Fondé en titre ou réglementé, autoncono ou vente réseau, c'est devenu plus compliqué que "ne rien demander" et il faut avertir les porteurs de projet de l'état exact du droit, dont le R214-18-1 CE. (Si les fédés et syndicats ont demandé son abrogation, ce n'est pas pour le plaisir de payer des frais d'avocat, mais parce que la DEB a bien l'intention de l'appliquer à toute restauration de moulin, comme l'indique le mot très général "confortement")Vous n’avez rien à demander, vous pouvez exploiter votre moulin a votre convenance sans modifier sa structure.
Jusqu'aux années 1990, on faisait un peu ce qu'on voulait sur des petits sites, dans les années 2000 c'est déjà devenu plus compliqué et dans les années 2010 encore plus.
Et si ton moulin était dans un état correct (je ne sais pas) quand tu as lancé l'équipement actuel, ne pas imaginer que c'est le cas de tous : combien j'en vois à vannes hors d'âge, seuils abimés et ébréchés, retenue et bief presque comblés, etc. C'est cela la réalité... et peut-être celle de mpn26 ?
Après, cela ne veut pas dire qu'on ne peut rien faire ni que le Préfet pourra casser un droit d'eau en dehors des cas très précis prévus par la loi. Mais imaginer qu'on peut faire sans rien déclarer ni échanger avec la DDT, c'est devenu très difficile, sauf travaux discrets sur un site déjà en état correct.
Pour le cas qui intéresse cette discussion, il y a de toute façon déjà des échanges avec la DDT-M, un problème urgent d'existence légale à clarifier et une mise en demeure dont le motif serait utile pour aller plus loin.
mpn36 peut nous en dire plus ?
Vous pouvez leur demander à le consulter histoire de leur montrer que vous n'êtes né de la dernière pluie...