Dans une communication ce jour, France Hydro Electricité tempère un peu les motifs d'enthousiasme.
On a clairement un problème, il se nomme administrations en charge de l'eau.Nous attirons cependant votre attention sur le risque que la Direction de l’Eau et de la Biodiversité du Ministère ne s’en tienne pas à cette situation. En effet, celle-ci conserve d’autres moyens d’imposer sa doctrine aux usagers :
- les articles R214-17 et R214-18-1 du code de l'environnement qui ouvrent la possibilité au Préfet d'édicter des mesures additionnelles (prescriptions complémentaires, au regard notamment de la protection des intérêts cités dans l'article L211-1, parmi lesquels figure la continuité écologique),
- l'article R181-45 (nouveau) du même code, qui prévoit également cette possibilité, au titre du nouvel article L181-3 (protection des intérêts cités au L211-1),
- le redoutable APTG 3110 du 11/09/2015 qui permet au préfet d'imposer la continuité écologique, y compris sur les cours d'eau non classés.
Il est donc fort probable que cet amendement protégera les producteurs contre les effets directs des classements en liste 2, mais pas contre les manoeuvres de contournements que pourront emprunter la Direction de l'Eau et la Biodiversité et les Directions Départementales des Territoires au titre des articles précités.
Rappelons également qu’en décidant que le Ministère de l'Environnement a pu, à bon droit, prévoir l'obligation de préserver ou de rétablir la continuité écologique, y compris sur les cours d'eau non classés (APTG 3110), le Conseil d'Etat a maintenu ouverte la porte à ses possibles manoeuvres de contournement.
Pour autant, la clarté des débats parlementaires et l’intervention de la Ministre rendront difficile toute tentative de contournement par la Direction de l’Eau et de la Biodiversité, sauf à illustrer une fois de plus son dogmatisme et son acharnement contre les moulins et le peu de cas qu’elle fait de l’avis du législateur….
Ce problème, quel est-il?
A la Direction de l'eau et de la biodiversité du Ministère, à l'AFB ex Onema, dans les Dreal de bassin et les DDT-M, dans les Agences de l'eau, une partie des fonctionnaires défend une idéologie agressive de la renaturation. Ils ont trouvé dans les ouvrages hydrauliques une cible plus facile que les pollueurs, cible sur laquelle ils s'acharnent depuis plus de 10 ans.
Ces agents administratifs défendent une idéologie mais ne le disent pas (par devoir de réserve, ou parce qu'ils n'en sont même pas conscients pour certains). Ils veulent aller au-delà de ce que dit la loi française ou européenne en la sur-interprétant et la sur-transposant. Ils produisent des règlements qui échappent au contrôle parlementaire. Ils profitent de ce que l'environnement est une question un peu floue, complexe et de toute façon consensuelle pour produire en catimini de la norme "dure" sous couvert d'idées molles. Ils continuent leur job dans l'indifférence aux contentieux judiciaires et aux critiques politiques. Ils s'estiment inamovibles et, protégés par la machinerie anonyme propre au système administratif, ils n'engagent jamais leur responsabilité personnelle dans tous les problèmes issus de leur actions.
Nos députés et nos sénateurs n'ont évoqué qu'à mots très timides et très polis cette question. Ce n'est pas ce que l'on attend d'eux, ils sont nos représentants élus et quand les citoyens pointent une dérive antidémocratique, on attend qu'elle soit débattue, et corrigée si son existence est avérée.
Comme nous l'avons souligné en conclusion de notre analyse de cette loi récente, nos soucis ne vont pas s'arrêter. Cette récente évolution ne traite pas les problèmes à la racine, ne remet pas un ordre clair et juste dans le fatras réglementaire mis en place depuis 10 ans, n'impose pas des bonnes pratiques au terme desquels l'arbitraire interprétatif de l'administration est jugulé et le n'importe-quoi dans la justification des chantiers est prohibé.
Il faut défendre la continuité écologique partout où elle est raisonnable, justifiée, financée – car si un ouvrage a des impacts et qu'il peut les corriger ou les atténuer, autant le faire. Mais il faut combattre la mise en oeuvre de la continuité écologique partout où elle persiste dans l'insupportable règne de la menace et de l'arbitraire.
Un grand Merci à M° REMY
