Ce "contrôle de débit" n'est pas clair :H2O ENERGIE a écrit : Ils voulaient me verbaliser pour non conformité de la prise d'eau de mon canal... Manquait un controle de débit...
Nuls n'est censé ignorer la loi qui m'a dit... Malgrés mes arguments pour prouver ma bonne foi...
M'a pas verbalisé finalement mais j'ai quelques semaines pour tout mettre en ordre...
- ce peut être le débit réservé ou débit minimum biologique, vous avez depuis le 1er janvier 2014 obligation de le garantir toute l'année à 10% du module (sauf disposition préfectoral spéciale plus haut ou plus bas que cette valeur) ;
- ce peut être le niveau de la consistance légale si votre règlement d'eau prévoit que l'eau amont dans la retenue ne doit pas dépasser une certaine cote hors crue (dans ce cas matérialisée par un repère, une échelle limnimétrique, etc. ce doit être indiqué dans le règlement)
Ils ont dû vous donner des indications plus précises ?