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Arago
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Re: Recherche historique droits d'eau

Message par Arago »

Bonjour,

Autre idée de recherches si on ne trouve vraiment rien aux archives (départementales, nationales...) sur un moulin.

Regarder les dossiers sur la route qui passe à coté. Parfois un simple chemin pouvait être une route départementale ou une route "royale" ou "impériale" (devenue route nationale). Le moulin et ses canaux peuvent figurer sur les plans de travaux d'élargissement, de réparation ou de construction de la route. Avec même des réclamations du meunier ou un plan de coupe du canal.

Un vieux projet "fontinal" (alimentation en eau "potable"), totalement oublié depuis ou même non réalisé, peut aussi le représenter : canalisation passant à coté, prise d'eau dans le canal...

Si le moulin est + ou - près d'anciennes fortifications (de Vauban à la ligne Maginot), voir les plans de l'Armée.

Cordialement,
Arago
HELIX
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Re: Recherche historique droits d'eau

Message par HELIX »

Bonjour ,

Autre idée de recherches, consulter les archives nationales (numérisées):
Les archives départementales et nationales numérisent de plus en plus de documents qui peuvent alors être consultés à domicile via internet. Ces documents peuvent servir pour des recherches historiques sur un moulin, afin de démontrer le caractère fondé en titre d’un moulin à eau ou uniquement par simple curiosité.
Archives nationales : Les archives numérisées de la bibliothèque nationale de France sont consultables sur le site Gallica : Gallica.bnf.fr .
Utiliser les moteurs de recherches pour trouver les documents potentiellement intéressants.

Autre idée de recherches pour prouver l'existence avant 1789 d'un moulin : les registres paroissiaux (souvent numérisés de nos jours).
Sur ces documents, curés et vicaires indiquaient souvent (pas toujours) les métiers exercés ainsi que les lieux d’habitation des mariés, témoins, parrains, etc…
Bien que souvent peu lisibles (manuscrits en vieux français), ces documents peuvent être intéressants pour prouver le caractère fondé en titre d’un moulin à eau car les documents antérieurs à 1789 sont rares.
Des inscriptions comme :
« Le 18 oct 1695 mourut Jacques Montmille valet au moulin de....» ou
« L’an 1774 le 17 novembre fut baptisé … le parrain a été Jacques LABAT domestique au moulin de … »
deviennent des preuves du caractère fondé en titre du dit moulin ...



Salutations.
riwan
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Re: BAIL AVEC DROIT D EAU

Message par riwan »

Bonjour,

Trop doucement malheureusement à mon gout, mon projet avance et j'approche du moment ou je vais faire rédiger par un notaire un bail emphytéotique.
Voici le principe du montage envisagé et sur lequel je souhaiterais votre avis svp en particulier concernant:
> les réserves avant signature du bail ?
> la forme la plus judicieuse que pourrait prendre la redevance annuelle de location: montant fixe ou % du CA ?

--------------------------------------------------------------------------------------------

- Convention de promesse de bail:
* Objectif : me permettre d'effectuer les études de faisabilité et demandes administratives avant de contracter le bail lui même
* Définition des lieux concernés (bâtiment, limites amont, aval, berges, ouvrages hydrauliques, ...)
* Le propriétaire s'engage a me louer le site et son droit d'eau à l'issu de la convention et à me laisser le libre accès dans le cadre des études de faisabilité
* Le propriétaire me missionne pour réaliser les démarches administratives utiles à la remise en service de son moulin
* Études de faisabilité et démarches administratives a ma charge
* Je m'engage a louer le bien suivant le bail annexé à la levée des réserves suivantes:
- Reconnaissance du droit d'eau, de sa consistance et de son caractère illimité par l'administration
- Acceptation de la demande de contrat d'achat d’électricité
- Équilibre économique jugé acceptable
* Entretien courant des lieux qui reste à la charge du propriétaire
* Pas de redevance
* Bail emphytéotique annexé
- Le bail lui même
* Objectif : remise en service et exploitation du moulin
* Durée très longue
* Redevance annuelle
* Aménagement et entretien à ma charge

--------------------------------------------------------------------------------------------

Merci d'avance pour vos conseils.
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PERRET
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Re: BAIL AVEC DROIT D EAU

Message par PERRET »

Bonjour,

Sans être juriste et sans connaitre le site, difficile de conseiller.

Néanmoins, à mon avis, le prix de la location devrait être un pourcentage des ventes à EDF-OA pour se mettre à l’abri des aléas de production (Sécheresse, pannes, travaux, etc..).

Ne pas indexer sur le chiffre d'affaire car l'entreprise peut et doit se facturer les investissements réalisés par elle-même ou facturer des travaux à des tiers.
Dans ces deux cas, vous seriez pénalisés puisque ces facturations s'ajoutent au C.A. réalisé.
Claude PERRET
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MHEC
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Re: BAIL AVEC DROIT D EAU

Message par MHEC »

Bonsoir,

Personnellement, je suis contre un bail emphytéotique car votre descendance ne profitera jamais du bien ça revient toujours au propriétaire.

Si vous n'avez pas le choix, je mettrai un bail sur 99 ans afin d'être tranquille, votre propriétaire et ses héritiers ne pourront pas vous mettre à la porte pendant ce temps très long.

Concernant la redevance annuelle, c'est au prix du marché de la location d'une maison classique à la campagne (environ 7 000€ /an) puisque, au moment de la rédaction du bail, le moulin ne produit rien c'est donc une bâtisse classique que vous louez rien d'autres...

Bon courage.

PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.

Image
Site web: Moulin de Chappes.com
riwan
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Re: BAIL AVEC DROIT D EAU

Message par riwan »

Bonjour,

J'aime assez l'idée d'un pourcentage des ventes d’électricité.
Ça apporte de la transparence, c'est concret, ne nécessite pas une compta complexe, facile a prouver, implique le propriétaire dans le bon fonctionnement du projet, évite des fantasmes et limite les conséquences des aléas.

MHEC, je ne louerais que la partie productive (local turbine) et le droit d'eau. Pas d'autre bâtiment, pas de valeurs locative (c'est plutôt un local abandonné actuellement et destiné a la ruine si rien n'est fait).
Concernant le bail Emphytéotique, il permet de se lancer dans ce projet sans l'achat de la battisse complète. Cela permet de conserver les fonds pour la rénovation. Ça n'impose pas de vivre sur place ou de construire en // un projet immobilier.
Évidement, il ne faut pas habiter loin et il faut que le bail soit très long.

Ai-je choisi les bonnes réserves avant signature du bail?
- Reconnaissance du droit d'eau, de sa consistance et de son caractère illimité par l'administration
- Acceptation de la demande de contrat d'achat d’électricité
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PERRET
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Re: BAIL AVEC DROIT D EAU

Message par PERRET »

Bonjour,

Au niveau du compromis, il est essentiel effectivement :

- Que le projet soit accepté par la DDE et que les contraintes de réalisation exigées ne soient pas insurmontables.
Quant à la durée, ne faut pas se faire d'illusions, une loi peut toujours en remplacer une autre.

- Si votre installation est conforme, dans l'état actuel des choses, EDF-OA ou autre vous fera un contrat d'achat.

Si vous êtes sûr de votre projet, vaut mieux acheter le site à un prix possible et ne rien devoir à personne.

En effet, si vous installez une turbine, une grille, etc. . ., ces produits, scellés dans la maçonnerie, deviennent biens immobiliers et de ce fait appartiennent au propriétaire du terrain sur lesquels ils sont posés. Mais, dans 99 ans, qu'en sera-t-il ?
Claude PERRET
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MHEC
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Re: BAIL AVEC DROIT D EAU

Message par MHEC »

Bonjour,
J'aime assez l'idée d'un pourcentage des ventes d’électricité.
Ok pourquoi pas mais à combien vous avez estimé le CA d'une production électrique ? On n'a rien sur votre projet: Puissance ?, débit interannuel?, temps de fonctionnement ? etc.

Comme dit Claude, très difficile de vous orienter si nous n'avons pas de données techniques de votre projet.

Je n'aime pas trop que le proprio soit sur place, il risque de vous embêter sur le bruit de la machine, faut bien mieux qu'il vous loue toute la propriété, vous aurez beaucoup moins de problème.
L'ONEMA veut une passe à poisson (truites). Ce serait le seul motif d'arrêt de production
Je reprends cette phrase un peu plus haut dans de ce post, en effet, si le proprio refuse de financer cette PAP vu le coût exorbitant de ce dispositif, locataire ou pas, le préfet risque d'annuler votre contrat d'EDF_OA donc, plus rien…

Bon dimanche.

PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
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Site web: Moulin de Chappes.com
riwan
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Re: BAIL AVEC DROIT D EAU

Message par riwan »

Le forum étant public, je n'en dirais pas plus pour le moment sur ce projet mais je vous promet que si le bail est bien signé, je partagerais ici les prochaines étapes.
Mon avant-projet est fait avec les données du site à ma disposition et j'ai décidé que je souhaite me lancer.
C'est maintenant la contractualisation avec le propriétaire qui m'occupe et je vous remercie pour les conseils que vous m'avez donnés.
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HPVi
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Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation

Message par HPVi »

Par exemple, on y retrouve la récente décision de la Cour Administrative d'Appel concernant le Moulin de la Belle Meunière à Saint-Georges-sur-Eure

Est-ce cette décision qui vient d'être confirmée par le Conseil d'état ? Il semble, à lire l'article que CF21 vient d'ajouter en fin de sa superbe revue de presse ? En six mois seulement ?

Tribunal, Cour d'Appel, Conseil d'Etat : j'aimerais savoir ce qui justifie l'acharnement de l'administration à retirer ce droit fondé en titre !
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