Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

[fb.]

Bonsoir,

J'ai vu qu'il était possible de déposer une demande de CODOA avant le 01/01/2016 pour pouvoir bénéficier d'un H07 rénovation par la suite (et cela sans avoir a justifier de son droit d'eau au moment de la demande)...
Par contre qu'en est-il de la demande de raccordement à ERDF, à votre avis, faut-il aussi l'envoyer avant la fin de cette année ou il serait possible de la fournir en 2016 en justifiant de CODOA obtenu sur 2015 ?
Je n'ai rien trouvé qui me précise ce point...si vous avez des idées...ou mieux, une source d'info sur le sujet...je suis preneur.

FB

[DPM]

Bonjour,

Pour pouvoir bénéficier d'un contrat HO7 (rénovation ou nouvelle installation), il faut surtout faire une demande de contrat à EDF OA envoyée en LRAR avant le 31/12/15 (demande de CODOA en parallèle cependant auprès de la DREAL avant le 31/12/15). Pour faire cette première demande à EDF-OA, il n'est pas nécessaire de fournir le CODOA. Ensuite il y a 4 ans pour la mise en service de l'installation, il sera alors nécessaire de fournir les documents demandés (CODOA, CARDI donné par ERDF, KBIS,etc...) avec la fiche de collecte.
La demande de raccordement à ERDF n'est pas exigée avant le 31/12/15 pour pouvoir bénéficier d'un HO7.
Le problème en HO7 rénovation est qu'il faut pouvoir justifier des 70% d'investissement lors de la demande de CODOA. donc le coût de raccordement facturé ultérieurement au 31/12 par ERDF ne peut intégré dans ces 70 % puisque ni la demande, ni surtout la PTF n'a été établie, sauf peut-être dérogation (prendre contact avec votre DREAL pour renseignements)....

Je mets en pj la demande de contrat auprès d'EDF OA, comme vous pouvez le constater, il faut déjà avoir réfléchi un minimum son projet pour la compléter.

Bon courage à vous (plus que 15 jours pour envoyer la demande de contrat à EDF OA et la demande de CODOA à votre DREAL !)

ddc_hydraulique H07 V5.doc

[Toubab]

alors d'après le syndicat FHE, l'obtention du CODOA (avant le 31/12/15) suffit pour pouvoir prétendre à un contrat H07 même après le 01/01/2016,
pas besoin d'envoyer la demande de H07 à EDFOA...
et d'après eux il serait très compliqué de revenir en arrière en 2016 pour demander un H16 à la place d'un H07 si la demande de H07 leur a déjà été attribuée...

Qui croire ? la situation est déroutante et le banquier lui, veut des certitudes !!
Les tarifs d'achat du H16 seront validés "officieusement" début 2016 et peuvent encore être retoqués par la commission européenne pendant 6 mois...

quelle visibilité avons nous ??

[DPM]

Pour être certain du processus à suivre dans le bon timing, je vous conseille fortement de prendre contact directement avec les organismes concernés... DREAL et EDF-OA…
en ce qui me concerne j'ai obtenu mon codoa et ai pris contact avec EDF-OA début septembre, la personne a été claire : pour obtenir un HO7, il faut transmettre la demande de contrat HO7 ci-dessus avant le 31/12.
Il existe 4 agences EDF-OA selon le lieu géographiques de l’installation, l’appréciation des nouvelles dispositions est peut-être différente selon les agences mais j’en doute…
Je mets en pj un document, certes un peu ancien, mais présentant les contacts chez EDF OA dans les 4 agences (page 3)

Cdt

livret producteur EDF OA.pdf

[dch27]

Bonjour,

J'ai beoin de vos recommandations pour une petite installation hydraulique existante (roue Sagebien) maintenu depuis des décennies en etat de marche , mais qui ne sera équipé d'un alternateur que courant 2016.J''ai fait demande de Codoa en octobre a la DREAL ( Haute Normandie) qui a accusé réception de la demande et renvoyé à DDT/Onema pour verification. Visite DDA/Onema sur les lieux en Novembre, en attente de leur conclusions et autorisations qui devrait etre positive ( avec aménagements probables)
La PMB demandée est 15Kw


Questions:
- s'agit il selon vous d'une installation nouvelle ou d'une renovation au sens de la règlementation?
- faut il se "dépêcher" de faire la demande en parallèle avant le 31/12/15 en LRAR a EDFOA ?
- que se passe-t-il si je ne fais la demande qu'en 2016 après l'obtention du codoa ?
Merci de votre aide
dch

[MHEC]

Bonjour,

s'agit il selon vous d'une installation nouvelle ou d'une renovation au sens de la règlementation?

Dans le cadre de l'OA:
> Nouvelle installation: Si le moulin n'a jamais été exploité pour la revente de l'énergie sur le réseau ERDF ou à un Syndicat électrique local.
> Rénovation: A l'inverse, si le moulin à déjà été exploité pour la vente de l'énergie électrique.

Bon courage.

PV

[Toubab]

voici ce que stipule le projet d'arrêté "H16" :

Installation nouvelle : une installation mise en service pour la première fois et dont aucun des organes fondamentaux, définis comme les générateurs et la turbine, ni aucun des ouvrages de raccordement propres à l’installation, n'avait jamais servi au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article 5 du décret [CR] ou à l’article 5-1 du décret n°2001-410.

[DPM]

Questions:
- s'agit il selon vous d'une installation nouvelle ou d'une renovation au sens de la règlementation?
- faut il se "dépêcher" de faire la demande en parallèle avant le 31/12/15 en LRAR a EDFOA ?
- que se passe-t-il si je ne fais la demande qu'en 2016 après l'obtention du codoa ?
Merci de votre aide
dch

Pour les services instructeurs, une installation "nouvelle" n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat, ce qui n'est pas le cas d'une "rénovation".
Il aurait fallu étudier minutieusement votre situation avant d'effectuer la demande de CODOA...! Le document à compléter pour le codoa est différent selon qu'il s'agisse d'une installation "dite nouvelle" et d'une rénovation (et donc le CODOA...!). Ainsi votre situation administrative future dépend du document que vous avez transmis à la DREAL. Il faut savoir que si vous avez transmis un document rénovation pour le codoa et qu'ensuite pour la demande de contrat vous indiquez qu'il s'agit d'une installation nouvelle (suite à l'étude finale de votre situation par exemple), votre demande de contrat EDF OA sera retoquée car ils vérifient systématiquement la présence ou non de la référence au décret de rénovation sur le certificat d'obligation d'achat.
Je ne saurai trop vous conseiller de prendre contact avec la DREAL et EDF OA (pour le contact EDFOA, cf doc ci dessus page 3) pour obtenir des infos précises et adaptées à votre installation. Pour ma part, les contacts ont toujours été très satisfaisants et les réponses à mes questions très explicites et détaillées.

[dch27]

Bonjour,
merci de vos réponses
Aprés verification, le codoa que j'ai adressé à la Dreal a été fait pour une installation nouvelle, donc a priori c'est correct puisque cette installation n'a jamais produit d'éléctricité.
J'ai pris contact avec EDF OA (agence AOA centre Ouest à Tours). La personne en charge, tout a fait a l'écoute et constructive, vient d'arriver et n'est pas encore familier de la procedure.
Il m'a parlé d'un contrat dit PI pour "Petite Installation" inferieure à 36kw, mais n'a pas pu m'en dire plus. Nouveau contact Lundi.

donc les questions en cours sont:

1) faut il essayer d'obtenir un H07 ou bien un H16 ? : si je lis les post plus haut, le H16 (donc a partir de 2016) serait plus interessant en tarif pour une installation nouvelle. Pourriez vous confirmer ?
2) faut il se dépêcher avant le 31/12/15 pour un LRAR a EDFOA ? si on veut H07 je me dis qu'il faut se depecher, si on veut un H16 il faut attendre. Qu'en pensez vous?
3) il semble que ce soit la date d'accusé de réception de la demande de CODOA a la Dreal qui soit le point de départ de la procédure EDFOA. Si c'est le cas pour mon cas ce serait Octobre 2015 ce qui conduit a un H07 et non un H16. Si le H16 est plus intéressant en tarif j'aurais intérêt a refaire une demande de CODOA en 2016 Est ce exact selon vous ?
4) enfin avez vous entendu parler d'un contrat PI dit "Petite Installation" ?

Merci de votre aide
dch

[MHEC]

Bonsoir Toubab,

Installation nouvelle : une installation mise en service pour la première fois et dont aucun des organes fondamentaux, définis comme les générateurs et la turbine, ni aucun des ouvrages de raccordement propres à l’installation, n'avait jamais servi au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article 5 du décret [CR] ou à l’article 5-1 du décret n°2001-410.

On ne parle pas du H16 dans ce décret, est-ce que quelqu’un aurait le texte officiel du H16 ?

A mon avis, pour être déclaré en " nouvelle installation " que ce soit en H01, H07 et très certainement le H16, on ne parle que de l’OA (Obligation d’Achat) ET cela concerne uniquement la vente de l’énergie électrique (merci Thierry d’avoir confirmé ) .
> Ce qui veut dire que le demandeur n’a jamais été en code NAF : 3511Z pour ladite installation.
> Ce qui veut dire que le demandeur peut très bien avoir une activité autre que la vente de l’électricité dans son moulin et être quand même classé dans " nouvelle installation "
> Ce qui veut dire également, pour être éligible en OA, il n’a pas besoin d’investir dans une nouvelle turbine mais très certainement dans une somme minimum pour obtenir ce contrat.

Est-ce que vous me suivez

PV