINS....

[fdelam]

Bonjour à tous,
Voilà exactement les propos de Carrousel, vous êtes sur un petit nuage et vous ne voyez absolument pas le danger !!!

sur l'aspect psychologique de l'affaire, mon avis est qu'à moins d'être purement business man et d'envisager une opération financière, l'achat d'un moulin dont on souhaite faire sa résidence principale implique un certain engagement affectif.
si je ne voyais pas le danger, je ne serais pas en train de discuter de cette affaire avec vous, hors, j'expose le plus clairement mes doutes (même si j'ai parfois quelques périodes de blues) et essaye de poser les questions ou soumettre les hypothèses qui me semblent nécessaires pour faire avancer ce projet.
je n'exclus absolument pas de l'abandonner si des éléments probants nuisent à l'exploitation de ce moulin.
bien sûr que çà serait décevant, mais pour l'instant, je note au fur et à mesure toutes les questions que vous m'aidez à soulever et qui doivent trouver des réponses et j'établis ma stratégie. mais je n'habite carrément pas dans la région où se trouve ce moulin et donc les réponses sont parfois longues à obtenir.

comme çà a été évoqué, la réussite de ce genre de projet passe parfois par la qualité des relations qu'on peut développer avec les différents intervenants ou interlocuteurs, propriétaire, voisins, DDT, commune, fédé de pêche, EDF...

sur ce bief, c'est clair, il y a deux numéros de parcelles, je dois trouver le propriétaire qui est certainement la commune et discuter des actions envisageables.
pour le DFT, ce qui n"était qu'une suspicion au départ est une certitude, me manque juste l'élément probant.
pour la DDT, il faut effectivement que je monte un dossier et faire intervenir un géomètre expert, je l'ai envisagé à partir du moment où j'ai trouvé le règlement d'eau de la réparation du seuil en 1885 et qui établit sa hauteur légale qui est a vérifier.

je suis donc dans un état dubitatif mais toujours pas devant un obstacle insurmontable
ce que je partage sur le forum et les réactions que j'en reçois sont très formateurs, j'imagine nombre de cas où les porteurs de ce type de projet se sont sentis parfois bien seul, comme kw12 il y a une trentaine d'années...
internet permet aujourd'hui un certain type de solidarité ou tout du moins d'entraide et me permet aussi de continuer à surveiller toutes les annonces qui peuvent y passer.

[SG.Hydro]

Bonjour,

Le barrage de mon moulin est d'un type fréquent en Franche Comte, le niveau du seuil (194.51 NGF) est en effet plus bas que la RL (194.41).
Dans le cadre d'une mise en service d'une passe à poisson celle-ci doit être alimenté en priorité ce qui signifie que en théorie elle devrait débuter par une échancrure sur le seuil afin de garantir qu'à l'étiage elle soit alimenté.
Le seuil faisant 110 m de long maintenir la lame d'eau de 0.1m (194.51-194.41) consomme 6.2m3/s, la PAP elle prendra vraisemblablement 3.4m3/s (soit le débit réservé), le barrage "consomme" donc 9.6m3/s rien que pour maintenir sa RL et alimenter la PAP (et encore je néglige l'augmentation du débit de la PAP avec le passage du niveau d'eau de 194.41 à 194.51), ce qui sur ce barrage de faible chute sujet à de fortes remonté du niveau aval dés qu'on passe en eau moyenne représente une perte non négligeable.

La question est la suivante :
Sur ce moulin fondé en titre, est-il possible de mettre des hausse amovibles (pour pouvoir les enlever lors de période de crues) pour remonter le seuil jusqu'à la RL (soit 194.51) histoire de pouvoir turbiner les 6.2 m3/s qui déversent d'habitude sur le seuil sans remettre en cause le fonde en Titre ?


EDIT MHEC: Message fusionné avec le sujet "niveau légal d'une retenue d'eau"

[Ticapix]

Bonjour,

Il doit y avoir une erreur dans la formulation car vous avez écrit 194.51 deux fois.
Quoiqu'il en soit je pense avoir compris le problème.

Si la RL est à 194.51 et que le seuil se trouve à 194.41 due à une érosion de la crête, le plus simple c'est de refaire la crête à la retenue légale et gagner 10 cm de chute.

C'est ce que j'ai fait sur un site fondé en titre en 2012 dont la crête avait subi une érosion importante
Crête avant travaux=>

Photo 041.jpg

Après travaux =>

DSCN5401.JPG

J'ai déposé un dossier de déclaration de travaux avec précision qu'un géomètre viendrait à la fin des travaux pour rédiger un PV de recollement avec vérification de la hauteur de la crête ( moins de 4 mm d'écart sur 5 mesures prises sur 103 m de long)

Cdt
TG

[MHEC]

Bonjour,

Sur ce moulin fondé en titre, est-il possible de mettre des hausse amovibles (pour pouvoir les enlever lors de période de crues) pour remonter le seuil jusqu'à la RL (soit 194.51)

Tout à fait Serge, tu peux, sans rien demander à personne, mettre des rehaussent en BOIS afin d’arriver au niveau légal de ta retenue (repère fixe à proximité du vannage ou du moulin).

La PAP doit être installée, impérativement à la cote du niveau légal afin qu’elle soit alimentée à toute période de l’année, on en a déjà parlé, il ne faut pas descendre en dessous du niveau légal (même si c’est autorisé dans le règlement d’eau), sinon, la PAP sera HS ou les poissons remonterons sur des cailloux !!!!

PV

PS: En règle générale, le débit d'une PAP se situe entre 300 et 500 l/s pas plus!!!

[moulin.remy]

Bonjour,

Je suis d'accord aussi, si la cote de retenue est à 194.51, alors il est possible de mettre des réhausses, ou reprendre la crête du déversoir.
Il faut vérifier si il y a des précisions dans le règlement d'eau, j'ai plusieurs exemples où des hausses mobiles sont prévues, a enlever en régime de crue.
Gagner 10 cm sur une installation qui a 1.35m de chute c'est pas négligeable

Comme le dit Paul, il doit y avoir une erreur dans le débit de la future passe, car absorber la puissance de 3.4m3/s il va falloir une sacrée taille de bassins...

cdt

thomas

[SG.Hydro]

Bonjour,
Il doit y avoir une erreur dans la formulation car vous avez écrit 194.51 deux fois.

oups... c'est corrigé, merçi.

Bonjour,
Si la RL est à 194.51 et que le seuil se trouve à 194.41 due à une érosion de la crête, le plus simple c'est de refaire la crête à la retenue légale et gagner 10 cm de chute.

Je ne pense pas que cela soit l'érosion, sur le relevé du 30 Avril 1944 on voit déja aparaitre (en coordonné ORTHOMETRIQUES, d'ou les chiffres différent) clairement une créte à 194.2 et un niveau amont à 194.3
Après j'utilise peut-être à tords le terme RL, car sur le règlement d'eau (3 Janvier 1996) on parle de "niveau normal d'exploitation" fixé a 194.51 NGF.

Gagner 10 cm sur une installation qui a 1.35m de chute c'est pas négligeable

Surtout quand le but c'est d'éviter de perdre le 10 cm plutôt que de les gagner

il doit y avoir une erreur dans le débit de la future passe, car absorber la puissance de 3.4m3/s il va falloir une sacrée taille de bassins...

PS: En règle générale, le débit d'une PAP se situe entre 300 et 500 l/s pas plus!!!

Ben pour la PAP j'avais compté à la louche en scénario pas top 1.5m3/s (le module est de 34m3/s), sauf que sur les seuil en ammont ils équipent en PAP à ralentisseur qu'ils dimensionnent allègrement à 3m3/s... je trouve aussi que c'est énorme...

"EDIT MHEC: Message fusionné avec le sujet "niveau légal d'une retenue d'eau"" Oups, désolé...

[Ticapix]

Bonsoir,

Une passe à ralentisseurs ce n'est pas pareil qu'une passe à bassins.
Avec 400 l/s les bassins font déjà 2.2 x 2.5 m, il faudra probablement une piscine Olympique comme bassin avec 3.5 m3/s !

En ce qui concerne le maintien à 194.51, une réhausse bois est tout à fait possible, mais on risque de vous objecter que cela va être difficile à enlever en cas de crue (même si 10 cm ne devrait être un danger)

Sur un fondé en titre, Il est parfois plus facile de demander 50 cm avec des clapets (mais 110 m de long c'est du boulot et un coût) car c'est amovible que de demander de reconstituer la crête en fixe pour 10 ou 15 cm.

Certes on sort du fondé en titre, mais uniquement pour le surplus de puissance, et souvent l'administration est contente de pouvoir réglementer un fondé en titre par ce biais.

Cdt

TG

[MHEC]

Bonsoir à tous,

Sur un fondé en titre, Il est parfois plus facile de demander 50 cm avec des clapets…..
Certes on sort du fondé en titre, mais uniquement pour le surplus de puissance, et souvent l'administration est contente de pouvoir réglementer un fondé en titre par ce biais.

ATTENTION !!! Si vous voulez garder votre fondé en titre, je vous déconseille vivement cette procédure. A ça c’est sûr, l’administration est plus que contente, c’est comme si vous mettez le loup dans la bergerie, l’administration risque de vous pulvériser votre fondé en titre en une autorisation valable 40 ans et certainement pas sur le surplus de puissance, mais bien sur la totalité !!! Si vous voulez des preuves ? Pas de soucis, j’en ai que j’explique ici

Bonne nuit.

PV

[ericnoharet]

Bonjour,

Concernant le PV onema, est t'il constaté un manquement à la manœuvre de vanne de décharge (bien que négligeable si j'ai bien compris)
ou seulement le non respect du niveau ?
Ce n'est pas pareil, car si c'est juste le niveau, il va falloir prouver que vous pouvez faire quelque chose.

Dans notre cas, dans l'Ardèche, le seuil est fixe et la petite vanne de degravage du canal qui passe 20m3 seconde au mieux ne modifie en rien le niveau d'eau lors des crues qui font de 1500 à 5000m3/s ! (nous n'avons d'ailleurs aucune obligation lors des crues si ce n'est d'arrêter les machines.
Je ne connais d'ailleurs pas le fondement de cet arrêt car cela ne change rien. (en plus nous n'avons plus de chute donc tout s'arrête tout seul)

Concernant le niveau avec une passe à poisson, il est possible (et nécessaire) de demander le rehaussement du seuil sur une portion afin que le débit réservé reste identique après ajout de la passe sans modification du niveau d'eau normal légal. (pas de perte de hauteur de chute)
Il peut être demandé dans certains cas de compenser cette rehausse par un clapet de sécurité de débit équivalent susceptible de s'ouvrir pendant les crues afin de ne pas élever plus le niveau amont.

Chez nous l'élévation amont pendant les crues étant négligeable (1 à 2mm théorique) il n'y a pas de compensation de demandée.

Eric