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En gros l'obligation d'achat demeure pour les - de 500KW, seul bémol :
Bonjour,
Selon le décret , si je ne m'abuse , l'OA n'existe que pour les installations NOUVELLES, ce qui , selon le jargon administratif actuel , ne concerne que des installations qui n'ont jamais produit d'électricité.
Hier au rencontres de l'hydroélectricité de Bourgogne, le représentant de la DREAL a tenu en tous cas ce langage.
Donc a priori les rénovations <500kw seront soumises au régime du complément de rémunération, et non à l'obligation d'achat.
Je me trompe ou pas ?
Bonne journée.
F.
Moulin équipé 30 kW hydro ( Francis C. Dumont en chambre d'eau)+ 21 kWc solaire dans l'Ain.
J'ai relu le projet de loi et je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'intervenant de la DREAL, il y a un paragraphe "renouvellement" :
Article 51 [Renouvellement du contrat d’achat]
L’article 9ter du décret n°2001-410 susvisé est ainsi rédigé :
Conformément à l’article L. 314-2 du code de l’énergie, peuvent bénéficier une nouvelle fois d’un contrat d’achat :
1° les installations existantes mentionnées au point 1° de l’article 42 [hydroélectricité], sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement. Dans ce cas, le producteur d’une installation souhaitant bénéficier d’un nouveau contrat d’achat peut adresser une demande de contrat d’achat à Electricité de France dans les conditions définies à l’article 95-2.
La prise d’effet du contrat d’achat mentionné à l’article 5 est subordonnée à la fourniture par le producteur à Electricité de France des éléments mentionnés à l’article 5-5 et à la réalisation du programme d’investissement. Le programme d’investissement ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont définis par les arrêtés mentionnés à l’article 8 applicables à la filière à laquelle appartient l’installation
L'obligation d'achat est donc soumise à un programme d'investissement (comme aujourd'hui), le montant de ce programme sera fixé par décret
Thomas
http://www.hydroelec.org Etude, conception et réalisation de micro centrales
RCS CHAUMONT : 712 412 520 naf / 7112B
Je lis une information dans le bulletin FHE qui peut être importante :
il est envisagé [par la DGEC au Ministère] de garantir le bénéfice du contrat H07 (et de son tarif) à tout porteur de projet ayant adressé une demande de CODOA à la DREAL avant le 31/12/2015. Le producteur aurait alors 4 ans pour réaliser l’investissement et mettre en service son installation (avant le 01/01/2020). La demande de CODOA est exceptionnellement allégée puisqu’il n’est pas nécessaire d’obtenir au préalable l’autorisation « loi sur l’eau » ni de réaliser 70 % des investissements
Il me semble que certains d'entre vous venant d'acquérir une ancienne usine à eau se demandaient s'ils avaient le temps. Mieux vaut tenter le coup pour une centrale en rénovation, c'est ce que conseille le syndicat (ayant certainement une meilleure analyse économique que la mienne ).
J ai cru comprendre que le nouveau contrat OA EDF a partir de 2016 (H16 a confirmer) serait soumis a l'installation non pas d une turbine neuve, mais d'une roue neuve ? Quelqu un a-t-il plus de details sur ce point ?
Il semblerait egalement que le prix du MW actuellement a 120€ en H07 passerait si cela est signé a 150€.
Merci
toor.
picocentrale de 33kW, 1300 l/s, 4m de chute, géné 50 kVA 1000tr, multiplicateur à courroies
Les 150€ du MW c'est la proposition que le syndicat a faite au ministère et c'est pas sur qu'elle soit acceptée. Dans tout les cas ce sera pour les installations neuves (reste à voir ce qu'on entend par neuf, apparemment roue + alternateur...)
Bonsoir
Et gros somodo,vous en pensez quoi? Pour un usinier tout nouveau avec un codoa de 48kw, en basse tension et
à deux composantes. Faut il se depecher de souscrire un h07 ou vaut il mieux attendre le h16 ?
Merci de vos conseils.
Ca dépend si votre installation est éligible aux critères définis par l'alinea 8 du décret 2012-217 et conjointement aux articles 7, 8 et suivants modifiés par l'article 4 de la loi organique 518 cosinus alpha. Verifiez dans l'annexe 818 si la génératrice est peinte en rouge, sinon votre contrat ne peut bénéficier des addendums prévus dans la loi 2011-34 dans le Tarif TeC+ à 7 composantes et demi.
Bien entendu vous devez avoir une installation de catégorie B2bis ( modifiée par le décret 2014-5588 en cours de discussion) sinon , reportez vous aux conditions de l'article 5 du projet d'arrêté.
De plus, si votre installation, au sens des articles 258 et 59 comporte au plus deux éléments cités à l'article 20 du décret de 1948, il faudra considérer le protocole d'investissement conforme à l'article 2bis du présent décret, dont le codicile 10 ne doit pas être pris en considération, selon les termes de l'article 3quater du code de l'environnement.
De plus vous bénéficiez d'une rémunération additionnelle dont le montant sera définie par décret (uniquement si la formule : Txc (S²x234,56 x âge de votre voisine)² est congru à tout entier naturel positif), mais sans pouvoir être inférieur à deux fois le nombre de dents de votre multiplicateur.
Espérant vous avoir éclairé.
Moulin équipé 30 kW hydro ( Francis C. Dumont en chambre d'eau)+ 21 kWc solaire dans l'Ain.
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