Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[HELIX]

Bonjour,

ETATS STATISTIQUES

Sur un moulin fondé en titre, toujours en activité, la DDT fait référence à un état statistique de 1941 (pendant deuxième guerre mondiale) pour définir (dans ce cas redéfinir à la baisse en contradiction avec des documents antérieurs de l'administration) la puissance du fondé en titre !

Tout état statistique, antérieur au 11 septembre 2015, peut il être utilisé pour définir la puissance d'un fondé en titre ?

Nous transmettons tous les ans nos états statistiques de production (KWh) au ministère.
Est il possible d'obtenir tous les états statistiques de production d'un moulin dont on est propriétaire ?


Nota bene : en raison de l'absurdité des propos de la DDT locale, le moulin en question est déjà en contentieux judiciaire.

Merci par avance pour vos éléments de réponse.

[CF21]

Sur un moulin fondé en titre, toujours en activité, la DDT fait référence à un état statistique de 1941 (pendant deuxième guerre mondiale) pour définir (dans ce cas redéfinir à la baisse en contradiction avec des documents antérieurs de l'administration) la puissance du fondé en titre !
Tout état statistique, antérieur au 11 septembre 2015, peut il être utilisé pour définir la puissance d'un fondé en titre ?

Comme exposé dans la discussion, cette pratique de référence à des productions antérieures est contestable. Vous pouvez opposer :

- Le guide police des droits d'eau fondés en titre de 2010 qui définit la PMB car le calcul hauteur * débit

- L'arrêt Ullrich de 1866 (cf le guide p. 21) qui stipule que la puissance d'un site ne dépend pas de son équipement (et donc pas du débit / hauteur utiles nécessairement limités par l'équipement, ce qui est souvent l'information présente dans les états statistiques antérieurs). De manière constante depuis Ullrich 1866, le Conseil d'Etat considère que la consistance légale d'un ouvrage fondé en titre est définie par le débit transitant dans le canal d'amenée et la hauteur de chute entre la prise et la restitution.

A noter cependant : il est présumé que la consistance légale actuelle d'un bien est conforme à son état d'origine fondé en titre. Toutefois, si l'administration est en mesure de prouver que des travaux ont modifié substantiellement la consistance légale d'origine, le CE pose que l'augmentation de puissance relève du régime de déclaration et autorisation (cf dans le guide CE Terrien 1950, CE Etchegoyen 1966)

[Toubab]

bonjour,
un petit post pour vous indiquer qu'après 4 ans de démarches fastidieuses le préfet vient de nous signer une autorisation pour exploiter pour 40 ans la chute de notre moulin...
Il s'agit d'un projet "neuf" puisque le moulin est abandonné depuis une centaine d'année et que le site est très loin du réseau...
L'autorisation précise 516 kW bruts et 400 kW nets avec une chute brute de 4m70 et un débit dérivable de 11.2 m3/s
Ce n'est pas simple mais c'est donc faisable, histoire de remonter le moral aux porteurs de projets hésitants... si nous avions écouter tous les rabats joie qui nous avaient dit que c'était perdu d'avance nous n'en serions pas la :-).
Pour info l'enquête publique a été absolument vierge, les municipalités nous ont soutenues à l'unanimité, le CODERST a même fait remonter la durée d'autorisation de 30 à 40 ans et les agents de la DDT (43) ont été très constructifs et sérieux tout au long de l'instruction...

Il n'y a plus qu'a...
A bientôt pour des échanges plus "techniques" :-)

EDIT MHEC: Modification du titre "Autorisation obtenue :-) sur cours d'eau classé"

[CF21]

Félicitations ! Et belle puissance en vue.

Il faut noter que les services instructeurs de l'Etat sont généralement (mais pas systématiquement) plus coopératifs quand il existe un projet industriel et un enjeu d'investissement (ou bien sûr un site industriel légalement autorisé et injectant sur le réseau).

[Ponpon]

une bonne chose pour vous!

[From]

Bonjour,

J'ai rencontré un producteur qui a une centrale de haute chute (105m) et une Pelton de 200 kW.

Il m'a soutenu que son site était dispensé d'autorisation car "il captait une source et non l'eau d'un cours d'eau" (bon il est vrai que le débit n'est pas énorme non plus : 300l/s environ)... et qu'il n'avait ni droit fondé en titre ( il pense que la centrale a été créée dans les années 50),ni autorisation, ni réglement d'eau , ni débit réservé...
Il m'a dit également qu'il connaissait d'autres sites dans la même situation, dont un de 500 kW en Ardèche.

C'est la première fois que j'entends parler de l'existence de cette dérogation ( je connaissais celle concernant les retenues dont l'exploitation hydroélectrique n'est pas la raison d'être principale).

Quelqu'un connait ?
Je n'ai pas réussi à trouver de textes sur ce sujet : quelqu'un en a entendu parler ?

Merci et bonne Journée

F.

[MHEC]

Félicitations Toubab, je suis extrêmement fier de vous d’avoir combattu l’administration pendant 4 ans ! Heureusement pour vous que la municipalité et les riverains étaient de votre coté sinon… c’était 4 ans de plus !!!

Je suppose que dans votre nouveau règlement d'eau, le préfet à du mettre le " paquet " : PAP, PAC, grille fine etc… le tout sans aucune subvention !!! Pouvez-vous nous en dire plus !

Merci

PV

[Toubab]

Merci !
oui il a fallu se plier aux diverses exigences... en bref :
- PAP à bassin, mais ma propre conception assez simplifiée a été acceptée (débit de 230 l/s puissance spécifique de 150 W/m3)
- grille fine espacement 20mm avec goulotte et débit de dévalaison de 540 l/s
- vanne de dégravoiement automatisée pour chasses de "sédiments" dès qu'on a 2 fois le module dans le Lignon
- redevance annuelle de 500€ à la fédération de pêche (???...)
- mesure compensatoires redirigés vers de la lutte contre des espèces végétales invasives et des plantations de feuillus autochtones sur le site

La rivière n'était pas classée au début de mes démarche puis est passée en liste 2.
Si cela vous intéresse vous pouvez consulter l'arrêté (et éventuellement le commenter !) :

http://www.haute-loire.gouv.fr/IMG/pdf/ ... ur_RAA.pdf

Autant que mon expérience serve :-)

[Toubab]

j'ai oublié concernant le débit réservé une modulation hiver / été a été refusée mais nous sommes restés au dixième du module sur l'année.

Et pour répondre en effet pas un centime de subvention directe pour le projet :-s

[CF21]

Je n'ai pas bien compris pourquoi ils précisent dans l'arrêté la "puissance normale disponible de 209 kilowatts", ce qui paraît faible au regard de la PMB de 516 kW et de la puissance brute "moyennée" de 400 kW.

Sinon, les exigences d'aménagement s'amortissent sur une telle puissance, même si cela représente un coût non négligeable (mais apparemment, tout le seuil est à refaire). Quand la même chose est demandée pour 50 kW de PMB... ce n'est évidemment plus jouable.