nicKO a écrit :...bon c'est faux, je m'en réfère à la réponse précise ici
Merci nicKO pour avoir retrouvé ce message, ça confirme ce que je pensais, en fait si j'ai cette info quelque part en mémoire, c'est surement grâce à ticapix, une pensée émue pour Thierry au passageTicapix a écrit : En fait la notion d'appartenance du fond jusqu'au milieu ne vaut QUE pour un cours d'eau , pas un canal
En l'absence d'acte contraire, le canal de fuite d'un moulin est réputé appartenir au propriétaire du moulin ( art 546 du code civil)...
...Cela voudrait dire qu'en l'absence d'actes notariés donnant la propriété du canal de fuite aux riverains de ce canal, et bien ce canal vous appartient qu'il soit mentionné ou non dans votre acte de vente.
A noter qu'un canal c'est le fond et ses murs ou berges................. je sais cela peut faire grincer les dents de vos voisins...
Au vu de ces éléments, il me semble donc que SG.Hydro est en droit de décider de l'activité possible ou non des pêcheurs ou autres visiteurs dans son canal de fuite même s'il n'est pas propriétaire d'une parcelle d'un coté du bief.