Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Toubab]

il s'agit de la puissance moyenne sur l'année... ce qui n'a pas vraiment de sens, mais bon !!

oui c'est sur que de tels ouvrages sur des petites puissances sont disproportionnés

j'ai effectivement l'intégralité du seuil à refaire...

[CF21]

Bonsoir

J'en ai entendu parler, en effet. D'ailleurs, dans ma quête d'un site à l'achat et désespéré de ne pas trouver de moulin à mon (modeste) budget, j'avais fini par chercher aussi des sites avec des sources... et un fort dénivelé.

C'est dans le Code civil que l'on trouve le droit des sources,en particulier l'article 642.

Article 642
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° S., B 1970, n° 34577

Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.

Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.

Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.

Ce document en explique certains aspects :
http://www.crpf-limousin.com/sources/fi ... source.pdf

La source est une sorte de régime d'exception au droit de l'eau comme "bien commun de la nation". Si l'on possède la source, on possède l'eau, à servitude d'usage d'un hameau ou d'un village près.

C'est tout à fait étonnant que les maniaques de l'Onema et du Ministère n'aient pas encore aboli ce texte... mais on suppose qu'il y a de gros intérêts industriels derrière (les sources d'eaux minérales), donc dans ce cas ils s'écrasent.

Du même coup, si vous achetez quelques hectares dans une région montagneuse et qu'une source assez abondante y coule, vous pouvez en effet construire une centrale hydro en toute tranquillité.

[colmont]

Bravo toubab pour votre tenacité et votre reussite.
Comme le souligne cf21,deux poids deux mesures. Pour les petites puissances c'est david contre Goliath!!!
Pour ma part je refuse en integralité un nouveau reglement,pas question de courber l'echine mais bien sur l'enjeu
economique est minime,alors on met en avant l'aspect patrimonial et ecologique encore faut il s'accorder szur la definition des termes pour ne pas finir aux thermes et adopter un langage de sourd à la big moustache.

[MHEC]

Bonjour à tous,

Effectivement, par rapport au petit moulin, avec une telle puissance tout est permis, vous pouvez investir sans aucun problème jusqu’à 1 million d’euros dans la rénovation !!

Les points très positifs :
 Passage de 60 kW en DFT à 516 kW !!! Alors là, chapeau bas, vous avez fait très fort !!
 Pas de PAC (passage à canoës), SUPER !!!
 Débit turbinable au module (très bonne installation).
 DR maintenu au 1/10 (bien souvent, sous le régime de l’autorisation, c’est beaucoup plus !).

Les points négatifs :
 un volet biologique
 volet hydromorphologique
 500€ à la fédé de pêche ?

Faudrait évaluer dans le temps, combien risque de coûter ces 3 points négatifs ? Faudrait pas que dans 10 ans, le coût versé à la fédé de pêche soit exorbitant ?

PV

[dB-)]

Bonjour,

j'ai en effet deux clients dans ce cas : si une source qui jaillit sur votre terrain, vous êtes propriétaire de l'eau, et vous pouvez la turbiner sans autorisation quelconque !

dB-)

[AGO]

Tout d'abord félicitations pour cette autorisation.

500€ à la fédé de pêche, là on aura tout vu...

[moulino51]

Tout d'abord félicitations pour cette autorisation.

500€ à la fédé de pêche, là on aura tout vu...

Oui, mais en même temps, tant que la centrale tournera, les pécheurs seront heureux


Gé

[Gilles21]

Bonjour
Pourquoi 500 euros à la fédération de pêche, c'est du racket ? Et pourquoi les paysans qui cultivent leurs terres ne paieraient pas aussi une prime à la fédération de chasse ?

[cplaco]

oui c'est du racket....
ils disent que c'est pour, je cite "préjudice"....on croit rêver..

en tous cas bravo pour l'autorisation, ça fait quand même plaisir par les temps qui courent, et en plus en haute Loire ils sont plutôt "raide" sur ce sujet.

[RdL]

Il est PRESCRIT par le Préfet :
... une "indemnité compensatoire en vertu des préjudices causés par l'aménagement sur le milieu aquatique, versée à la FPPMA-43"
... "indemnité annuelle de 500 euros"
... "la compensation n'est pas exclusive de l'aménagement de dispositifs propres à assurer la libre circulation des poissons, prévus au paragraphe ci-dessus"

!!!!

et pourquoi pas aussi une indemnité à la FFCK (canoë-kayak) ?
et une à FNE ?
et une à l'Amicale des baigneurs du Lignon ?
et une à WWF ?
etc ... etc ...

et ceci prescrit par ... le REPRESENTANT de la REPUBLIQUE !
... de la République ... des Copains et des Coquins oui !

INADMISSIBLE !