Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[HPVi]

Je reçois tout juste la réponse à mon "porter à connaissance" de... juillet 2017 (oui, il y a 20 mois) :

Je vous laisse lire comment l'administration transforme le "porter à connaissance" en véritable "dossier loi sur l'eau".

Une procédure pour valider le "silence de 2 mois vaut acceptation" est en cours depuis 8 mois au tribunal administratif : le dernier paragraphe permet de comprendre ce qu'en fait ma chère DDT !
Si certains ont des suggestions sur la conduite à adopter, sachant je crains que la DDT a bien l'intention de refuser mon dossier, quoi qu'il contienne.
Je n'ai pas fourni de nouveau plan avec mon porter à connaissance parce que je remets en service dans la configuration d'un plan de 1854 qui est très détaillé. J'ai juste prévu d'ajouter un orifice en pied de vanne pour assurer le débit biologique.
Avec mon interlocuteur (celui en haut du courrier) avec qui nous avons toujours eu des échanges courtois, nous avons convenu que je vais compléter mon porter à connaissance sur quelques pages ; mon idée est d'abandonner la procédure en cours si et seulement si sa hiérarchie valide mes réponses (c'est quelque part de ce coté que se situe le blocage).

[Miles]

Bonjour, j’ai passé la journée d’hier à lire les 137 pages fusionnées et si j’ai bien compris pour de l’autoconsommation en dessous de 150kw j’ai juste à informer la préfète de l’Aveyron de la remise en route de ma turbine.
La préfecture me dit que le dossier va être transmis à la ddt et que c’est eux qui valideront.
La ddt est déjà venue et me demande des grilles de 2 cm d’écartement et la venue du géomètre pour calcul du dénivelé et débit plus encore plein de petits détails.
Du coup je ne sait plus trop penser et comprendre pour de l’autonomie et les normes

[MHEC]

Bonsoir,

pour de l’autoconsommation en dessous de 150kw j’ai juste à informer la préfète

Si votre moulin est fondé en titre, il est censé être en activité depuis sa création avant la révolution de 1789. Logiquement, que ce soit pour faire de la farine, de l'autoconso etc. vous êtes censé être autorisé donc, vous n'avez rien à demander, vous faite ce que vous voulez à l'intérieur de votre moulin, c'est un endroit privé qui ne regarde personne même l'administration dès l'instant qu'il n'a pas été modifié depuis son origine, il a une existence légale (article 29 loi de 1919).

PV

[DPM]

Bonsoir,

pour de l’autoconsommation en dessous de 150kw j’ai juste à informer la préfète

Si votre moulin est fondé en titre, il est censé être en activité depuis sa création avant la révolution de 1789. Logiquement, que ce soit pour faire de la farine, de l'autoconso etc. vous êtes censé être autorisé donc, vous n'avez rien à demander, vous faite ce que vous voulez à l'intérieur de votre moulin, c'est un endroit privé qui ne regarde personne même l'administration dès l'instant qu'il n'a pas été modifié depuis son origine, il a une existence légale (article 29 loi de 1919).

PV

Bonjour Paul,

Tu restes dans la situation d'avant les décrets 2014 et surtout 2015, où il suffisait d'informer le préfet que l'on était le nouveau propriétaire d'un moulin fondé en titre pour remettre en route comme on voulait tant que l'on ne modifiait pas les caractéristiques du DFT
Dorénavant, même pour de l'autoconsommation et un fondé en titre, il faut informer l'administration qui est en droit d'imposer de nouvelles prescriptions (par exemple 20 mm d'entrefer comme l'a indiqué Miles et autres joyeusetés...) pour soit disant compenser l'impact de la remise en service.
Nouveau parcours du combattant mis en place par la DEB pour essayer de décourager le maximum de remise en service...
Mais rien n'est impossible...!
Miles, je vous conseille de consulter le site Hydrauxois où vous pourrez consulter d'excellents articles écrits par CF21 traitant de la question et expliquant comment procéder...

[MHEC]

Bonsoir Thierry,

Je connais bien ce décret, mais c’est très discutable justement sur cette phrase :

pour remettre en route

Il n’y a pas de remise en route d’un moulin fondé en titre, il est déjà en route depuis sa création !

En aucun cas, un préfet ne pourra empêcher qui que ce soit de faire de l’autoconso sur un moulin fondé en titre, si c’est le cas, il y a forte chance que le propriétaire gagne au TA, puisque celui-ci est tout à fait protégé par l’article 29 de la loi de 1919.

il faut informer l'administration qui est en droit d'imposer de nouvelles prescriptions (par exemple 20 mm d'entrefer comme l'a indiqué Miles et autres joyeusetés...)

Les lois sur la continuité écologique des cours d'eau ont été abrogées, faudrait nous dire sur quel critère un préfet impose ces nouvelles prescriptions sans texte ???

J'enfonce le clou sur le fait qu'une installation existante par exemple de 400 kW voire plus sous le régime de l'autorisation de moins de 40 ans n'a pas d'obligation de réaliser une PAP ou de réduire ses grilles à 20 mm alors que cette grosse centrale risque "d’avaler" un maximum de poissons et, paradoxalement, on va imposer à un moulin de plusieurs siècles d'existence 150 k€ voire plus de travaux sur la continuité écologique pour que le propriétaire puisse produire 3 ou 4 kW d'autoconsommation et vue la faible puissance, le poisson ira plutôt vers le seuil que la roue du moulin donc, pas d'impact sur la vie piscicole !!!!! ça ne tient pas la route !!!! On marche sur la tête , ne vous laissez pas faire !!!!

Je vous laisse méditer.

PV

[Miles]

Merci PV et les autres pour m’avoir mis un peu plus le trouble et le doute
J’ai rdv mercredi matin avec la ddt pour m’autoriser à élargir mon canal d’amener alors qu’à l’origine c’est un étang et c’est bien marqué sur mes documents d’acquisition, et la ddt elle même me dit que je peux refaire un étang mais j’ai 6 pages à remplir
On marche sur la tête là

[dB-)]

Bonjour,

d'après vos premiers messages (début 2018), votre moulin était en état de fonctionner quand vous l'avez acheté, il suffisait d'ouvrir la vanne pour faire tourner la turbine, et donc comme l'indique MHEC il n'y avait aucune remise en marche à déclarer, et votre courrier à la préfecture ne se justifiait pas.

Bon, maintenant la lettre est partie ... C'est fait !... Vous avez réveillé un mammouth qui était paisiblement endormi dans des tonnes de dossiers et de textes administratifs complexes, parfois contradictoires, et en permanente évolution au gré de l'activité de nos chers (= coûteux) parlementaires ... La bête va maintenant chausser ses lunettes et venir benoitement examiner votre installation à la loupe, avec son cortège de spécialistes et de pêcheurs angoissés

inde-jaipur-elephants-sacre.jpg

Il va falloir la calmer, l'apprivoiser, la nourrir de courriers bien argumentés, avec moult références aux textes en vigueur et patati patata ...

Et aussi minimiser les travaux !! : D'ailleurs, des travaux, il n'y en a pas ! C'est quoi cette histoire d'élargir le bief d'amenée ??? Ne jamais déclarer ça pour un simple entretien ! Sauf bien sûr si vous voulez réellement transformer complètement votre installation (augmentation de puissance, changement de turbine, etc ...). Ce que vous allez faire, c'est simplement entretenir le bief d'amenée qui s'est envasé au fil des ans, c'est une opération courante et banale, une simple déclaration préalable suffit.

Cet entretien se fait le plus simplement à sec, en période d'étiage, après si besoin une pêche de sauvegarde et un prélèvement d'échantillons du sol pour détecter une éventuelle pollution :

- pas de pollution = vous déposez le produit du curage juste à proximité, sur les berges
- pollution = vous emmenez le produit du curage en déchetterie ...

Bonne fin de W.E.

dB-)

[Miles]

La ddt me dit ok pour le dft, me dit ensuite qu’à l’origine il y avait un étang, aujourd’hui emboué avec juste un canal d’amener et que je peux refaire un étang, MAIS je dois déclarer l’agrandissement du canal d’amener, je dois changer les grilles et payer un géomètre expert pour le dénivelé et la puissance turbinable

[dch27]

Bonsoir Miles
je ne connais pas bien votre dossier, mais si vous pouvez ne rien changer à vos installations tout en étant conforme à votre arrêté de dft surtout surtout surtout ne changez rien!!
Les DDT ont tendance à vous recommander de procéder à des modifications, pour mieux exiger de vous ensuite des "prescriptions" très souvent démesurées (DMB, continuité écologique et d'autres choses ...) qui s’appuient sur des textes le plus souvent "fabriqués" par l'administration (et non le legislateur) genre arrêté du 11 septembre 2015, et qui s'appliquent quand vous demandez une modification des installations hydrauliques.
Si vous ne changez rien, on ne peut en principe rien vous opposer....mais attention l'administration a fabriqué beaucoup de textes flous et autres "doctrine" du terroir local dont le seul but est de contourner la législation et compliquer vos projets. Comme souvent à un moment donné, vous avez besoin d'un document de leur part ( pour constituer un dossier H16 par exemple) , et c'est la que le chantage commence!!!
C'est tout simplement incompréhensible mais c'est comme ça ! Officiellement, pour sauver la planète, il faut de "l''énergie propre renouvelable" , les sites du ministère de l’écologie et autres chantres de l'énergie verte fanfaronnent tant qu'il peuvent, mais au bord des rivières c'est toujours la guérilla et les pelleteuses pour détruire le potentiel hydro! Allez comprendre!
Refusez notamment, que l'on vous parle "d'autorisation nécessaire" de leur part pour exploiter, ou "mettre en route" ou manœuvrer des ouvrages ou que sais je encore , c'est un piège, vous êtes déjà autorisé! L’administration rêve en effet de remplacer votre dft par un régime d'autorisation (post 1919) surtout si vous modifiez vos installations!
dch

[dch27]

Une précision, je veux dire: essayer de ne pas modifier autant qu'il est possible les installations et ouvrages hydrauliques relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du Code de l’Environnement (Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau). Le reste vous faites ce que vous pensez devoir faire pour le bon développement de votre projet.
Dch