Une sorte de masochisme, peut-être ?j'aimerais savoir ce qui justifie l'acharnement de l'administration à retirer ce droit fondé en titre !
Bonne journée
dB-)
Une sorte de masochisme, peut-être ?j'aimerais savoir ce qui justifie l'acharnement de l'administration à retirer ce droit fondé en titre !
Le porter à connaissance a été institué par l'article 7-I du décret 2014-750 du 1er juillet 2014. L'article 7-II précise la sanction applicable si l'on remet en eau "sans avoir procédé à l'information préalable du préfet prévue à l'article R. 214-18-1".Bonjour, qui pourrait me dire quel est le délais légal de réponse suite à un courrier de porter à connaissance pour remise en service d'un moulin DFT ?
Merci pour ta prompt réponse, pour le TA prends un avocat sinon tu risque de devoir aller en appel comme nous pour le motif suivant :Ma chère DDT cherche à transformer une information en demande d'autorisation, aussi me voilà devant le tribunal administratif... pour un an, plus 2 ans s'il faut faire appel (au TA, on perd presque toujours, il y a le "rapporteur public" qui a le dernier mot : j'ai l'impression que c'est juste organisé pour contenir la colère du pétitionnaire).