Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Ce forum est public et accessible en lecture même sans être inscrit, mais pour intervenir ou accéder aux pièces jointes il faut être inscrit.

Dans ce forum, vous pouvez demander des renseignements techniques ou administratifs, répondre aux questions posées, diffuser des informations relatives à la petite hydroélectricité.

Modérateurs : dB-), Forge

Avatar de l’utilisateur
dB-)
Site Admin
Messages : 4251
Inscription : 24 janv. 2010, 17:09
Localisation : Vosges
Contact :

Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation

Message par dB-) »

Bonjour,
j'aimerais savoir ce qui justifie l'acharnement de l'administration à retirer ce droit fondé en titre !
Une sorte de masochisme, peut-être ? :lol:

Bonne journée

dB-)
didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
Etudes, vente et pose de turbines, rénovation, régulation, maintenance, vannes, grilles, dégrilleurs
Microcentrale avec une Kaplan DR 1600 l/s @ 4.80 m en entraînement direct @ 500 tr/min

Image
Site Web DBH Sarl.eu
Avatar de l’utilisateur
HPVi
Membre
Messages : 62
Inscription : 23 août 2011, 15:14
Localisation : Indre-et-Loire

Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation

Message par HPVi »

Pour ceux qui comme moi essaient de sauver leur moulin, quelques liens pour retrouver de la jurisprudence brute : Tout ça n'est pas bien digeste, mais ça permet de s'entraîner à comprendre le jargon de son avocat...
Philippe
Membre
Messages : 31
Inscription : 12 août 2015, 01:00
Localisation : Massif cental, bassin du Rhône

Re: BAIL AVEC DROIT D EAU

Message par Philippe »

Bonsoir

Un loyer indexé sur le revenu de l'installation permet d'intégrer les charges et l'amortissement des installations dans le montant à payer au propriétaire et limiterai les coûts les années peu favorables.

Il me semble que vous pouvez donner des indications sur le module, la hauteur de chute, le productible espéré sans dévoiler la localisation ou l'identité du site.
Avatar de l’utilisateur
Ponpon
Membre
Messages : 276
Inscription : 02 oct. 2014, 19:41
Localisation : Charente

Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation

Message par Ponpon »

Bonjour, qui pourrait me dire quel est le délais légal de réponse suite à un courrier de porter à connaissance pour remise en service d'un moulin DFT.
merci aux spécialistes.
Avatar de l’utilisateur
HPVi
Membre
Messages : 62
Inscription : 23 août 2011, 15:14
Localisation : Indre-et-Loire

Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation

Message par HPVi »

Bonjour, qui pourrait me dire quel est le délais légal de réponse suite à un courrier de porter à connaissance pour remise en service d'un moulin DFT ?
Le porter à connaissance a été institué par l'article 7-I du décret 2014-750 du 1er juillet 2014. L'article 7-II précise la sanction applicable si l'on remet en eau "sans avoir procédé à l'information préalable du préfet prévue à l'article R. 214-18-1".

Il s'agit bien d'une information et non d'une demande d'autorisation. Le préfet "peut" prendre diverses mesures, ce qui signifie qu'il peut ne rien faire.

Le Dalloz rappelle : le silence gardé par l'administration pendant trois mois vaut décision de rejet pour la demande de reconnaissance, modification ou abrogation d'un droit fondé en titre ( Décret 2014-1273 ).

Le problème est que ce décret 2014-1273 du 30 octobre 2014 n'est pas très bien présenté. C'est un peu comme si, 4 mois après la création du "porter à connaissance", on cherchait à le transformer en demande d'autorisation...

Je prétends que si le droit d'eau est contesté, le porter à connaissance n'ouvre aucun droit nouveau si le préfet ne répond pas au bout de 3 mois. En revanche, si le droit d'eau fondé en titre est reconnu par ailleurs, le fait que l'art. R. 214-18-1 soit cité dans le décret 2014-1273 prouve que le porter à connaissance suit le régime du "silence vaut acception" après 2 mois.

Ma chère DDT cherche à transformer une information en demande d'autorisation, aussi me voilà devant le tribunal administratif... pour un an, plus 2 ans s'il faut faire appel (au TA, on perd presque toujours, il y a le "rapporteur public" qui a le dernier mot : j'ai l'impression que c'est juste organisé pour contenir la colère du pétitionnaire).
Avatar de l’utilisateur
Ponpon
Membre
Messages : 276
Inscription : 02 oct. 2014, 19:41
Localisation : Charente

Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation

Message par Ponpon »

Ma chère DDT cherche à transformer une information en demande d'autorisation, aussi me voilà devant le tribunal administratif... pour un an, plus 2 ans s'il faut faire appel (au TA, on perd presque toujours, il y a le "rapporteur public" qui a le dernier mot : j'ai l'impression que c'est juste organisé pour contenir la colère du pétitionnaire).
Merci pour ta prompt réponse, pour le TA prends un avocat sinon tu risque de devoir aller en appel comme nous pour le motif suivant :
Fin de non-recevoir tirée du défaut de ministère d'avocat.
alors même si on peut légalement se présenter seul avec un bon dossier on n'a aucune chance !!
Herv12
Membre
Messages : 233
Inscription : 04 oct. 2012, 20:37

Re: Jurisprudence sur la remise en activité d'un moulin : Porté à connaissance/Déclaration/Autorisation

Message par Herv12 »

Bonjour,
On peut gagner au TA: J'ai été victime d'une tentative d'expropriation du site de ma centrale par la communauté de communes. Gagné en appel au TA...
Par contre il vous faut un BON Avocat et un minimum de chance.

Prenez un avocat specialiste en droit public, et si possible qui conaisse bien le sujet rivières et bien sur qui soit suffisamment loin de chez vous pour ne pas risquer un conflit d'interets.
Centrale au fil de l'eau en autoconso. Turbines bricolées pour l'essentiel avec de la récup.
Romain

Fondé en titre

Message par Romain »

Bonjour, j’ai trouvé sur internet une carte cassini où apparaît un moulin dans l’abbaye d’Ulmoy. Cette carte sur internet suffit ou faut il aller aux archives quand même ?

EDIT MHEC: Messages fusionnés au sujet " Droit d'eau fondé en titre (DFT)"
Avatar de l’utilisateur
Ponpon
Membre
Messages : 276
Inscription : 02 oct. 2014, 19:41
Localisation : Charente

Re: Fondé en titre

Message par Ponpon »

Bonjour Romain, juste la cate de cassini c'est un peut léger mais en faisant quelques recherche tu trouve d'autres info comme:
Le 4 Mars 1791, le Prieuré et les propriétés d'Ulmoy étaient vendus comme biens nationaux :
le moulin à eau pour la somme de 8 450 F
https://www.heiltz-le-maurupt.fr/abbaye-d-ulmoy.php
jejekart
Membre
Messages : 379
Inscription : 27 avr. 2015, 09:56
Localisation : Maine et loire

Re: Fondé en titre

Message par jejekart »

En effet la seul la carte de cassini est très légé.

Plus vous aurez de document à présenter à l’administration.
Plus la démarche sera facilité.

Donc si vous le pouvez faite un petit tour au archive dans la série S pour commancer.

Vous devriez trouvez de bonne information.

Bonne recherche.
Répondre