Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

[CF21]

La technostructure bruxelloise (qui n'aura peut-être pas une durée de vie aussi longue que nos moulins :roll: ) raisonne en analyse de distorsion par rapport au prix de marché de l'électricité de gros (moins de 5 centimes le kWh), la France est obligée de suivre, donc l'avenir n'est pas rose de toute façon pour les petites puissances.

Tel que je vois les choses, les moins de 10 kW voire moins de 30 kW ont intérêt à autoconsommer en se mettant à l'écart du système et en minimisant les injonctions administratives, les plus de 250 kW peuvent s'y retrouver s'ils n'ont pas trop de prescriptions complémentaires et de travaux de GC, ceux qui sont au milieu vont devoir regarder à la loupe les tarifs, en particulier s'ils ont déjà produit et ne sont pas éligibles au H16 OA neuf.

Il serait utile d'avoir une mise à jour des tarifs de rachat petite hydro dans les différents Etats-membres de l'Union, pour apprécier la diversité des choix nationaux.

[From]

Bonjour ,

Selon ce qui a été dit :

Toor : la nature de l'autorisation n'a jamais été évoquée, DFT ou non , c'est la même règle pour tout le monde. le H16 est accessible mais pas l'avantageux tarif "neuf", uniquement le complément de rémunération.
Pierre : oui, c'est exactement ça !
Yep : il ne s'agit pas du site mais des "organes" de la centrale : c'est décrit dans la vidéo. C'est à dire TOUT sauf le barrage : canal d'amenée, prise d'eau, ouvrages de mise en charge, conduites, moteur hydraulique, groupe électrogène dans sa totalité ( y compris transfo le cas échéant), canal de restitution. Mais il faut que TOUT soit refait intégralement.
Et il restera une discussion possible : comment considérer comme neuf un canal d'amenée ou de restitution non maçonné par exemple ... Mais a priori si tout est neuf et n'a jamais été utilisé pour produire du courant c'est OK pour le H16 neuf. Et la reconstruction totale n'hypothèque-t-elle pas le DFT? Je ne sais pas, à voir...

Charles : c'est bien à mon sens ce que voulait la commission européenne. Il y a une volonté d'harmonisation des dispositifs européen, mais pas apparemment en utilisant ceux ont été conçu avec bon sens comme en Belgique par exemple.
Hors d'Europe , mais pas loin, se dessine une tendance similaire : Le représentant d'un syndicat de producteurs en Suisse m' a expliqué que dans le Canton de Bern, les centrales de moins de 300kW sont éliminées du circuit de production, car on estime que leurs inconvénients environnementaux
ne sont pas compensés par une production suffisante...

Bonne journée les usiniers

F.

[toor]

Bonsoir,

Oui From, tu as parfaitement raison, tu as bien fait de preciser.

Je me pose une question, un site ou la turbine entrainait une scie et qui n a jamais vu de generatrice peut pretendre au H16 neuf. Dans ce cas il faut une gene neuve bien sur, mais pas pas la turbine, non ? ou bien j ai loupe qq chose ?

toor.

[From]

Bonjour,

Ca devient subtil !
Selon les termes du futur contrat, la notion "d'installation nouvelle" est à comprendre en regard de la production d'électricité : encore une fois c'est le fait de n'avoir jamais produit d'ELECTRICITE qui rend l'installation nouvelle, et il faut pour ça qu'aucun organe (sauf le barrage) n'ait été utilisé pour la production d'électricité.
Ainsi, si le site est équipé d'une turbine dont on a utilisé la force motrice pour entrainer la scie, il "suffira" d'équiper l'installation pour la production : et la génératrice ainsi que tous les autres organes du groupe électrogène devront être neuf, ou du moins n'avoir jamais été utilisés : une génératrice stockée pendant 10 ans par exemple conviendra . Et l'installation sera éligible au contrat OA H17 "neuf"...

Bonne soirée

F.

[Yep]

Bonsoir,

En prennant la chose a l'envers, j'avoue avoir du mal a comprendre comment un barrage peut avoir été utilisé pour produire de l'électricité sans son canal d'amener et d'évacuation...Nos installations sont souvent très très anciennes et il est incohérent de séparer ses trois éléments...
J'espère qu'il sera possible de négocier un minimum avec Edf OA .

Yep

[CF21]

D'après la dernière mouture en cours de discussion (info France Hydro Electricité)

Installation nouvelle : une installation dont aucun des organes fondamentaux n'avait jamais servi à des fins de production électrique dans le cadre d'un contrat commercial ou en autoconsommation au moment du dépôt de la demande complète mentionnée à l’article R. 314-3 du code de l’énergie; les organes fondamentaux étant les ouvrages de mise en charge, les machines électrogènes et les ouvrages de raccordement propres au producteur. »

Ouvrages de mise en charge... pas clair !

Autre info qui va éventuellement contrarier la politique Ademe-Région en Bourgogne France Comté : le principe de non cumul des aides imposé par la Commission Européenne interdit de bénéficier d’une subvention en plus du tarif H16 neuf. Si subvention, il faut la rembourser ou oublier le H16. A voir si les subventions aux PAP sur l'ouvrage de répartition font partie des aides publiques à proscrire aussi, ou si cela concerne seulement les équipements énergétiques.

Entre la DEB qui impose toutes sortes de prescriptions complémentaires et la DGEC qui fait la fine bouche, pas l'impression que ce H16 / H17 va inaugurer un boom des petites puissances en France...

[Herv12]

Bonjour,
Concernant le boom des petites puissances (<36KW), il faudrait plus que le H16 "neuf" pour y parvenir, vu les embuches!

Perso, je prefererais pas d'aide du tout (vendre au prix marché) mais qu'on nous fiche la paix sur le reste des démarches:
Dossier d'autorisation, frais injustifiables de raccodement... tout ça à la charge des subventions...

Pour résumer chacun chez soi:
- Nous on fait marcher nos machines sans aucune subventions
- Leurs couillonnades, ils les payent...

[caroussel]

Autre info qui va éventuellement contrarier la politique Ademe-Région en Bourgogne France Comté : le principe de non cumul des aides imposé par la Commission Européenne interdit de bénéficier d’une subvention en plus du tarif H16 neuf. Si subvention, il faut la rembourser ou oublier le H16.

Alors çà c'est un sacré coup de massue! Il faut avoir le cœur accroché pour encaisser toutes les péripéties qui jallonent chaque projet!

Entre les demandes des uns et des autres, la modification des conditions d'attribution des subventions, le regroupement des régions, le raccordement au réseau EDF, les avis "d'experts" qui différent sur les solutions techniques d'implantation des turbines, les exigences de l'Onéma au doigt mouillé ("se serait bien que...") et les attentes sur des conditions de rachat H16 dont vont dépendre les conditions d'emprunts, etc., je ne pensais pas que cette aventure soit une telle source de stress!! (cela m'apporte beaucoup par ailleurs).

Les impositions des commissions de Bruxelles, qui ne laissent même plus les régions décider de leur politique énergétique, sont vraiment révoltantes et antidémocratiques. Y a de quoi s'énerver!

On va quand même attendre la publication du texte... car le principe de la loi est passé en mai, normalement nous n'attendions que l'annexe sur les tarifs! (depuis plus d'un an, heureusement que mon projet est en retard sinon cela aurait été horrible de poireauter pendant toute cette période de transition avec autant d'énergie à revendre :-))

[From]

Ouvrages de mise en charge... pas clair !

Les ouvrages de mises en charges sont les chambres d'eau.
Les ouvrages de répartitions ne sont a priori pas concernés, ni les barrages.

[MHEC]

Bonsoir à tous,

le principe de non cumul des aides imposé par la Commission Européenne interdit de bénéficier d’une subvention en plus du tarif H16 neuf

De toute façon, il n’y a plus de subvention pour un particulier qui veut remettre un moulin en activité ! Les subventions actuelles sont réservées aux assoc et aux collectivités territoriales.

Si réellement la région Bourgogne continue à distribuer des aides aux particuliers pour aménager un ancien moulin, tant mieux pour les Bourguignons mais c’est vraiment une grande exception et je ne pense pas que ça va durer très longtemps puisqu’il n’y a plus d’argent nulle part !! même l’Etat est en train de "pioché" dans les caisses des Agences de l’eau !!

PV