Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

[moulino51]

Bonsoir, les 150l/s correspondent au débit réservé

Sous quelle chute au niveau du débit réservé

Est-ce que ça vaut vraiment le coup



Gé

[mxdcp]

Bonjour à tous !

Simple question :

Le tarif H16 (OA et Complément de rémunération) n'est pas accessible aux projets bénéficiant d'aides et subventions. Le tarif H07 est-il encore possible pour ce type d'installation ? J'ai cru comprendre que le H16 supplantait le H07.

Merci pour cet éclaircissement

EDIT : Aussi peut-on envisager une subvention sur la PAP et prétendre au tarif H16 ?

[CF21]

Le tarif H16 (OA et Complément de rémunération) n'est pas accessible aux projets bénéficiant d'aides et subventions. Le tarif H07 est-il encore possible pour ce type d'installation ? J'ai cru comprendre que le H16 supplantait le H07.

Si vous avez déposé à temps une demande Codoa et H07 (avant mai 2016), oui, vous avez 4 ans (de mémoire) pour réaliser votre projet en restant dans l'ancien tarif et dans ses conditions réglementaires. Sinon c'est cuit, le H16 s'impose à tous les nouveaux projets d'injection et les anciens contrats ne sont plus valables.

EDIT : Aussi peut-on envisager une subvention sur la PAP et prétendre au tarif H16 ?

Bonne question, pas de réponse à ce stade. Si la PAP est directement intégrée au projet énergétique dans son volet génie civil, il est à craindre que non. La bonne solution (à condition d'avoir le temps), ce pourrait être de monter un projet de mise en conformité continuité écologique sans mention de l'énergie, en essayant d'obtenir des subventions publiques (déjà pas facile vu la politique des agences). Et ensuite seulement, quand l'ouvrage est en conformité CE, de lancer le projet énergétique, sans subvention pour avoir l'OA.

Ici, comme l'Agence de l'eau SN a prévenu qu'elle donnait 0 centime aux PAP s'il y a un projet énergétique annoncé (quel dogmatisme!), on déconseille à nos adhérents de mentionner un tel projet tant que la conformité à la CE n'est pas réglée. Sinon, l'administration leur tombera dessus pour exiger la PAP sans subvention.

Faut vraiment espérer qu'on arrive à mettre un coup de balai législatif sur ces choix administratifs arbitraires et défavorables à autre chose que la casse.

[ponsot]

Bonsoir, il y a 10m de chute pour le débit réservé.

[CF21]

@KW12 : vue dans la revue de presse, en lien avec votre démarche. Il faut axer "l'arrêté et la loi n'ont pas été assez loin" et demander aux syndicats de préparer des amendements "moulins" qui pourront être votés.

Consommer sa propre électricité sera désormais plus encouragé
http://www.latribune.fr/entreprises-fin ... 26387.html

[KW12]

Bonjour à tous,

Merci CF21 pour cette suggestion Hier j'ai écrit à mon syndicat pour voir ce qu'il compte faire sur ce sujet, j'attends la réponse.

La solution proposé est gagnante pour tout le monde et je ne pense pas que les élus seront contre ni EDF.
elle Permet une économie considérable d'énergie.
Par contre je craint fortement un blocage de certaines associations qui en veulent à la très petite Hydro ( là ou c'est le plus facile pour eux de bloquer)
Ils tolèrent plutôt les grosse installations ne pouvant pas luter aussi facilement contre elles.

L'autoconsommation telle que la présente la loi n'a aucun avantage et n'incitera pas à investir, contrairement l'autoconsommation avec restitution d'un quota d'énergie pour uniquement sa consommation afin de combler les creux de non production durant l'année.

Bonne journée.

Cordialement.
KW12

[moulino51]

Un exemple a suivre, faire comme en Belgique.

Electrabel (filiale EDF) le fait bien, est-ce impossible en France



Gé

[CF21]

Il faut travailler sur
- ce qui existe actuellement
- la critique de ce qui existe
- une proposition pour un progrès

Il n'y a pas de raison qu'on n'arrive pas à faire proposer des amendements par les syndicats, mais sur des sujets comme celui-là, les parlementaires ont besoin d'un dossier à la fois pédagogique (comprendre l'enjeu) et technique (il ne faut pas que la proposition soit inacceptable pour la CRE ou pour l'UE).

A mon avis ce qu'on peut proposer c'est :
- un contrat "universel" hydro autoconsommation (pas de complication selon hauteur de chute, été/hiver, etc.)
- avec des specs techniques usuelles de sécurité (découplage)
- sans limite de puissance (pourquoi 3 ou 5 ou 7 kW) ou alors limite haute (jusqu'à 36 kW)
- avec injection et comptage du surplus par rapport à la consommation du site
- surplus racheté par EDF au tarif de marché (symbolique, mais quand même)

Non ?

[KW12]

Bonsoir à tous,

Aller à 36 KW pourquoi pas, mais je pense qu' il ne faut pas de rachat car alors statut de commerçant!! et là sa va poser des problèmes?
Comme le dit notre ami Gé le système Belge ou le compteur à l'envers mais de façon légale
Tout à fait d'accord pour faire proposer des amendements.
Ce type de contrat ne devrait en rien empêcher celui qui le juge utile de prendre un contrat de vente, mais pour les très petite puissance c'est la meilleure solution.
Bref on considèrerait le réseau comme une batterie de stockage et EDF ferait payer la location en déduisant un pourcentage d'énergie rendu.
Avantage on contribue à la stabilité du réseau et EDF reçoit de l'énergie gratuite.

Bonne soirée.

KW12.

[CF21]

Aller à 36 KW pourquoi pas, mais je pense qu' il ne faut pas de rachat car alors statut de commerçant!! et là sa va poser des problèmes?

Si l'on monte jusqu'à 36 KW cela peut poser problème c'est vrai. Mais pour des petites puissances et en cas de rachat à prix de marché (quelques centimes le KWh) on pourrait faire sortir cela du régime industriel et commercial, comme cela existe déjà pour le solaire. Tant que cela représente quelque centaines à milliers d'euros de revenus / an, il paraît raisonnable de le mettre dans sa déclaration de revenu comme particulier (et non pas s'enquiquiner avec la création d'une entreprise dont les frais de gestion équivalent ou excèdent ledit revenu). Ou encore de fiscaliser à la source.