Bonjour Paul,MHEC a écrit : ↑08 mars 2019, 19:06 Bonsoir,Si votre moulin est fondé en titre, il est censé être en activité depuis sa création avant la révolution de 1789. Logiquement, que ce soit pour faire de la farine, de l'autoconso etc. vous êtes censé être autorisé donc, vous n'avez rien à demander, vous faite ce que vous voulez à l'intérieur de votre moulin, c'est un endroit privé qui ne regarde personne même l'administration dès l'instant qu'il n'a pas été modifié depuis son origine, il a une existence légale (article 29 loi de 1919).pour de l’autoconsommation en dessous de 150kw j’ai juste à informer la préfète
PV
Tu restes dans la situation d'avant les décrets 2014 et surtout 2015, où il suffisait d'informer le préfet que l'on était le nouveau propriétaire d'un moulin fondé en titre pour remettre en route comme on voulait tant que l'on ne modifiait pas les caractéristiques du DFT
Dorénavant, même pour de l'autoconsommation et un fondé en titre, il faut informer l'administration qui est en droit d'imposer de nouvelles prescriptions (par exemple 20 mm d'entrefer comme l'a indiqué Miles et autres joyeusetés...) pour soit disant compenser l'impact de la remise en service.
Nouveau parcours du combattant mis en place par la DEB pour essayer de décourager le maximum de remise en service...
Mais rien n'est impossible...!
Miles, je vous conseille de consulter le site Hydrauxois où vous pourrez consulter d'excellents articles écrits par CF21 traitant de la question et expliquant comment procéder...