Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[colmont]

Bonsoir benderbrau
Je vous donne mon experience toute recente quand à mes demandes à la ddt.
Jusqu'à present je vivais " caché " dans mon moulin,faisant tourner une turbine et alternateur pour autoconsommation
de chauffage uniquement. Tout allait bien,je precise que la riviere est en cours de classement,non defini à l'heure qu il
est. Donc aucun soucis majeur,une installation vieille,rudimentaire sans degrilleur,ni automat,tout réglage manuel,mais
seuil en parfait etat et installation fonctionnelle.
Au vu du potentiel turbinable,j'ai decidé de sortir de ma grotte et de me "civiliser", avec pour projet de produire au mieux pour vendre mon electricité. Et c'est là que commencent les hostilités.
Je ne regrette en rien ma decision,meme si j'ai fait rentrer le loup dans la bergerie,car je me dis qu'etre sorti de sa cachette permet aussi d adherer et de soutenir tous les passionnés et autres propriétaires de moulins et dans un sens plus large nos libertés et nos droits.
Mon dossier est pour le moment en suspend,car j'attends le devis d'erdf quand au renforcement de ma ligne puisque
apres observations de trois semaines ils ont decreté que des travaux etaient nécessaires. S'il s'averrait que le devis était trop elevé alors je reviendrais au point de depart c'est à dire autoconsommation et c'est là que c'est rageant,d'avoir
été obligé d'ouvrir au loup pour rien. Mais la procedure est comme ça. Si vous savez par avance que le cout du raccordement sera exorbitant par rapport au potentiel de vente,je vous conseille de rester dans la grotte.
Apres multiples courriers et dossiers effectué par un bureau d'etude dont je suis tres satisfait, l'administration "competente" est venue sur site. Je vous epargne les détails mais vous joint leur compte rendu de visite
dans lequel il est facile de deviner la pression qu'elle exerce pour vous demunir de vos droits,vous en donner de nouveaux
mais en collocation avec elle.

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.
Il est quand meme decourageant de se battre ainsi contre Goliath. Par moment on a envie de laisser tomber mais l'energie revient quand on se relatte celle que nos ancêtres ont fournie pour nous leguer ce formidable patrimoine. Au moins que leurs souvenirs nous servent.
Bon courage à vous et merci à ce beau forum et ses membres.

[CF21]

Bonjour Colmont,

D'où tirent-ils l'obligation d'ouvrir les vannes de manière continue en automne et en hiver pour le transit sédimentaire ? Les chasses de crue sont la solution par défaut, elle est généralement bien suffisante pour les seuils, sauf démonstration d'un dépôt amont / déficit aval prononcés.

Peut-être est-ce une erreur de formulation, et cette mesure d'ouverture des vannes vise le franchissement piscicole aux périodes de migrations de certaines espèces. Elle peut évidemment être pénalisante pour la production, tout dépend du débit d'équipement de votre site par rapport au débit de la rivière à ces saisons.

Sinon, ce que vous décrivez est le nouveau régime commun. Auparavant, on produisait selon le génie civil du FT ou les termes du règlement d'eau, désormais l'administration ajoute à peu près ce qu'elle veut, sans avoir à apporter de réelles justifications techniques et scientifiques sur le bien-fondé et le bénéfice écologique réel de ses demandes (pas de calcul sur le transport de charge solide, pas de démonstration de mortalité en turbine, etc.). Si vous n'acceptez pas, c'est le début des échanges courriers tendus avec risque de devoir recourir à un avocat et un BE pour faire reconnaître ses vues en pré-contentieux, voire en contentieux, sans certitude de résultat.

Bon courage pour la suite

[moulino51]

L'imposition d'ouverture de vannes ne pourrait être imposé que si le site comprends un trés grand seuil/déversoir directement sur le cours de la rivière.
Chez moi par exemple la configuration est totalement différente, le déversoir très petit déversoir ne pouvant absolument pas absorber un débit de crue, (ni de régulation d'ailleurs).
Ce sont donc les vannes du bras de décharge qui assurent cette fonction.
Les vannes du bras de décharge ont un seuil implanté 20 cm plus bas que la vanne de décharge du moulin, donc 30 cm plus bas que les vannes ouvrières.

Logique simple de nos anciens, ne pas envoyer de graviers dans le bras usinier.(qui est ici la rivière d'origine)

L'évacuation des sédiment est réalisé simplement par les vannes levantes du bras de décharge.

Amha, ces courriers "passe partout" sont assez toxique et permettent des interprétations qui ne sont pas en rapport avec le site.


Gé

[moulino51]

Une goulotte de dévalaison est généralement implantée en bout de la goulotte de dégrillage pourvu que celle-ci soit sous le niveau de la RL.

C'est un endroit d'attrait bien meilleur qu'une échancrure sur le déversoir.



Gé

[colmont]

Bonjour.
Je pense que vous avez tout à fait raison sur le fait qu'il s'agisse de courriers passe partout. Lors de leur visite,j ai bien
ressenti un effet de surprise quand à l'etat "correct" du site. De ce fait ils n'ont pu relater l'etat de ruine ou de travaux lourds de genie civil qui les auraient bien arrangé pour mettre la pression. A leur demande,j'ai mis en route le moulin.
Et là ils ont bien été obligé de constater l'absences de remous,de courrants forts,d'aspiration à leurs bgrande surprise et regret. A leur question: comment gerez vous l'ouverture des vannes du deversoir et en quelles circonstances et à quel niveau d'ouverture,j'ai bien ressantit une nouvelle fois le traquenard. Je leur ai proposé gentiment une installation
afin qu'il gere tout cela de leurs bureau,soulignant que mon interet correspondait à leur exigence quand au fait que l'accumulation de sédiments ds le bief n'était desirable pour personne,et que le fait d'une meteo non controlable et
heureusement,ne permettait pas d'etablir un plan d'ouverture programmé à l'avance. On est pas dans une usine .
Comme vous moulino,les plans de vannes ont été realisés suivant des hauteurs permettant la retenue des sédiments à la granulometrie plus importante.
Pour la devalaison,meme debat. A moins que les poissons peuplant ma riviere soient en plastique,je ne vois pas l'interet d'une goulotte au plus pres des grilles,Le poisson vivant,meme ecervelé,du fait d'etre vivant remonte le si peu de courrant engendré par le fonctionnement de ma turbine. Et lors de crues????? ou d'orages comment le poisson gere ces situations toutes banales? Franchement cette histoire de devalaison me laisse pantois. La mise en place d'un degrilleur
doit elle etre additionnée d'un detecteur de poissons qui stopperait la machine? Ils m'ont parlé de fosses de reception.
Là aussi,imcomprehension, Le poisson a t il des reins?? Qu en est il dans les régions où les cascades sont monnaie
courante?
Pour repondre à cf21,j imagine les echanges de courriers à venir mais dois je ceder à une pression dont les elements
avancés ne me parraissent nullement probants. J'ai un reglement d'eau conforme sur une riviere en cours de classement,
je ne vois pas ce qui entraverait mes projets. Me tromperais je sur le fond?
Merci de vos conseils et bon week end à tous

[moulino51]

Pour la fosse de réception, c'est assez logique, la goulotte ne doit pas par exemple déboucher sur une semelle de béton.
Il faut un peu de profondeur pour que le poisson y arrive sans bobolatête

L'avantage d'une goulotte de dévalaison faisant suite a la goulotte de dégrillage est évident, c'est le 2 en 1
Bien sur il faut de l'eau pour l'alimenter, mais de toute façon quelle soit aux grilles ou échancrée au déversoir, la consommation est la même.
L'avantage de l'avoir en même temps que la goulotte de dégrillage, permet de laisser passer les petits flottants régulièrement sans faire de paquets.
A ce moment le dégrilleur n'est plus utile.

Bien sur ça n’empêchera pas un nettoyage de la grille pour les débris a "mi-eau"

Mais ce sera très appréciable au moment de la chute des feuilles.

Solution très courante maintenant et vue l'an passé a Brienon sur Armençon.

Sur mon installation, je prévois ce type de goulotte immergée, la difficulté sera de passer au dessus d'une vanne et de la prolonger derrière la vanne.


Gé

[DPM]

@ colmont

le décret du 1er juillet 2014 mentionne la remise en service ou en exploitation, ce qui n'est pas votre cas puisque vous étiez déjà en autoconsommation avant la publication de ce décret. Les prescriptions inhérentes qu'essaie de vous imposer l'administration ne sont donc pas justifiées pour votre installation actuelle. Pas plus que pour votre projet de vente d'électricité puisque le changement de production ne peut être qualifié de remise en service (mais je ne suis pas juriste).
Je vous conseille de vous rapprocher d'un juriste spécialisé en hydro qui vous éclaircira sur ces différents points. Le coût de ces prestations ne sera rien comparé au coût des travaux qu'ils vous demandent ou au temps passé à argumenter par courriers ce qui retardera votre projet (au risque d'arriver au classement de votre rivière). Il faut avoir conscience que l'attitude de l'administration est très différente selon que l'on est seul face à leurs exigences qu'ils tentent d'imposer ou que s'ils sentent qu'une association ou qu'un juriste est "derrière"...

[CF21]

Pour repondre à cf21,j imagine les echanges de courriers à venir mais dois je ceder à une pression dont les elements
avancés ne me parraissent nullement probants. J'ai un reglement d'eau conforme sur une riviere en cours de classement,
je ne vois pas ce qui entraverait mes projets. Me tromperais je sur le fond?

Sur le principe, l'administration doit justifier ses demandes (et mesures de police de l'eau) dans le cadre d'une procédure contradictoire. On est donc toujours fondé à contester des demandes que l'on estime arbitraires, exorbitantes, dangereuses, etc.

Le fait que la rivière ne fasse pas objet de classement au moment de la demande joue en votre faveur.

Le fait que l'ouvrage soit en exploitation continue et non problématique également.

Je ne saurais vous garantir que le décret du 01/07/2014 (nouvel article Art. R. 214-18-1) ne s'applique pas, car sa rédaction est volontairement très vague (notion de "confortement"). Par ailleurs, d'autres articles permettent à l'administration de se réclamer de la protection générale des milieux aquatiques, comme le très vague lui aussi L-211-1 C env, que l'on voit souvent cité dans les attendus des arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires sur des centrales hydro.

Si vous vous estimez lésé, vous avez une négociation précontentieuse à mener, le cas échéant des éléments à rassembler en vue de soutenir un contentieux. (Il faut savoir que le juge administratif, confronté à des questions très techniques dont il ignore tout, tend plutôt à suivre les avis des agents instructeurs de l'Etat. Si un agent assermenté Onema garantit que la truite va finir en bouillie dans la turbine, le juge l'entendra plus facilement que si le propriétaire dit simplement qu'il n'a jamais vu de cadavre de poisson dans son canal de fuite.)

Il faudrait donc rassembler des éléments argumentaires sur les 2 points que vous jugez exorbitants :
- l'exigence d'une goulotte alors que le poisson protégé (truite fario à ce qu'il semble) a des capacités de nage qui lui permettent de s'échapper des grilles et rebrousser chemin, compte-tenu du faible courant et turbulence dans le canal d'amenée (in fine, rassembler ds arguments sur le fait que la mortalité piscicole en basse chute et faible débit est à peu près inconnue, l'Onema ou autre organisme n'ayant jamais mené d'étude systématique et empirique sur ce type de production)
- l'exigence d'une ouverture de vanne systématique en automne et hiver, qui est de nature à nuire aux intérêts économiques de l'exploitation et qui ne paraît pas justifiée par une dégradation sédimentaire avéré sur la rivière (montrer qu'il y a des sédiments de diverses granulométries à l'aval, que les vannes sont ouvertes en crue comme il est d'usage, que l'altération du transport de charge solide est quasi-nulle pour des seuils de dimension modeste, etc.)

Au départ, essayez de garder un ton aimable, pour ne pas dégrader des rapports avec des autorités que vous devrez de toute façon supporter (même si vous revenez à l'autoconsommation). L'avis d'un expert (avocat pour le droit, BE pour l'hydro) est évidemment un plus comme le dit DPM, mais implique un coût. L'intégration de tiers dans la discussion peut aussi aider (assos, élus), à estimer selon situation locale et psychologie des uns ou des autres. L'arbitraire de certains services administratifs est d'autant plus féroce que le propriétaire est isolé face à eux et que les échanges ne font pas l'objet de publicité.

[colmont]

Merci beaucoup pour vos conseils tres précieux desquelles je conclue la veracité de l'expression: "une main de fer dans un gant de velours".

[caruel gilles]

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