Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
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Re: Droit d'eau fondé en titre (DFT)
Bonjour,
Un moulin conserve son droit d'eau fondé en titre même si la machinerie n'est plus là. Il n'est pas considéré en ruine si les machines sont démontées à un moment donné.
Au sens de la loi, les éléments principaux du fondé en titre d 'un moulin sont le barrage et la prise d'eau (c'est à dire l'existence d'une hauteur de chute d'eau disponible et d'une prise d'eau (débit pouvant être prélevé)).
Salutations.
Un moulin conserve son droit d'eau fondé en titre même si la machinerie n'est plus là. Il n'est pas considéré en ruine si les machines sont démontées à un moment donné.
Au sens de la loi, les éléments principaux du fondé en titre d 'un moulin sont le barrage et la prise d'eau (c'est à dire l'existence d'une hauteur de chute d'eau disponible et d'une prise d'eau (débit pouvant être prélevé)).
Salutations.
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Re: Droit d'eau fondé en titre (DFT)
Dans le guide pratique des droits fondés en titre on peut lire :
"La ruine signifie qu'un des éléments essentiels permettant d'utiliser la force motrice a disparu ou devrait être reconstruit totalement (canal d'amenée ou de fuite, seuil, fosse d'emplacement du moulin ou de la turbine). Si ces éléments peuvent être remis en marche avec quelques travaux de débouchage, de débroussaillage, d'enrochement complémentaire ou de petite consolidation, le droit n'est pas considéré comme perdu."
Hors ici, la salle des machines est en cours de transformation en simple dépendance et l'entrée d'eau dans celle ci doit être condamnée. Après peut être qu'il y a des jurisprudences qui modifient les conditions de ruine.
"La ruine signifie qu'un des éléments essentiels permettant d'utiliser la force motrice a disparu ou devrait être reconstruit totalement (canal d'amenée ou de fuite, seuil, fosse d'emplacement du moulin ou de la turbine). Si ces éléments peuvent être remis en marche avec quelques travaux de débouchage, de débroussaillage, d'enrochement complémentaire ou de petite consolidation, le droit n'est pas considéré comme perdu."
Hors ici, la salle des machines est en cours de transformation en simple dépendance et l'entrée d'eau dans celle ci doit être condamnée. Après peut être qu'il y a des jurisprudences qui modifient les conditions de ruine.
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Re: Droit d'eau fondé en titre (DFT)
Bonjour,
La ruine est un sujet délicat !
En ce qui vous concerne, si le droit est destiné à être abandonné, achetez le (un petit cadeau pour la construction du mur de fermeture)
Comme cela, vous aurez un débit légal supplémentaire.
Et pour l'autre, je pense qu'il y a une possibilité de faire pareil.
Eric
La ruine est un sujet délicat !
En ce qui vous concerne, si le droit est destiné à être abandonné, achetez le (un petit cadeau pour la construction du mur de fermeture)
Comme cela, vous aurez un débit légal supplémentaire.
Et pour l'autre, je pense qu'il y a une possibilité de faire pareil.
Eric
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Re: Droit d'eau fondé en titre (DFT)
Merci pour vos réponses.
Merci
On parle d'un rachat de droit d'eau contractualisé (c'est faisable?) ou bien de financer les actions qui aboutiraient à la perte du droit (ce qui reste flou..)?En ce qui vous concerne, si le droit est destiné à être abandonné, achetez le (un petit cadeau pour la construction du mur de fermeture)
Merci
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Re: Droit d'eau fondé en titre (DFT)
Bonjour,
Je pensais effectivement à un rachat du droit d'eau contractualisé.
Un acte sous seing privé suffit.
Et pour la contrepartie financière, je pensais à un accord en nature, c'est des fois plus sympa.
Sachant que la "valeur" de ce rachat est relativement symbolique.
L'avantage, c'est que le droit ne se perd pas.
Eric
Je pensais effectivement à un rachat du droit d'eau contractualisé.
Un acte sous seing privé suffit.
Et pour la contrepartie financière, je pensais à un accord en nature, c'est des fois plus sympa.
Sachant que la "valeur" de ce rachat est relativement symbolique.
L'avantage, c'est que le droit ne se perd pas.
Eric
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Re: Droit d'eau fondé en titre (DFT)
D'accord, ça me semble pas mal comme solution et ça reste associé au bâtiment en cas de changement de propriétaire? Si qq'un a un modèle je suis preneur...Je pensais effectivement à un rachat du droit d'eau contractualisé.
Un acte sous seing privé suffit.
Oui, je suis aussi sensible à cet argument.L'avantage, c'est que le droit ne se perd pas.
MErci!
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Re: Fondé en titre, Droit d'eau, Règlement d'eau, Autorisation
bonjour,
Après discussion avec le notaire, il apparait que le droit d'eau fondé en titre est associé au bâtiment et, pour lui, ça semble compliqué d'acheter le droit d'eau sans acheter le bâtiment. La solution serait plutôt un accord sur l'usage de l'eau entre personne mais ça ne suivrait pas le bâtiment en cas de changement de propriétaire. Si vous avez des remarques je suis preneur.
Après discussion avec le notaire, il apparait que le droit d'eau fondé en titre est associé au bâtiment et, pour lui, ça semble compliqué d'acheter le droit d'eau sans acheter le bâtiment. La solution serait plutôt un accord sur l'usage de l'eau entre personne mais ça ne suivrait pas le bâtiment en cas de changement de propriétaire. Si vous avez des remarques je suis preneur.
- dB-)
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Re: Fondé en titre, Droit d'eau, Règlement d'eau, Autorisation
Bonjour,
je commence à fusionner ici les nombreux sujets du forum relatifs aux droits d'eau ...
Bon W.E.
dB-)
je commence à fusionner ici les nombreux sujets du forum relatifs aux droits d'eau ...
Bon W.E.
dB-)
didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
Etudes, vente et pose de turbines, rénovation, régulation, maintenance, vannes, grilles, dégrilleurs
Microcentrale avec une Kaplan DR 1600 l/s @ 4.80 m en entraînement direct @ 500 tr/min
Site Web DBH Sarl.eu
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Re: Fondé en titre, Droit d'eau, Règlement d'eau, Autorisation
Bonjour,
Le droit d'eau est associé aux organes de prise et de restitution de l'eau.
Et souvent de prise d'eau uniquement.
Il me semble qu'il est possible de racheter ce droit.
Il doit d'ailleurs y avoir des accords sur la propriété et l'entretien de la prise d'eau.
Mais ceux ci ne font pas partie du droit d'eau.
Il y a beaucoup de "fondé en titre" qui ont déplacé l'ouvrage de production d'énergie entre la prise d'eau et le rejet.
Eric
Le droit d'eau est associé aux organes de prise et de restitution de l'eau.
Et souvent de prise d'eau uniquement.
Il me semble qu'il est possible de racheter ce droit.
Il doit d'ailleurs y avoir des accords sur la propriété et l'entretien de la prise d'eau.
Mais ceux ci ne font pas partie du droit d'eau.
Il y a beaucoup de "fondé en titre" qui ont déplacé l'ouvrage de production d'énergie entre la prise d'eau et le rejet.
Eric
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Re: Calcul de la PMB
Bonsoir,
Je dérive légèrement du sujet, connaissez vous la puissance normale disponible?
Sur ma centrale, 147 kw brut droit d'eau et 37kw normal disponible. J'avais demandé ce que cela voulait dire, et j'ai obtenu un gros blanc...?
Si quelqu'un connais cette curiosité?
Cordialement,
Fabien
Je dérive légèrement du sujet, connaissez vous la puissance normale disponible?
Sur ma centrale, 147 kw brut droit d'eau et 37kw normal disponible. J'avais demandé ce que cela voulait dire, et j'ai obtenu un gros blanc...?
Si quelqu'un connais cette curiosité?
Cordialement,
Fabien
Fabien,
Banki Cink 2 et 4 m3/s, 90 et 160 kw sous 5.8 m, génératrices Siemens 1000tr min. Et une ossberger 110 kw...
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