Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[dB-)]

Bonjour,

vu par hasard sur le net, en cherchant autre chose : une petite centrale hydroélectrique, exploitant 0 (...) à 2 m de chute, sans génie civil, sans permis de construire, sans passe à poissons, sans débit réservé, placée en zone inondable, avec un logement, plus la vie au grand air, pas de taxe d'habitation, pas d'impôt foncier, plus les vacances en bateau, tout en gagnant de l'argent, c'est possible ?

Oui, depuis 1905 !

Usine hydro bateau.png

Voir S.V.P. ce document :

lhb1905015.pdf

Aussi ici

Bon W.E.

dB-)

[Gilles21]

Bonjour
Génial
On peut penser que cette idée a été reprise pour l'élaboration de cette centrale flottante mis à part que celle ci est placée en amont.
Extrait de la revue HydroEnergie. Si il y a un problème de copyright, que les modérateurs retirent cette PJ .

001.jpg

[ericnoharet]

Bonjour,

Cela confirme ce que j'ai dit, le locataire ne peut plus vendre son fond dans le cas de la tacite prolongation.

Donc il n'est plus "propriétaire" de rien et si le bailleur dit stop, c'est fini sans aucune indemnités (valeur du fond=zéro !)

Il faut donc prévoir une durée de bail qui permette l'amortissement de l'investissement pour être tranquille.

Sinon, je n'ai jamais vu ce type de montage juridique pour une production hydroélectrique.
Et par conséquent jamais entendu parler de soucis de ce type !

Eric

[Maeleilian]

Bonjour à tous.
Je suis propriétaire d'un moulin avec un DFT. Ce DFT a été reconnu par l'administration en 1996, en dessous de 150kw donc sans avoir besoin d'une autorisation dixit le courrier de la préfecture.
je suis fondé en titre sur une digue qui ne m'appartient pas, le canal d'amenée ne m'appartient pas, je ne suis ni en liste 1ni en liste 2, ni en zone natura 2000.
j'ai un codoa de 75Kw depuis décembre 2015, en attente du choix du contrat H07 ou H16
Le site n'a jamais produit d'électricité, je suis en reflextion pour le choix du matériel.
Voilà pour l'état des lieux.

La DDTM me dit qu'une fois le choix du matériel validé, il faut que je passe par un arreté pour les grilles à 20mm, la dévalaison etc .........

Ma question est la suivante:

Dois-je plonger avec la DDTM.


Merci

[CF21]

La DDTM me dit qu'une fois le choix du matériel validé, il faut que je passe par un arreté pour les grilles à 20mm, la dévalaison etc .........

Il serait intéressant d'avoir la motivation de la DDTM, pour voir à quoi ils se réfèrent.

A priori, il s'agit d'une application de l'arrêté du 11 septembre 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, sauf précision contraire, au confortement, à la remise en eau ou la remise en exploitation, dans les conditions prévues à l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, des ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW.

En gros, la DEB a réussi à imposer cet arrêté (suite du décret de 2014) malgré des tentatives d'annulation en Conseil d'Etat (je crois que pour le décret de 2014, c'est mort ; cependant pour cet arrêté de 2015, qui fait lui aussi l'objet d'une contestation, la procédure est encore en cours).

Donc, contrairement à l'heureux temps où vous pouviez relancer un DFT / réglementé avant 1919 sans autre formalité qu'une déclaration à la Préfecture, vous devez maintenant discuter avec la DDTM (donc l'Onema derrière eux) des prescriptions environnementales applicables à votre installation.

Cela dit, le texte est boursouflé, compliqué et semé de précisions bizarres. Il faut donc le lire attentivement pour comprendre ce qui ressort des installations nouvelles, des installations anciennes mais remises en service, etc.

[pierre]

bonsoir
j ai remis comme vous en service un moulin fonde en titre, ni L1, ni L2. Sans puissance exacte mais reconnu.
J'ai souhaité avoir la reconnaissance de la DDT qui est passé par un arrêté préfectoral pour définir :
=> hauteur(plan géometre), débit (section vannes * 0,7m/s car canal en terre de 120m), débit réservé (1/10e sans étude, alors qu'ils voulaient une étude au départ mais j'ai insisté), par contre je devais remettre un dossier pour la dévalaison.
=> Mon département considère que la dévalaison est un du.

Mon premier dossier étant jugé insuffisant, j'ai du passer par un calcul de mortalité pour un smolt de 16cm (alors qu'il n y pas de migrateur) que j'ai réalisé moi même.
Mais j'avais des facteurs favorables:
- 3/5 du module dérivé seulement
- grille qui a une certaine efficacité même si > 20 mm
- turbine Kaplan pas aussi rapide
=> 2% mortalité de cette taille de poissons
- pas de canal d'amené, donc j'ai pu orienter vers une nouvelle échancrure dans le déversoir au pied du moulin
- vitesse d'approche << 0,5m/s
- pas de migrateur
...
Le tout à partir de raisonnements/ calculs / slides de l'ONEMA publics. Depuis plus de nouvelle mais la DDT a parlé en bien de mon dossier à un usinier du département.

Bien sur, tout dépend de votre interlocuteur. Perso, je préfère le dialogue.
Bon courage
Pierre

[CF21]

Le tout à partir de raisonnements/ calculs / slides de l'ONEMA publics. Depuis plus de nouvelle mais la DDT a parlé en bien de mon dossier à un usinier du département.
Bien sur, tout dépend de votre interlocuteur. Perso, je préfère le dialogue.

Bien sûr, on peut essayer de le faire soi-même. Mais a) beaucoup de gens ne sont pas à l'aise avec les dossiers ; b) il faut quand même aller fouiller dans de la doc technique ; c) vous pouvez tomber sur des sectaires qui, même pour un enjeu faible, vont exiger le rapport de BE avec un modèle hydraulique. De gens qui ont envie de relancer pour le plaisir plus que pour autre chosse, s'il faut 2 k€ de géomètre, 5 ou 10 k€ de dossier d'impact, des échanges compliqués avec les bureaucrates qui pinaillent par abus de pouvoir plus que par enjeu écologique... ils passent à autre chose.

Même si nous sommes durs avec l'administration au plan médiatique et politique, nous conseillons toujours le dialogue à nos adhérents (et nous le pratiquons sur des cas concrets!), car sinon cela devient invivable au quotidien. Il reste que ce genre de décret et arrêté, c'est conçu pour décourager les très petites puissances, dire ensuite qu'elles n'ont plus d'usage, poursuivre ainsi le plan DEB-FNPF-FNE-Onema de suppression du maximum de sites.

Pour le do it yourself, Guide Onema de la prise d'eau ichtyocompatible, une bonne base (car l'Onema fait quand même des guides techniques très intéressants!)
http://www.onema.fr/sites/default/files ... 08_027.pdf

[fdelam]

Bonjour à tous
Je déterre ce post car je navigue en pleine confusion.

j'ai signé un compromis pour le moulin dont il est question dans ce post en aout 2015.
Ayant signé un bail avec la propriétaire, j'y habite depuis novembre.
Par respect pour son grand âge, j'avais choisi d'épargner à la propriétaire la démarche de reconnaissance du droit d'eau et de reporter mes discussion avec la DDT à ce sujet après l'achat.
Le notaire de la propriétaire n'ayant rien foutu entre aout et novembre, j'ai moi même fait appel à un notaire pour finaliser cette affaire.

Malheureusement, çà n'avance pas beaucoup plus, le notaire de la propriétaire voulant imposer des mentions du style "ancien moulin" dans l'acte authentique ainsi que le texte suivant :

L’ACQUEREUR est informé de ce que les ouvrages doivent être aménagés
de telle sorte que la circulation des poissons soit garantie (passe à poissons,
aménagement des vannes…).
L’ACQUEREUR déclare s’être renseigné auprès de l’Agence de l’Eau.


Tout çà, pour soit disant protéger la propriétaire, protéger les notaires et aussi moi même, bien que je ne saisisse pas de quoi :roll:

Avec les décrets de juillet 2014 et septembre 2015, je sais que l'administration dispose du pouvoir discrétionnaire de reconnaitre ou pas le droit d'eau.

J'ai un règlement d'eau de 1885, mais qui établi uniquement la hauteur légale du seuil et pas les règles de fonctionnement.
J'ai un document qui atteste de l’existence du moulin en 1804 et je ne désespère pas de prouver qu'il existait avant la révolution.

Aussi je me pose la question de la réelle importance de ce qui figure dans l'acte de vente pour la reconnaissance ultérieure du droit d'eau.

[CF21]

J'ai eu les mêmes problèmes avec une vente, ce qui a d'ailleurs fini par la faire capoter. Un notaire et des propriétaires assez indélicats avaient voulu rajouter en douce et au dernier moment des clauses signalant que le moulin n'avait plus d'usage, etc. Mieux vaut ne rien mettre du tout que des éléments adverses.

Avec les décrets de juillet 2014 et septembre 2015, je sais que l'administration dispose du pouvoir discrétionnaire de reconnaitre ou pas le droit d'eau.

Avant comme après ce décret, les Préfectures peuvent nier l'existence d'un droit d'eau si elles ne trouvent pas les conditions remplies. Mais elle ne peuvent pas casser un droit d'eau de manière totalement arbitraire. Ce qui est désormais possible, c'est d'ajouter par arrêté de prescription complémentaire diverses mesures sur des DFT et des réglementés.

J'ai un règlement d'eau de 1885, mais qui établi uniquement la hauteur légale du seuil et pas les règles de fonctionnement.
J'ai un document qui atteste de l’existence du moulin en 1804 et je ne désespère pas de prouver qu'il existait avant la révolution.

Le règlement suffit à attester de l'existence légale du moulin, ce point ne sera donc pas contesté.

Aussi je me pose la question de la réelle importance de ce qui figure dans l'acte de vente pour la reconnaissance ultérieure du droit d'eau.

Je ne sais pas si c'est aussi important, en fait. Je le pensais mais d'une part, je n'ai encore jamais rencontré cet élément dans une jurisprudence ni dans une requête administrative (hors question de la répartition cadastrale des biefs), d'autre part l'acte notarié n'a pas spécialement valeur de preuve pour la question spécifique du droit d'eau. Il est mieux d'y faire ajouter si l'on peut des éléments sur "l'usage occasionnel de la puissance de l'eau" permettant de dire plus tard que l'activité n'a jamais cessé dans le cadre de l'autorisation.

Les DDT sont rarement dans une logique de casse du droit d'eau aujourd'hui, sauf dans des cas tangents de ruine ou d'impossibilité de trouver un arrêté ancien. Elles sont en revanche clairement dans une volonté d'encadrement de toute remise en service, pour toiletter les éléments administratifs anciens (ce qui est de bon sens), parfois pour ajouter des clauses environnementales (ce qui est plus discutable dans certains cas).

[moulino51]

Des notaires a la solde de l'Onéma On aura tout vu.

Ne pas signer cela, vu que le projet est une remise en route de la production.

Ne pas acheter dans de telles conditions, ou ne signer que quand le propriétaire aura prouvé l’existence légale du bien vendu.

Mon notaire avait acheté le "Manuel de propriétaire de droits d'eau" a la FFAM


Gé