Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
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Re: BAIL AVEC DROIT D EAU
Le forum étant public, je n'en dirais pas plus pour le moment sur ce projet mais je vous promet que si le bail est bien signé, je partagerais ici les prochaines étapes.
Mon avant-projet est fait avec les données du site à ma disposition et j'ai décidé que je souhaite me lancer.
C'est maintenant la contractualisation avec le propriétaire qui m'occupe et je vous remercie pour les conseils que vous m'avez donnés.
Mon avant-projet est fait avec les données du site à ma disposition et j'ai décidé que je souhaite me lancer.
C'est maintenant la contractualisation avec le propriétaire qui m'occupe et je vous remercie pour les conseils que vous m'avez donnés.
- HPVi
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Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation
Par exemple, on y retrouve la récente décision de la Cour Administrative d'Appel concernant le Moulin de la Belle Meunière à Saint-Georges-sur-Eure
Est-ce cette décision qui vient d'être confirmée par le Conseil d'état ? Il semble, à lire l'article que CF21 vient d'ajouter en fin de sa superbe revue de presse ? En six mois seulement ?
Tribunal, Cour d'Appel, Conseil d'Etat : j'aimerais savoir ce qui justifie l'acharnement de l'administration à retirer ce droit fondé en titre !
Est-ce cette décision qui vient d'être confirmée par le Conseil d'état ? Il semble, à lire l'article que CF21 vient d'ajouter en fin de sa superbe revue de presse ? En six mois seulement ?
Tribunal, Cour d'Appel, Conseil d'Etat : j'aimerais savoir ce qui justifie l'acharnement de l'administration à retirer ce droit fondé en titre !
- dB-)
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Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation
Bonjour,
Bonne journée
dB-)
Une sorte de masochisme, peut-être ?j'aimerais savoir ce qui justifie l'acharnement de l'administration à retirer ce droit fondé en titre !
Bonne journée
dB-)
didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
Etudes, vente et pose de turbines, rénovation, régulation, maintenance, vannes, grilles, dégrilleurs
Microcentrale avec une Kaplan DR 1600 l/s @ 4.80 m en entraînement direct @ 500 tr/min
Site Web DBH Sarl.eu
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- HPVi
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Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation
Pour ceux qui comme moi essaient de sauver leur moulin, quelques liens pour retrouver de la jurisprudence brute :
- Recherche Legifrance Jurisprudence administrative la base, déjà cité plus haut
- Veille juridique des moulins que je viens de découvrir en cherchant les décisions de la Belle Meunière
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Re: BAIL AVEC DROIT D EAU
Bonsoir
Un loyer indexé sur le revenu de l'installation permet d'intégrer les charges et l'amortissement des installations dans le montant à payer au propriétaire et limiterai les coûts les années peu favorables.
Il me semble que vous pouvez donner des indications sur le module, la hauteur de chute, le productible espéré sans dévoiler la localisation ou l'identité du site.
Un loyer indexé sur le revenu de l'installation permet d'intégrer les charges et l'amortissement des installations dans le montant à payer au propriétaire et limiterai les coûts les années peu favorables.
Il me semble que vous pouvez donner des indications sur le module, la hauteur de chute, le productible espéré sans dévoiler la localisation ou l'identité du site.
- Ponpon
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Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation
Bonjour, qui pourrait me dire quel est le délais légal de réponse suite à un courrier de porter à connaissance pour remise en service d'un moulin DFT.
merci aux spécialistes.
merci aux spécialistes.
- HPVi
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Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation
Le porter à connaissance a été institué par l'article 7-I du décret 2014-750 du 1er juillet 2014. L'article 7-II précise la sanction applicable si l'on remet en eau "sans avoir procédé à l'information préalable du préfet prévue à l'article R. 214-18-1".Bonjour, qui pourrait me dire quel est le délais légal de réponse suite à un courrier de porter à connaissance pour remise en service d'un moulin DFT ?
Il s'agit bien d'une information et non d'une demande d'autorisation. Le préfet "peut" prendre diverses mesures, ce qui signifie qu'il peut ne rien faire.
Le Dalloz rappelle : le silence gardé par l'administration pendant trois mois vaut décision de rejet pour la demande de reconnaissance, modification ou abrogation d'un droit fondé en titre ( Décret 2014-1273 ).
Le problème est que ce décret 2014-1273 du 30 octobre 2014 n'est pas très bien présenté. C'est un peu comme si, 4 mois après la création du "porter à connaissance", on cherchait à le transformer en demande d'autorisation...
Je prétends que si le droit d'eau est contesté, le porter à connaissance n'ouvre aucun droit nouveau si le préfet ne répond pas au bout de 3 mois. En revanche, si le droit d'eau fondé en titre est reconnu par ailleurs, le fait que l'art. R. 214-18-1 soit cité dans le décret 2014-1273 prouve que le porter à connaissance suit le régime du "silence vaut acception" après 2 mois.
Ma chère DDT cherche à transformer une information en demande d'autorisation, aussi me voilà devant le tribunal administratif... pour un an, plus 2 ans s'il faut faire appel (au TA, on perd presque toujours, il y a le "rapporteur public" qui a le dernier mot : j'ai l'impression que c'est juste organisé pour contenir la colère du pétitionnaire).
- Ponpon
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Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation
Merci pour ta prompt réponse, pour le TA prends un avocat sinon tu risque de devoir aller en appel comme nous pour le motif suivant :Ma chère DDT cherche à transformer une information en demande d'autorisation, aussi me voilà devant le tribunal administratif... pour un an, plus 2 ans s'il faut faire appel (au TA, on perd presque toujours, il y a le "rapporteur public" qui a le dernier mot : j'ai l'impression que c'est juste organisé pour contenir la colère du pétitionnaire).
Fin de non-recevoir tirée du défaut de ministère d'avocat.
alors même si on peut légalement se présenter seul avec un bon dossier on n'a aucune chance !!
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Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation
Bonjour,
On peut gagner au TA: J'ai été victime d'une tentative d'expropriation du site de ma centrale par la communauté de communes. Gagné en appel au TA...
Par contre il vous faut un BON Avocat et un minimum de chance.
Prenez un avocat specialiste en droit public, et si possible qui conaisse bien le sujet rivières et bien sur qui soit suffisamment loin de chez vous pour ne pas risquer un conflit d'interets.
On peut gagner au TA: J'ai été victime d'une tentative d'expropriation du site de ma centrale par la communauté de communes. Gagné en appel au TA...
Par contre il vous faut un BON Avocat et un minimum de chance.
Prenez un avocat specialiste en droit public, et si possible qui conaisse bien le sujet rivières et bien sur qui soit suffisamment loin de chez vous pour ne pas risquer un conflit d'interets.
Centrale au fil de l'eau en autoconso. Turbines bricolées pour l'essentiel avec de la récup.
Fondé en titre
Bonjour, j’ai trouvé sur internet une carte cassini où apparaît un moulin dans l’abbaye d’Ulmoy. Cette carte sur internet suffit ou faut il aller aux archives quand même ?
EDIT MHEC: Messages fusionnés au sujet " Droit d'eau fondé en titre (DFT)"
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