Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Arago]

Merci pour votre réponse.
Apparemment, la parcelle bâtie du moulin a été divisé (cadastre modifié avec plein de nouvelles parcelles). Il semble que la mairie a acheté physiquement la chute. Le moulin est coupé en 2 : de chaque coté c'est à l'ancien propriétaire et la partie hydro au centre est à la mairie. Quand on se déplace dans le moulin même on change plusieurs fois de parcelles !!! Les anciens propriétaires ont divisés par 2 la surface de leur propriété (1500 m² initialement), tout ça pour 1 €. :?
A la limite, je me demande même si j'ai besoin d'acheter le reste du moulin (je le ferais quand même pour être tranquille sinon l'usine serait au milieu de la "villa" de quelqu'un d'autre).

La prise d'eau est bien à l'autre moulin.

Comme le canal coule et a toujours coulé, je pense/espère, après un "petit nettoyage" (= gros curage), qu'un dossier sérieux déposé à la DDT passera. De plus, il y a usages multiples : irrigation en amont, assainissement en aval, aspect historique.

Rivière en liste 1, barrage de faible hauteur.

Les caractéristiques semblent intéressantes : Chute exploitable : 7 à 9 m ; débit turbinable à déterminer. De quoi faire 15 à 30 Kw (8 à 18 k€ de CA).
Travaux : Curage canal puis certainement pas mal de reprise (canal terre), bassin ancien, ,pas de turbine (vendue), raccordement réseaux (15m, en 36 KVA), automatismes...

[Pascal70]

Concernant la PAP, la mienne vient d'être validée au dernier Coderst. Avec une faible hauteur de chute à franchir (77cm !), celle-ci a été conçue par mon BE en accord constant de l'Onema, et cela c'est super bien passé ! 3,5% e pente sur 20m de linéaire, 2 bajoyers distants de 1,80m et 5 bassins délimités tous les 4m par des blocs calibrés et un fond en gros galets bétonnés. L'entrée noyée se fait par une échancrure calibrée sous la ligne d'eau. Bref rien de bien méchant, et on devrait se retrouver avec un budget fournitures de 8000 à 10000€. Je ne sais encore pas à cette heure si je la fais moi-même ou si j'accepte les devis de 35000€ d'entreprise. De toutes façons l'agence de bassin subventionne à 80% ! Quant à dire que cette PAP était nécessaire .......
Bonne journée
PJ

[CF21]

En effet, le foncier est compliqué. Si vous n'avez pas d'intérêt particulier pour l'usage habitation, le plus simple paraît d'acheter le minimum nécessaire à la production (ce qui en soi n'empêche pas la reconnaissance préalable de l'ensemble hydraulique "multipropriétaire" comme de droit fondé en titre).

Dans les coûts (ou les risques), voir la position de la DDT-Onema sur le franchissement au droit de la prise d'eau et sur l'ichtyompatibilité : quand ils reçoivent un dossier visant à la production d'énergie, il est désormais très fréquent qu'ils demandent des mesures environnementales compensatoires (même en rivière non classée L2, ce que permet le nouveau Code de l'environnement cf lien ci-dessus). Or, ces services n'ont aucun réalisme économique à l'esprit, leur exigence est souvent la même que le moulin produise 30 ou 300 kW. Mais évidemment, si on vous demande 1 ou 10 ans de CA en aménagements, ce n'est pas la même chose...

De toute façon, il est quasiment certain que la DDT proposera de réaliser un nouveau règlement d'eau ; elle tend à le faire par défaut, et ici avec plein de parties prenantes sur le parcellaire morcelé, c'est logique pour fixer les usages et servitudes.

[CF21]

De toutes façons l'agence de bassin subventionne à 80% ! Quant à dire que cette PAP était nécessaire .......

Ah oui, c'est rare aujourd'hui...

35 k€ pour 0,77 m avec en plus les coûts de BE, ce serait dans la moyenne des coûts observés par l'AERMC.

[frevado]

Bonjour,

j’étudie un site potentiel pour une PCH avec 14m de chute et environ 1.7m3 turbinable. Il s'agit d'un ensemble industrielle vieux de plusieurs centaines d'années mentionné sur la carte de cassini et sur le cadastre napoléonien. La levée d'eau (avec passe à poisson de 2005) et le canal d'amené sont en très bon état. Je suppose donc qu'il dispose de droit d'eau fondé en titre mais le canal de restitution passe sous le site industriel et il serait techniquement beaucoup plus simple de contourner le site en recréant un nouveau canal de restitution. Est ce que dans ce cas on perd le fondé en titre et les droit d'eau associés? A quelles parties de l'installations sont associés ces droits?

Merci pour votre aide!

[CF21]

Bonjour

Le fondé en titre est rapporté au génie civil en l'état, présumé identique pour sa puissance à sa consistance historique d'avant 1789. (Même s'il est douteux qu'au XVIIIe siècle les usiniers aient été capables d'exploiter 17 m de chute, à moins que le bief ait été une succession de roues de dessus).

Si vous respectez la cote NGF de restitution mais modifiez la forme du canal de fuite, vous ne changez pas la puissance (ni la hauteur ni le débit). Cela pourrait passer. Cependant, tout dépend du niveau de formalisme de vos interlocuteurs administratifs et il n'y a pas à mon avis de réponse standard ou garantie. Je ne connais pas de jurisprudence spécifique sur cette hypothèse d'un changement de bief inférieur. Il faut tâter un peu le terrain, si la DDT s'offusque de tout changement, mieux vaut rester dans le statut DFT et ne rien toucher, si elle est OK (par écrit), alors vous pouvez faire des travaux.

[Arago]

Bonjour,
Niveau prise : il y a une PAP (3 bassins, bas un peu déchaussé), dénivelé total 1m. Pas de vrai migrateur car tête de bassin.

Question : Une vielle roue métallique avec arbre et poulie existe sur le canal (était en parallèle de la turbine démontée, état plutôt correcte, tourne facilement à la main), le canal coule (à débit réduit car vanne presque fermée), les débits dérivable et réservé sont fixés et affichés (par le moulin du haut) et malgré cela je tombe sous le coup du décret du 1^er juillet 2014 ?

Ce qui m’inquiète aussi avec le moulin du haut c'est que si je fais passer plus d'eau (X10) cela va faire du bruit (7 m de chute libre à 1m de la maison). C'est une maison secondaire mais qu'en même.
Il faudra que je trouve un accord avec lui. Le premier contact semble bon. Par le passé ils avaient penser faire une centrale,ils ont une "autorisation" (?) de la préfecture. Pourquoi pas faire 2 centrales après tout.

[CF21]

Question : Une vielle roue métallique avec arbre et poulie existe sur le canal (était en parallèle de la turbine démontée, état plutôt correcte, tourne facilement à la main), le canal coule (à débit réduit car vanne presque fermée), les débits dérivable et réservé sont fixés et affichés (par le moulin du haut) et malgré cela je tombe sous le coup du décret du 1^er juillet 2014 ?

L'article du C env en lien ci-dessus est très généraliste

Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Donc en théorie, vous êtes désormais obligé de signaler à peu près tout (même un simple "confortement") à la DDT, par déclaration simple. A fortiori si vous voulez changer substantiellement le fonctionnement (nouvelles turbines, décrassage du canal, etc.).

Si la roue tourne encore, réunir quelques témoignages selon lesquels l'ensemble hydraulique a encore un "usage occasionnel" (ou le faire consigner dans l'acte de vente / la convention), ce qui permet éventuellement de contredire l'argument du non-usage pendant plus de deux ans.

La situation la plus simple (la moins risquée) est quand on a un moulin très isolé avec une chambre d'eau hors de vue des agents de police de l'eau (cela laisse une certaine liberté d'action et de déclaration sur ce qui se passe dans ladite chambre...). Mais un moulin avec enjeux de riveraineté dont chacun sait qu'il ne tourne plus depuis un certain temps... il vaut mieux jouer franc jeu avec l'administration, vérifier si elle est dans de bonnes dispositions, sinon laisser tomber.

Il faut centrer sur les points clés en leur disant que votre investissement dépend de leur réponse à deux questions :
- êtes vous disposés à reconnaître le DFT (et non imposer une autorisation limitée dans la durée) ?
- quelles dispositions environnement / sécurité comptez-vous demander en cas de reprise d'activité?

Le reste, ce sont des accords avec le voisin et la Commune.

[MHEC]

Bonjour Pascal,

De toutes façons l'agence de bassin subventionne à 80% !

Tu en as de la chance, les subventions c'est 60% au MAX concernant l'AESN, si nous avons la même agence, comment as-tu fais pour avoir 80% ???

Paul

[Pascal70]

Bonsoir, en fait j'ai rien demandé ! L'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ( Et oui,,le Breuchin se jette dans la Saône puis dans le Rhône ) finance, pour le moment, à hauteur de 80% les premiers dossiers. Comme dans tous ces dossiers il est de fait que les sous existent au début puis, au fil des mois, les projets affluent et les premiers servis sont ceux qui se sont décidés au plus tôt.